ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUELLE
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Entre
La société :
Raison sociale : FLOA Siret : 434 130 423 00446 Siège Social :
71 rue Lucien FAURE
Code postal : 33300 BORDEAUX
Représentée par Madame Agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Madame ……………………représentant SNB……………………….......
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
L’accord portant sur la rémunération variable des collaborateurs de l’entreprise en vigueur depuis le 01/01/2020 est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. Lors de la réunion ordinaire du CSE en date du 22/05/2023, La Direction de l’Entreprise, les membres du CSE et les délégués des organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, une nouvelle fois, l’accord portant sur la rémunération variable des collaborateurs de l’Entreprise pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MOTIFS DE PROROGATION
La présente prorogation est justifiée par la situation actuelle liée à l’intégration de l’entreprise au sein du groupe BNPP, impliquant la migration des outils SIRH vers une solution internalisée qui nécessite une adaptation de l’outil de gestion de la rémunération variable.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
L’accord en cours tel qu’il est stipulé est prorogé dans son intégralité. Il est précisé que l'accord mentionné ci-dessus continuera d’être en vigueur dans l’entreprise pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord pour l’Entreprise.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet rétroactivement au 01 janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’
un an s’achevant de facto au plus tard à la date de signature du nouvel accord.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.
Fait à Bordeaux, le 22/05/2024, en 5 exemplaires
Signatures des parties à l’accord
Pour l’ENTREPRISE : POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
MadameMadame
Directrice des Ressources HumainesReprésentant SNB Signature et cachet
