ACCORD COLLECTIFMISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS DSXConsult dont le siège social est situé à LANESTER (56 600), 38 rue Yves Montand, numéro de SIRET 507 579 944 00012, URSSAF de Bretagne, numéro 537 540 112 299 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Dirigeant,
D’UNE PART,
Le Titulaire du Comité Social et Économique, Monsieur agissant au nom du Personnel de la Société,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Épargne temps (ci-après dénommé́ CET) au sein de la SAS DSXConsult. L’accord entrera en application à la date du 14 mai 2020.
Le CET permet au salarié de :
Cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue d'une utilisation ultérieure,
Cumuler des périodes de congés ou de repos en vue de les convertir en rémunération.
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et du CSE signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de DSXConsult, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté.
Dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Enfin, DSXConsult s’engage à respecter l’obligation de passer des provisions comptables pour garantir au salarié qu'il pourra bien recevoir la contrepartie de ses jours épargnés lorsqu'il quittera l'entreprise.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de DSXConsult, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie. La demande écrite (mail ou courrier) devra être envoyée par le salarié au moins un mois avant la fin de la période de référence*. Les jours pouvant être épargnés sont :
Des jours de congés payés annuels acquis à partir de la 5ème semaine,
Des jours de congés d’ancienneté,
Des jours de RTT ou CPSUP dans la limite de 50 % des droits annuels.
*Périodes de références :
Du 01/06/N au 31/05/N+1 pour les congés annuels et les congés d’ancienneté
Du 01/01/N au 31/12/N pour les RTT et CPSUP
L’alimentation en temps se fait en jours dans la limite de 12 jours par an. Un salarié ne pourra épargner des congés d’une durée inférieure à un jour. Le plafond global est fixé à 160 jours.
Pour les besoins de l'entreprise, l'employeur s'octroie le droit de refuser la demande d’épargne une fois par an et par salarié.
Sans réponse de la Direction dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception par la Direction de la demande d'épargne, celle-ci sera réputée acceptée.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
3.1 – Utilisation pour une conversion en congés
Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, à savoir :
Le congé pour convenance personnelle ;
Le congé de longue durée : formation, création d’entreprise, congé sabbatique ;
Le congé lié à la famille : naissance, congé parental d’éducation, mariage ;
Le congé de fin de carrière (à temps plein ou à temps partiel).
La demande de congés doit être formulée par l’intermédiaire de l’outil de gestion des congés BOOND MANAGER, un mois avant la date de départ effective pour les congés de convenance personnelle et les congés de longue durée. Ce délai est réduit à 2 semaines pour les congés liés à la famille, et porté à 4 mois pour les congés de fin de carrière.
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congés.
– Utilisation pour une conversion en rémunération
La 5ème semaine de congés payés annuels épargnée ne peut être convertie en rémunération. Seuls les congés d’ancienneté, de fractionnement, les RTT ou les CPSUP peuvent faire l’objet d’une demande de conversion en rémunération après avoir été épargnés.
Les jours placés sur le CET pourront être réclamés à tout moment, par écrit (mail ou courrier). La demande devra être faite au moins un mois avant la date effective souhaitée pour le versement. Les jours stockés sur le CET seront rémunérés au salarié sur la valeur de la journée au moment de la demande.
ARTICLE 4 : STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET EN CONGÉS
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui- ci. La société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : VALORISATION DU CET
Le CET est exprimé en nombre de jours.
Une fois par an minimum, les salariés titulaires d’un CET seront informés des droits acquis, pris et du solde restant.
ARTICLE 6 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIÉ
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.
Il devra en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
ARTICLE 7 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Pendant son congé, le salarié continue à bénéficier des régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES ÉLÉMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Cette disposition est d’ordre public.
ARTICLE 9 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS
Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. Il en est de même pour le traitement fiscal. Le prélèvement de ces cotisations et impôt se font au moment du versement et non au moment de l’épargne.
ARTICLE 10 : CESSATION
INCLUDEPICTURE "C:\\var\\folders\\y2\\6wk_jkws5z51pm_l1m89xznm0000gn\\T\\com.microsoft.Word\\WebArchiveCopyPasteTempFiles\\page8image1917729072" \* MERGEFORMAT Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 24 mois.
10.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Le salarié pourra alors :
Prendre un congé pour utiliser les droits acquis,
Demander le règlement, sous forme monétaire, à l’exception des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés annuels.
10.2 Cessation suite rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Les droits acquis au titre du CET sont alors intégralement réglés au salarié sous forme monétaire.
Toutefois, les droits acquis au titre du CET peuvent être transférés à la nouvelle société, sur demande expresse du salarié.
10.3 Cessation suite décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera adressé à l’Inspection du Travail le 13 avril 2020, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient à la même date, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Le CSE a été consulté le 13 Juin 2019 et a rendu un avis favorable le 20 Juin 2019.
Le présent accord entrera en vigueur le 14 mai dans le respect du délai réglementaire d’un mois minimum après le dépôt au Secrétariat du Greffe du Tribunal.
Les modifications et adjonctions apportées au présent accord feront l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Un exemplaire est mis à disposition sur l’espace commun en ligne de chaque salarié afin d’être consulté à tout moment. INCLUDEPICTURE "C:\\var\\folders\\y2\\6wk_jkws5z51pm_l1m89xznm0000gn\\T\\com.microsoft.Word\\WebArchiveCopyPasteTempFiles\\page9image2002801168" \* MERGEFORMAT Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
ARTICLE 12 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
