ACCORD PORTANT SUR LES ASTREINTES OPERATIONNELLES ET ENCADREMENT
ACCORD PORTANT SUR LES ASTREINTES OPERATIONNELLES ET ENCADREMENT
ENTRE :
La Société FLEXITECH EUROPE SAS, dont le siège social est situé 293 Rue des sagnes – 42210 SAINT ANDRE LE PUY, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, et Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Sites Industriels,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndical CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndical FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord, ont convenu d’établir un accord relatif à l’astreinte.
Article 1 – Objet
Le présent accord concernera :
Les astreintes opérationnelles
Les astreintes encadrement sites
Article 2 – Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société FLEXITECH EUROPE SAS dépendant des établissements suivants :
Site de Saint André le Puy (42210), situé 293 rue des sagnes ;
Site de Panissières (42360), situé 13 rue Louis Minjard ;
Site de Saint Just Saint Rambert (42170), situé 170 Avenue du stade, Cinépole Bâtiment C/D.
Article 3 – Astreinte opérationnelle
Les équipements de production des sites industriels nécessitent de fonctionner sur des durées variables pouvant varier de cinq jours ouvrés travaillés jusqu’à une possibilité de fonctionner en permanence afin de produire les quantités nécessaires aux besoins de nos clients. Les aléas techniques, de production ou humains doivent dans ce cadre pouvoir être traités rapidement afin de limiter au maximum la durée des arrêts de production et ce, aussi bien en journée que la nuit ou bien encore pendant les weekends. Dans ce cadre, en fonction des organisations mises en place dans les services, les responsables peuvent être amenés à mettre en place une astreinte au sein de leurs équipes pour les périodes pendant lesquelles leurs effectifs présents sont limités (nuit, weekend, jours fériés).
Cette astreinte opérationnelle est délimitée de la manière suivante :
L’une pour le site de Saint André le Puy ;
La seconde pour le site de Panissières.
Durant cette période d’astreinte, les salariés concernés, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai de l’ordre d’une heure sur le site lorsque leur présence est nécessaire.
Le planning d’astreinte est établi au mieux à l’année par le responsable en concertation avec les salariés concernés, puis affiché.
Un téléphone d’astreinte est confié au salarié concerné pour la durée de la période d’astreinte.
En contrepartie de cette contrainte, une prime d’astreinte est versée au salarié concerné, à raison de 5,90€ bruts par heure d’astreinte.
Pour une astreinte de weekend du vendredi 21h au lundi 5h, soit 56h d’astreinte, le salarié d’astreinte percevra une prime d’un montant de 330,40€ (56 x 5.90€). La durée de l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Toutefois, si dans le cadre de l’astreinte, le salarié concerné doit se rendre sur le site pour une intervention, le temps passé sur le site est alors considéré comme temps de travail effectif.
Pour les salariés non-cadre, ces heures constitueront des heures supplémentaires majorées à 125%, à l’identique du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ces heures seront rémunérées sur le mois M+1.
Ces dernières pourront être payées ou récupérées. En l’absence d’indication de l’intéressé(e), ces heures seront automatiquement payées.
Article 4 – Astreinte encadrement site
Une astreinte encadrement est mise en place sur les deux sites industriels afin d’assurer une présence managériale sur les établissements pendant les périodes où l’encadrement de journée n’est pas présent sur site (nuit, weekend, jours fériés, etc.) ainsi que durant les périodes de fermeture des sites.
Cette astreinte encadrement est délimitée de la manière suivante :
L’une pour les sites de Saint André le Puy et Saint Just Saint Rambert (bureaux administratifs) ;
La seconde pour le site de Panissières.
Cette astreinte étant régulière, le calendrier d’astreinte sera défini en fin d’année pour l’année civile suivante dans l’objectif d’anticiper au mieux les périodes pour l’entreprise ainsi que les personnes réalisant les astreintes. En tout état de cause les périodes d’astreintes seront incompatibles avec les congés payés, rtt ou tout autres éléments semblables.
Les personnes concernées par cette astreinte sont les membres désignés par le Directeur Sites Industriels en raison de la spécificité de leur activité. Dans ce cadre, les personnes non-cadres seront désignées prioritairement sur la base du volontariat. Si toutefois le volontariat ne permettait pas de constituer une équipe suffisante, le directeur des sites industriels serait alors amené à désigner d’office les personnes susceptibles de réaliser ces astreintes.
La durée de l’astreinte est variable. Selon le fonctionnement des sites, cette dernière peut osciller sur la période d’un weekend (soit deux jours samedi et dimanche) à la semaine de l’arrêt des productions jusqu’à l’ouverture des sites de production. La durée de l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Durant cette période d’astreinte, les salariés concernés, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai de l’ordre d’une heure sur le site lorsque leur présence est nécessaire.
Une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de 55 euros bruts est versée au salarié ayant réalisé une journée d’astreinte, soit 24 h.
Le temps de trajet est indemnisé sur la base de remboursement de frais kilométriques selon les règles et procédures en vigueur de l’entreprise.
Article 5 – Durée & entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lundi 09 octobre 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature ;
A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DREET Auvergne, Rhône Alpes.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison,
Enfin, la mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et au sein de la BDESE.
Fait à Saint André le Puy, le 09 octobre 2023.
En 7 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise FLEXITECH EUROPE SAS,
Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Responsable Ressources HumainesDélégué Syndical Central
