CHAPITRE 5 : Versements individuels et facultatifsPage 8
CHAPITRE 6 : Information individuellePage 8
CHAPITRE7 : DuréePage 8
CHAPITRE 8 : RévisionPage 9
CHAPITRE 9 : Adhésion et dénonciationPage 9
CHAPITRE 10 : Dépôt légalPage 10
CHAPITRE 11 : PublicitéPage 10
Entre, d'une part,
Monsieur………, agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON CHARCUTERIE (Registre du commerce n° B 439 220 203), FLEURY MICHON TRAITEUR (Registre du commerce n° B 340 545 441), FLEURY MICHON LOGISTIQUE (Registre du commerce n° B 389 667 007), FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les Délégués syndicaux centraux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée de l’organisation syndicale catégorielle CFE-CGC. PREAMBULE
Dans le cadre du Plan Renaissance et de notre plan d’actions volontariste visant à reconstituer notre marge et à adapter notre entreprise aux nouveaux enjeux de consommation, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 29 septembre, 3, 9, 16 et 26 octobre, 15, 20 et 24 novembre 2017 afin de négocier un ensemble de mesures concernant le volet social pour atteindre une économie de 6.7 M€ .
Parmi les thèmes négociés, il a été convenu de revoir les cotisations Employeur servant au financement du contrat d'assurance « retraite à cotisations définies ».
CHAPITRE 1 : COTISATIONS
Ce chapitre annule et remplace le chapitre 4 de l’accord « instituant un régime de retraite à cotisations définies Article 83 » du 14/03/2017. Les autres chapitres et éléments de l’accord instituant un régime de retraite à cotisation définie Article 83 du 14/03/2017 restent inchangés.
Article 1.1 : Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « retraite à cotisations définies » répartie entre l’employeur et le salarié, est fixée de la façon suivante. La part salariale est prélevée par l’employeur sur le bulletin de paie.
Cotisation mensuelle applicable au 1er février 2018 :
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation totale
2.4 % TA 2.4 % TB 2.4 % TC 0.10 % TA 0.10 % TB 0.10 % TC 2.50 % TA 2.50 % TB 2.50 % TC
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2017, à 3.269 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 1.2 : Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations feront l’objet d’une concertation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et donneront lieu à un avenant au présent accord.
CHAPITRE 2 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er février 2018. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
CHAPITRE 3 : REVISION
L’avenant peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L.2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 4 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant.
L’avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’avenant continuera à produire ses effets jusqu'à la mise en place d'un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’avenant, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai prévu par la loi, soit un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois, l’avenant cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261.11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du Travail).
CHAPITRE 5 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R.2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 6 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 7 – COMMUNICATION
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.
