RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Entre l’association FLaP, Siret 480 655 851 000 32, APE 9001Z, dont le siège social est situé 10 avenue Louis Tirman 08000 Charleville-Mézières et représentée paren sa qualité de Président d'une part, et l'ensemble du personnel de l'association ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord d’autre part, il est conclu le présent accord relatif à la substitution de la convention collective applicable à l’association.
Préambule
L’association applique historiquement la convention collective nationale de l’animation. Or, il s’avère que son activité a profondément évolué au fil des années, l’activité principale relevant désormais davantage du spectacle vivant que de l’animation. En témoigne d’ailleurs le code APE de l’association, 9001Z, sous-classe renvoyant aux arts du spectacle vivant. Fort de ce constat, le Conseil d’administration de l’association a décidé d’initier une procédure de mise en cause de la convention collective de l’animation au profit de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), laquelle est caractérisée, en comparaison à la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, par son indépendance à l’égard des pouvoirs publics dans son fonctionnement notamment sur le plan économique, ce qui correspond bien à la réalité de l’association. Cette décision a été formulée à l’ensemble des salariés par un courrier daté du 29 janvier 2020, précisant notamment que l’application de la nouvelle convention collective ne pourrait être prononcée qu’après la signature d’un accord de substitution, la convention collective nationale de l’animation continuant de produire effet dans l’attente, et ce pour une durée maximale d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail. Dans ce cadre, de nombreux échanges ont été organisés avec le personnel de l’association afin d’expliquer les motivations de cette décision mais aussi d’en identifier les impacts et de nouer un dialogue permettant d’aboutir à des propositions qui fassent l’objet d’un consensus. Ces discussions sont intervenues à travers des réunions collectives et des entretiens individuels, notamment avec le concours d’un intervenant extérieur lors d’une mission organisée dans le cadre du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Conformément aux articles L2232-22 et L2261-1 du code du travail, l’accord d’entreprise est considéré comme valide lorsque le projet est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel et il est applicable à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent prévu le 29 janvier 2021 à l’issue de la consultation des salariés. Il s’exerce à durée indéterminée.
Article 3 – Substitution de la convention collective applicable
Conformément à l’activité de l’association, la convention applicable devient la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Article 4 – Modalités d’application de la nouvelle convention collective applicable
Les modalités d’application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 font l’objet d’un projet d’accord d’entreprise spécifique comportant également d’autres dispositions portant sur des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires. La demande de révision doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par le signataire. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie. Conformément à l’article L2232-22 du code du travail, l'accord conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. Conformément à l’article L2232-22 du code du travail toujours, l'accord conclu peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 6 – Dépôt légal
Le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente et de sa publication dans la base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Il est également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Charleville-Mézières et à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du spectacle vivant privé.
Article 7 – Modalités d’information des salariés
Le projet d’accord et les modalités de la consultation prévue le 29 janvier 2021 ont été communiqués à l’ensemble des salariés le 13 janvier 2021 en étant déposés dans le serveur commun de l’association. Les salariés en ont tous été avertis par courriel le 13 janvier 2021. Le délai de prévenance entre la communication du projet d’accord et la consultation du personnel, fixé à 15 jours minimum par l’article L2232-21 du code du travail, a ainsi été respecté. Une fois validé, l’accord collectif est communiqué aux salariés selon les mêmes moyens et affiché sur le lieu de travail.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 janvier 2021, En 4 exemplaires originaux (1 exemplaire pour l’employeur, 1 pour l’affichage sur le lieu de travail, 1 pour le secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Charleville-Mézières et 1 pour la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du spectacle vivant privé)
