La SAS DSXConsult dont le siège social est situé à LANESTER (56 600), 38 rue Yves Montand, numéro de SIRET 507 579 944 00012, URSSAF de Bretagne, numéro 537 540 112 299 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Dirigeant,
D’une part,
Le Titulaire du Comité Social et Économique, Monsieur agissant au nom du Personnel de la Société́,
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), reconduite pour 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale, fait l’objet d’assouplissements dans ses conditions et modalités de versement pour tenir compte du contexte actuel lié au Covid-19.
Pour rappel, la PEPA offrait la possibilité aux employeurs, mettant en œuvre un accord d’intéressement, de verser une prime aux salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020 supprime la condition de mise en œuvre d'un accord d'intéressement
Tous les employeurs, y compris ceux non couverts par un accord d’intéressement, peuvent verser cette prime exceptionnelle, exonérée jusqu'à 1 000 euros.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ; - avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel.
Article 2. Montant de la prime
La prime s’élève à 480,00 € (quatre cent quatre-vingt euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3. Modalité de versement de la prime
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.
La date limite de versement de la prime est reportée au 31 août 2020 (contre le 30 juin auparavant). Par conséquent, la prime sera versée le 31 Août 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4. Modulation du montant de la prime
Jusqu’à présent, le montant de la prime pouvait être modulé en raison de la durée du travail, de la présence effective, de la classification, ou encore de la rémunération des salariés.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été décidé par la Direction compte tenu de ce nouveau critère de modulation, ne tenant pas compte des autres critères spécifiques, et la somme versée sera la même pour tous les bénéficiaires.
Article 5. Dispositions finales
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 Août 2020.
Il entre en vigueur à compter du 1er Juillet 2020.
5.2 Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords collectifs.
Les modifications et adjonctions apportées au présent accord feront l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
5.3 Dépôt
Le présent accord sera adressé à l’Inspection du Travail le 25 Mai 2020 et déposé́ au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient à la même date, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2020 dans le respect du délai règlementaire d’un mois minimum après le dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le CSE a été́ consulté le 13 Mai 2020 et a rendu un avis favorable le 15 Mai 2020.
Un exemplaire est mis à disposition de chaque salarié sur son espace en ligne afin d’être consulté à tout moment.
