ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
/
BETRIEBSVEREINBARUNG ÜBER DIE ÄNDERUNG DES REFERENZZEITRAUMS FÜR DEN ERWERB UND DIE INANSPRUCHNAHME VON BEZAHLTEM URLAUB
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
FLEXO France
société par actions simplifiée au capital de 10 000 € Ayant son siège sociale 10 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°982 733 289 Représentée par sa Présidente la Société
FLEXO EUROPE GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand dont le son siège social à Maybachstrasse 9, ROSENFELD - 72348 ; immatriculée sous le numéro HRB 738140, elle-même représentée par Monsieur
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la Société FLEXO France ayant approuvé l’accord à l’unanimité, selon procès-verbal de résultat du référendum ci-joint.
D’autre part,
ZWISCHEN DEN UNTERZEICHNERN :
Das Unternehmen
..............
vereinfachte Aktiengesellschaft mit einem Kapital von 10.000 €. Mit Sitz in .............. Eingetragen im Handelsregister von Straßburg unter der Nr. .............. vertreten durch ihre Vorsitzende, die Firma .............., eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung nach deutschem Recht mit Sitz in …………………..; eingetragen unter der Nummer HRB .............., die wiederum durch Herrn .............. vertreten wird
Einerseits,
Und :
Die gesamte Belegschaft der Firma .............. hat die Vereinbarung einstimmig gebilligt, gemäß dem beigefügten Ergebnisprotokoll des Referendums.
Andererseits,
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés afin de simplifier la gestion des congés payés, tant pour l’employeur que pour les salariés.
Actuellement, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cette modalité, bien que conforme aux dispositions légales, diffère du cadre appliqué aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année. En effet, pour les salariés en forfait jours la gestion des congés et des jours de repos supplémentaires (RTT) repose sur l’année civile.
Afin de simplifier le suivi des droits à congés, de garantir une meilleure lisibilité du décompte des jours de congés et de repos supplémentaires (RTT) et de faciliter la gestion administrative, il est convenu d’uniformiser la période de référence d’acquisition des congés payés en l’alignant sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et de fixer la période de prise des congés sur l’année civile suivante.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société
FLEXO France, quelle que soit leur statut (catégorie socio-professionnelle), leur durée de travail ou la nature de leur contrat.
Article 2 – Acquisition des congés payés
Les salariés bénéficient des congés payés légaux, à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail, soit un total de 25 jours ouvrés par année de travail complète.
A compter du 1er mai 2026, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Article 3 – Période de prise des congés payés
A compter du 1er mai 2026, la période de prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant l’année d’acquisition.
Dès lors que le droit à congés payés est au moins égal à 10 jours ouvrés, le salarié doit prendre au moins 2 semaines civiles consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les autres semaines de congés peuvent être prises à tout moment de l’année, avec accord de la Direction.
La prise des congés payés de manière fractionnée ne donne pas lieu à l’attribution de jours supplémentaires de congés.
Article 4 – Période transitoire
La modification des périodes d’acquisition et de prise des congés payés est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés.
Ce changement a toutefois pour conséquence, pour l’année 2026, première année d’application, d’engendrer une situation exceptionnelle gérée comme suit :
La période d’acquisition dite « ancienne » du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, enregistrée dans l’ancien compteur « N-1 », a permis l’acquisition de congés payés à prendre en principe avant le 31 mai 2026. Le solde de congés le cas échéant « non consommés » au 31 décembre 2025 sera enregistré dans le nouveau compteur de congés payés « N-1 » sur le bulletin de paie de mai 2026. Ces congés devront être pris avant le 31 décembre 2026.
• La période d’acquisition du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 a permis l’acquisition de congés payés par nature non soldés au 31 décembre 2025. Le solde de congés le cas échéant « non consommés » au 31 décembre 2025 sera également enregistré dans le nouveau compteur de congés payés « N-1 » sur le bulletin de paie de mai 2026. Ces congés devront être pris avant le 31 décembre 2026.
La période d’acquisition du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026 sera enregistrée dans le nouveau compteur de congés payés « N » sur le bulletin de paie de mai 2026. Elle permet l’acquisition de congés payés à prendre du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
La période d’acquisition dite « nouvelle » du 1er mai 2026 au 31 décembre 2026 sera enregistrée dans le nouveau compteur de congés payés « N ». Elle permet l’acquisition de congés payés à prendre du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Article 5 – Durée – entrée en vigueur – dépôt
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord auprès du service compétent.
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.accords-depot.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés au siège social.
Les nouveaux salariés seront informés de l’existence de l’accord au moment de l’embauche.
Article 6 – Révision – Dénonciation
6.1. En l’absence de délégué syndical, le présent accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Elles seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
6.2. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Le présent accord est établi en langue française et allemande. Seule la version française fait foi.
PREAMBULE
Ziel dieser kollektiven Betriebsvereinbarung ist es, den Bezugszeitraum für den Erwerb des bezahlten Urlaubs zu ändern, um die Verwaltung des bezahlten Urlaubs sowohl für den Arbeitgeber als auch für die Arbeitnehmer zu vereinfachen.
Derzeit ist der Bezugszeitraum für den Erwerb von bezahltem Urlaub auf den Zeitraum vom 1. Juni des Jahres N bis zum 31. Mai des Jahres N+1 festgelegt. Diese Regelung entspricht zwar den gesetzlichen Bestimmungen, weicht jedoch von den Bestimmungen für Arbeitnehmer ab, für die eine Pauschalvereinbarung auf Tagesbasis für das gesamte Jahr gilt. Für Arbeitnehmer mit Tagespauschale basiert die Abwicklung von Urlaub und zusätzlichen Ruhetagen (RTT) nämlich auf dem Kalenderjahr.
Um die Überwachung der Urlaubsansprüche zu vereinfachen, eine bessere Lesbarkeit der Abrechnung der Urlaubs- und zusätzlichen Ruhetage (RTT) zu gewährleisten und die administrative Verwaltung zu erleichtern, wurde vereinbart, den Bezugszeitraum für den Erwerb des bezahlten Urlaubs zu vereinheitlichen, indem er an das Kalenderjahr angepasst wird, d. h. vom 1er Januar bis zum 31. Dezember, und den Zeitraum für die Inanspruchnahme des Urlaubs auf das folgende Kalenderjahr festzulegen.
Artikel 1 - Anwendungsbereich
Diese Vereinbarung gilt für alle Arbeitnehmer der Firma .............., unabhängig von ihrem Status (sozio-professionelle Kategorie), ihrer Arbeitszeit oder der Art ihres Vertrages.
Artikel 2 - Erwerb des bezahlten Urlaubs
Die Arbeitnehmer haben Anspruch auf den gesetzlichen bezahlten Urlaub in Höhe von 2,08 Arbeitstagen pro Arbeitsmonat, d. h. insgesamt 25 Arbeitstage pro vollem Arbeitsjahr.
Ab dem 1er mai 2026 wird der Bezugszeitraum für den Erwerb von bezahltem Urlaub auf den Zeitraum vom 1er Januar bis zum 31. Dezember des laufenden Jahres festgelegt.
Artikel 3 - Zeitraum für die Inanspruchnahme des bezahlten Urlaubs
Ab dem 1er Mai 2026 wird der Zeitraum für die Inanspruchnahme von bezahltem Urlaub vom 1er Januar bis zum 31. Dezember des auf das Erwerbsjahr folgenden Jahres festgelegt.
Sobald der Anspruch auf bezahlten Urlaub mindestens 10 Arbeitstage beträgt, muss der Arbeitnehmer mindestens zwei aufeinanderfolgende Kalenderwochen zwischen dem 1er Mai und dem 31. Oktober nehmen.
Die anderen Urlaubswochen können mit Zustimmung der Geschäftsführung zu jedem Zeitpunkt des Jahres genommen werden.
Die Inanspruchnahme des bezahlten Urlaubs in Teilen führt nicht zur Gewährung zusätzlicher Urlaubstage.
Artikel 4 - Übergangszeitraum
Die Änderung der Zeiträume für den Erwerb und die Inanspruchnahme von bezahltem Urlaub hat keine Auswirkungen auf die Urlaubsansprüche der Arbeitnehmer.
Diese Änderung hat jedoch zur Folge, dass im Jahr 2026, dem ersten Jahr der Anwendung, eine Ausnahmesituation entsteht, die wie folgt gehandhabt wird:
Der sogenannte "alte" Erwerbszeitraum vom 1er Juni 2024 bis zum 31. Mai 2025, der im alten Zähler "N-1" erfasst wurde, ermöglichte den Erwerb von bezahltem Urlaub, der grundsätzlich vor dem 31. Mai 2026 zu nehmen ist. Der am 31. Dezember 2025 gegebenenfalls "nicht verbrauchte" Resturlaub wird im neuen Zähler für bezahlten Urlaub "N-1" auf der Gehaltsabrechnung für Mai 2026 erfasst. Dieser Urlaub muss bis zum 31. Dezember 2026 genommen werden.
• Der Erwerbszeitraum vom 1er Juni 2025 bis zum 31. Dezember 2025 hat den Erwerb von naturgemäß bezahltem Urlaub ermöglicht, der am 31. Dezember 2025 noch nicht ausgeglichen war. Der gegebenenfalls am 31. Dezember 2025 "nicht verbrauchte" Resturlaub wird auch in den neuen Zähler für bezahlten Urlaub "N-1" auf der Gehaltsabrechnung für Mai 2026 eingetragen. Dieser Urlaub muss bis zum 31. Dezember 2026 genommen werden.
Der Erwerbszeitraum vom 1er Januar 2026 bis zum 30. April 2026 wird im neuen Zähler für bezahlten Urlaub "N" auf der Gehaltsabrechnung im Mai 2026 eingetragen. Sie ermöglicht den Erwerb von bezahltem Urlaub, der vom 1er Januar 2027 bis zum 31. Dezember 2027 zu nehmen ist.
Die sogenannte "neue" Erwerbsperiode vom 1er Mai 2026 bis zum 31. Dezember 2026 wird in den neuen Zähler für bezahlten Urlaub "N" eingetragen. Sie ermöglicht den Erwerb von bezahltem Urlaub, der vom 1er Januar 2027 bis zum 31. Dezember 2027 zu nehmen ist.
Artikel 5 - Dauer - Inkrafttreten - Hinterlegung
Diese Vereinbarung wird auf unbestimmte Zeit geschlossen.
Sie tritt am Tag nach der Hinterlegung der Vereinbarung bei der zuständigen Stelle in Kraft.
Diese Vereinbarung und das Protokoll über das Ergebnis des Referendums werden vom Arbeitgeber auf der Televerfahrensplattform des Arbeitsministeriums hinterlegt, die über die Website www.accords-depot.travail-emploi.gouv.fr zugänglich ist.
Eine Ausfertigung dieser Vereinbarung wird auch der Geschäftsstelle des Arbeitsgerichts übergeben.
Eine Kopie der Vereinbarung wird von dem Arbeitnehmer am Hauptsitz eingesehen werden können.
Neue Mitarbeiter werden bei der Einstellung über die Existenz der Vereinbarung informiert.
Artikel 6 - Revision - Kündigung
6.1. Wenn es keine Gewerkschaftsvertreter gibt, kann die vorliegende Vereinbarung gemäß einer der im Arbeitsgesetzbuch vorgesehenen Ausnahmeregelungen für Verhandlungen, insbesondere gemäß Artikel L. 2232-21 ff. des Arbeitsgesetzbuchs, überarbeitet werden.
Die Bestimmungen des Änderung Nachtrags ersetzen automatisch die Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung, die sie ändern. Sie sind für die Unterzeichner und Mitglieder der vorliegenden Vereinbarung sowie für die Begünstigten dieser Vereinbarung entweder zu dem im Nachtrag ausdrücklich vereinbarten Zeitpunkt oder, falls dies nicht der Fall ist, ab dem Tag nach seiner gesetzlichen Hinterlegung verbindlich.
Es wird davon ausgegangen, dass die Bestimmungen dieser Vereinbarung bis zum Inkrafttreten der neuen Bestimmungen in Kraft bleiben und auch dann weiter gelten, wenn die Verhandlungen über einen neuen Text nicht erfolgreich abgeschlossen werden.
6.2. Diese Vereinbarung und ihre eventuellen Zusatzvereinbarungen können auf Initiative der Gesellschaft unter den im Arbeitsgesetzbuch festgelegten Bedingungen und mit einer Frist von drei Monaten gekündigt werden.
Diese Vereinbarung kann auch auf Initiative von zwei Dritteln der Arbeitnehmer des Unternehmens unter den im Arbeitsgesetzbuch festgelegten Bedingungen mit einer Frist von drei Monaten gekündigt werden, vorausgesetzt, die Kündigung wird dem Unternehmen kollektiv und schriftlich mitgeteilt und erfolgt innerhalb eines Monats vor jedem Jahrestag des Abschlusses dieser Vereinbarung.
Diese Vereinbarung ist in deutscher und französischer Sprache abgefasst. Maßgeblich ist der französische Vertragswortlaut.
Fait à OBERHAUSBERGEN Le 31/03/2026 En 4 exemplaires originaux
