FLOA, Société Anonyme dont le siège social est à BORDEAUX (33000), 71 rue Lucien Faure, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Madame
, Déléguée Syndicale SNB
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD :
Article 1 - PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi et dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale, la direction de Floa a souhaité s’engager dans l’accompagnement de ses collaborateurs à poursuivre ou s’orienter vers des modes de transports plus vertueux.
Ce thème de la mobilité a d’ailleurs fait l’objet de discussions approfondies lors des Négociations Annuelles Obligatoires, menées conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Ces échanges ont abouti à la conclusion de quatre accords NAO successifs entre 2022 et 2025, dont les mesures et engagements sont repris et enrichis par le présent accord concernant le forfait mobilité durable, dispositif en vigueur chez Floa depuis 2022.
Les parties au présent accord entendent donc manifester leur volonté d'inscrire l'entreprise Floa dans une démarche environnementale et de responsabilité sociétale le ainsi que de réduire son empreinte carbone par la mise en place du forfait « Mobilité durable » créé par la « loi d’orientation des mobilités ».
Le présent accord vise à synthétiser et préciser ce dispositif existant depuis 2022, ses conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 : DEFINITION DE LA OU DES MOBILITES (S) DURABLES (S)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).
Conformément à la « loi d’orientation des mobilités », les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 - SALARIES ELIGIBLES
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables », les salariés qui, au moment où ils en font la demande :
sont en CDI, CDD ou bénéficier d’un contrat d’alternance,
ont à minima 4 mois d’ancienneté lors de la demande,
réalisent, chaque mois, la majorité de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant l’un des modes de transports visés à l’article 5.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport. Le forfait « Mobilités durables » n’est donc pas applicable aux salariés exerçant leur activité à 100 % en télétravail. Par ailleurs, un salarié n’effectuant aucun trajet domicile-travail lors d’un mois complet calendaire ne se verra pas verser de forfait « Mobilités durables » conformément aux directives prévues par l’URSSAF le mois suivant.
Article 4 - DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Les parties conviennent de retenir que la notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 5 - MODE DE TRANSPORT CONCERNES
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non),
Déplacements avec un engin de déplacement personnels motorisé (EDPM) ou non, tels que trottinette, trottinette électrique, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
S’agissant des transports en communs, ils sont exclus de cet accord car pris en charge dans le cadre de l’obligation légale de la prise en charge par l’employeur des transport collectifs.
Article 6 - SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 7 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans le cadre du présent accord et depuis le 1er juillet 2022, l’entreprise Floa prend en charge les frais de mobilité domicile-travail selon les modalités qui suivent : L’allocation d’un montant annuel de 207,60 € sera versée par l’entreprise Floa aux salariés éligibles pour leur permettre de faire des achats en lien avec les déplacements durables (équipement et ou entretien). Cette allocation forfaitaire est versée annuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur à la date du présent accord :
En cas de convention conclue avec un prestataire externe :
En 2022, il a été convenu que l’aide prendrait la forme d’une carte souscrite auprès d’un prestataire pour un montant annuel de 207€60, permettant de faire des achats en lien avec ses déplacements durables (équipement et ou entretien). Les achats effectués en lien avec ces déplacements durables seront déduits du montant annuel de 207€60 sous réserve de présentation d’une facture acquittée dans un délai de 2 mois maximum.
Cette mesure pourra également concerner l’acquisition d’un vélo, vélo à assistance électrique, une trottinette ou trottinette électrique pour réaliser ses déplacements domicile/Floa.
A titre dérogatoire pour l’année 2025, une convention ayant été conclue avec un nouveau prestataire au mois de septembre 2025, il a été décidé d’accepter les factures acquittées depuis le 01/01/25 et transmises avant le 31/12/2025.
En l’absence de convention conclue avec un prestataire externe :
Cette allocation forfaitaire s’élève à 17,30 € par mois, soit 207,60 € pour l’année, ajusté au prorata du temps de présence en entreprise au cours de l’année considérée. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le salarié devra :
Etre éligible suivant les conditions énoncées à l’article 3 du présent accord,
ET
Avoir transmis une attestation sur l’honneur signée dans laquelle il déclare avoir utilisé, entre le 01/01 et le 31/12 de l’année considérée, un des moyens de transports visés à l’article 5 du présent accord pour tout ou partie du trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Cette solution a été retenue pour la période du 01/07/22 au 31/12/24.
Cette mesure pourra intervenir en cours d’année à la suite du changement de mode de transport (abandon de son véhicule au profit du vélo ou de la trottinette). Le nombre de changement de mode de déplacement devra être limité à un seul changement par année civile. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait « Mobilités durables » sera proratisé par mois entier. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
Égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Les parties s’accordent sur le fait que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilité Durable » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise Floa ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 10 – AIDE A L’ACHAT D’UN VELO EN LEASING
Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité durable, Floa met en place, à partir du dernier trimestre 2025, et sous réserve de la signature de la convention avec le partenaire retenu, une aide destinée aux membres du personnel éligibles pour l’acquisition d’un vélo en leasing.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.
10.1 Conditions d’éligibilité
Être salarié de Floa et remplir les critères détaillés à l’article 3 ;
Ne pas avoir engagé de dépenses au titre du forfait mobilité durable alloué pour l’année en cours ;
Signer une lettre d’engagement avec la société de leasing,
10.2 Modalités du leasing
Durée du contrat de location : 36 mois ;
Vaste choix de modèles, avec sélection possible via un catalogue ou directement en boutique partenaire, pour répondre aux besoins et préférences de chacun ;
Plafond de prise en charge : le loyer mensuel est calculé sur un prix d’achat maximum de 2 000 € TTC.
10.3 Répartition financière
Prise en charge par Floa : 70 % du loyer mensuel, dans la limite d’un vélo à 2 000 € ;
Part du salarié : 30 % du loyer mensuel, dans la limite d’un vélo à 2 000 €.
10.4 Cas particulier : vélo d’une valeur supérieure à 2 000 €
Pour un vélo dont le prix dépasse 2 000 €, le salarié devra couvrir la différence grâce à un apport personnel versé lors de la souscription ;
La répartition 70/30 s’applique uniquement sur la base du plafond de 2 000 € ;
L’apport doit être réalisé en une seule fois au moment de la signature du contrat.
10.5 Sortie anticipée du contrat (avant 36 mois)
Possibilité de rachat du vélo en réglant l’option d’achat (10 % du prix public), à laquelle s’ajoutent les loyers restant dus, hors services et assurance ;
Transfert possible du contrat à un autre membre du personnel ;
Ou restitution du vélo au prestataire, qui le revend sur le marché de l’occasion : dans ce cas, 80 % du produit de la revente viendra diminuer le solde des loyers restant dus.
10.6 Fin du contrat de leasing (après 36 mois)
Option d’achat possible contre 10 % du prix public du vélo ;
Ou renouvellement du contrat avec un vélo neuf, en bénéficiant de 80 % de la valeur de revente de l’ancien vélo ;
Ou restitution pure et simple du vélo au prestataire.
Article 11 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 12 - SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera inscrit à l’ordre du jour du CSE une fois par an pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 13 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction de Floa auprès des salariés et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 14 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Nouvelle Aquitaine. Pendant la durée du préavis, la direction de Floa s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 15 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Bordeaux, le 02 janvier 2025
Pour l’ENTREPRISE : POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Madame Madame
Directrice des Ressources Humaines EuropeReprésentant SNB
