Floa, Société Anonyme dont le siège social est à BORDEAUX (33000), 71 rue Lucien Faure, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée par Monsieur , Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat ci-après, affilié aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail :
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par Madame
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés “les parties signataires”, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, Floa a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi. Elle s’est tenue le 22 octobre 2025, s’est poursuivie au cours de 3 réunions jusqu’au 21 novembre 2025.
Les échanges entre les parties signataires ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui prévoit une mesure collective immédiate et visible sous la forme d’une prime de partage de la valeur permettant aux salariés, dans le cadre de la réglementation, de choisir entre un versement en paye ou une affectation dans un des dispositifs d’épargne salariale/retraite de l’entreprise.
Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, la société Floa associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise au travers d’accords portant sur la participation et sur l’intéressement. Elle dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL).
Article 1 : Rappel du planning
Les représentants de la délégation syndicale SNB ont été valablement convoqués et la première réunion s’est tenue le 22 octobre 2025. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail, les Délégués Syndicaux ont communiqué les noms des personnes qui participeront aux réunions ; ainsi Madame , secrétaire du CSE.
Les parties ont convenu du calendrier suivant :
Réunion 1 : le 22 octobre 2025 à 11H00,
Réunion 2 : le 5 novembre 2025 à 10H30,
Réunion 3 : le 19 novembre 2025 à 15H00. Cette réunion a été reportée à la demande des élus au 21 novembre 2025 à 14H30.
Article 2 : Les thèmes abordés :
Augmentation générale,
Prime de Partage de Valeur (PPV),
Abondement,
Mesure diversité égalité H/F : à compétence égale, salaire égal,
Enveloppe Augmentation Individuelle (AI).
Article 3 : Les documents fournis par la Direction aux Elus :
Volume Effectif, homme/femme par ancienneté/tranche d’âge (par 5 ans) /service.
Salaire médian par service, coefficient, ancienneté et distinction homme/femme.
Salaire moyen par service, coefficient, ancienneté et distinction homme/femme.
Le montant de la masse salariale 2025 et celui prévu au budget 2026.
Le volume de salariés cotisants aux plans entreprise (PEE et PERECOL).
Article 4 : Les demandes de la délégation syndicale :
Lors de la réunion n°2 :
Augmentation générale :
Les élus demandent une augmentation générale de 1,5% en se fondant sur l’indice du cout de la vie évalué à 1,7%. Ils demandent également la diffusion d’une grille de salaire.
Prime de Partage de Valeur (PPV) :
Les élus demandent une PPV d’un montant de 2.000 € bruts pour les salaires annuels bruts de moins de 62.000€ et de 1.500 € bruts pour les salaires annuels bruts compris entre 62.001€ et 100.000 € bruts.
Abondement :
Les élus demandent que l’abondement soit porté à hauteur de 100% des sommes versés par le salarié sans limitation de plafond et ce quel que soit le support et ce quelle que soit la provenance des fonds.
Les élus prennent acte du fait que la direction s’engage dans le cadre de son accord mixité/égalité/diversité à prendre en compte les disparités de salaires entre les hommes et les femmes à compétences égales. Les élus demandent la provision d’une enveloppe destinée à réduire les écarts le cas échéant.
Enveloppe Augmentation Individuelle (AI) :
Les élus demandent que l’enveloppe d’Augmentation Individuelle représente 2% de la masse salariale.
Lors de la réunion n°3 :
Augmentation générale :
Cette année les résultats de Floa restent négatifs (RNAI) et ne permettent pas de faire une augmentation générale sur 2026.
Prime de Partage de Valeur (PPV) :
La direction propose :
1.300 € bruts pour les salariés dont la rémunération globale annuelle brute est inférieure ou égale à 60.000€
1.000 € bruts pour les salariés dont la rémunération globale annuelle brute est comprise entre 60.001€ et 100.000€ inclus.
Abondement :
A reprendre lors de la prochaine réunion, le cas échéant.
La direction, s’engage à la prise en compte des disparités de salaires entre les hommes et les femmes à compétences égales. Elle s’inscrit dans la démarche du Groupe BNPP de garantir à compétence égale un salaire égal être les hommes et les femmes et définira les ajustements à faire en toute transparence dans le cadre de cet exercice.
Enveloppe Augmentation Individuelle (AI) :
La direction accepte une enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 2% de la masse salariale.
Après avoir échangé au cours de la 3ème réunion, les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 5 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Les parties signataires conviennent, en application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
5.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Floa à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l’année, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 100 000€ pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
5.2 : Montant
Les salariés de Floa travaillant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1.300 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 60 000 euros,
1.000 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros.
5.3 : Modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,
et/ou de la durée de travail,
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation.
Conformément à la réglementation, il est précisé que l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
5.4 : Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERECOL, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de mars 2026.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant :
sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ;
sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de mars 2026.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
5.5 Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas en France, ne seraient pas éligibles aux dispositions du présent article, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 6 - ENVELOPPE GLOBALE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Par le présent accord, il est convenu qu’il sera alloué une enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale globale pour l’année 2026 afin de reconnaître la performance des salariés ou les accompagner dans leur évolution professionnelle.
ARTICLE 7 - MESURE DIVERSITE EGALITE H/F
La Direction s’inscrit dans une démarche visant à garantir à compétence égale un salaire égal entre les hommes et les femmes. A ce titre elle s’engage à prendre en compte les disparités de salaires qui existeraient entre les hommes et les femmes à compétences égales et définir, le cas échéant, les ajustements à faire en toute transparence dans le cadre de cet exercice.
ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2025,
Pour l’ENTREPRISE : POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Madame Madame
Directrice des Ressources HumainesReprésentant SNB
