A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société FLEXELEC dont le siège social est situé 10 rue des Frères Lumière ZA du Bois rond - SAINT BONNET DE MURE (69720)
représentée par XXXX agissant en qualité de DG,
D’une part
Et
- la CFTC représentée par XXXX, délégué syndical entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
C’est dans un contexte d’une activité en retrait par rapport à l’an dernier et d’une inflation stabilisée à 1.8% à fin août qu’ont débuté les NAO 2024.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2-1 Les salaires effectifs
Il est décidé de procéder à une hausse individuelle moyenne de 2% des salaires à compter du 1er septembre 2024, quelle que soit la catégorie des salariés. La prime transport de 20 € par mois versée sous réserve que les salariés soient plus présents qu’absents est maintenue. Elle n’est pas versée en août.
2-2 Durée et organisation du temps de travail du travail
Un accord de substitution à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 5 janvier 2006 a été négocié et entrera en vigueur au 1/01/2025.
Les entretiens professionnels n’ont pas mis en évidence de problème d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
2-3 Epargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 pour une période de 3 ans allant du 1/01/2022 au 31/12/2024. L’accord temps de travail signé le 4 novembre 2024 prévoit le renouvellement de cet accord. Depuis janvier 2023, il est proposé aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un acompte de participation selon des modalités définies par un avenant à l’accord de participation en vigueur. En 2024, le législateur a prévu une fréquence au minimum trimestrielle pour le versement de ce genre d’acompte. La question a été posée à l’URSSAF concernant les conséquences de la poursuite de versements mensuels et non pas trimestriels. De la réponse de l’URSSAF dépendra la reconduction du dispositif des acomptes mensuels de participation.
2-4 Egalité Femmes - Hommes
Du fait de son effectif, FLEXELEC n’est plus dans l’obligation de publier un index égalité femmes-hommes. Après étude des données communiquées par le service RH, les parties ne relèvent pas de problématique sur le sujet. La mise en œuvre du nouveau dispositif conventionnel de classification professionnelle n’a pas engendré de dysfonctionnement dans ce domaine.
2-5 Autre mesure
Afin de créer un levier supplémentaire en matière d’embauche, la prime de parrainage à destination des salariés de l’entreprise qui cooptent un nouvel entrant est reconduite.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2024 au 31/08/2025. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3.2 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du siège social. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
