CHAPITRE 3 : INFORMATION PAGEREF _Toc208316287 \h 4
Article 3.1 – Information individuelle PAGEREF _Toc208316288 \h 4 Article 3.2 – Information collective PAGEREF _Toc208316289 \h 4
CHAPITRE 4 : DUREE PAGEREF _Toc208316290 \h 5
CHAPITRE 5 : REVISION PAGEREF _Toc208316291 \h 5
CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc208316292 \h 5
CHAPITRE 7 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc208316293 \h 6
CHAPITRE 8 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc208316294 \h 6
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée de l’organisation syndicale catégorielle CFE CGC et de l’organisation syndicale CFDT (représentant également les cadres). CHAPITRE 1 : OBJET La Direction a proposé la modification de l’Accord du 14 mars 2017 compte tenu des récentes évolutions législatives, réglementaires et doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés. Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime de retraite à cotisations définies applicables aux salariés cadres applicables depuis le 01/01/2025. Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 14 mars 2017 qu’il modifie et de l’avenant n°1 du 11 décembre 2017. Les dispositions de l’accord et de son avenant qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
CHAPITRE 2 : ADHESION DES SALARIES Article 2.1 – Salariés bénéficiaires Les dispositions de l’article 1.1 « Salariés bénéficiaires » de l’accord d’entreprise du 14 mars 2017 et de l’avenant 1 du 11 décembre 2017 sont modifiées par les dispositions suivantes : Le présent régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés relevant des
articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
CHAPITRE 3 : INFORMATION Article 3.1 – Information individuelle La Direction continuera à remettre à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché bénéficiaire, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre contrat respectant les règles définies à l’alinéa 7 de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Les salariés de l’UES seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Article 3.2 – Information collective Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de retraite à cotisations définies. CHAPITRE 4 : DUREE Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet rétroactivement à compter du 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
CHAPITRE 5 : REVISION L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 7 : DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera :
auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée).
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 8 : COMMUNICATION Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la Direction. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel. Fait à Pouzauges, le 9 septembre 2025.
