AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE FLOREALE HOLDING
Entre :
La société FLOREALE HOLDING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 353 721 475 00021, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel à Lessay (50430),
représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
La CFTC
, organisation syndicale représentative au sein de la société,
représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
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Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire 2025 et aux évolutions législatives intervenues depuis la date de la signature de l’accord initial, il a été décidé d’établir le présent avenant afin de modifier les articles 1 et 3.2.
Les compléments apportés par le présent avenant reprennent les dispositions définies par les textes pour les salariées enceintes et les salariés proches aidants, et, intègrent la levée de la condition de présence de 3 jours sur site sur les semaines comprenant un jour férié.
Les articles sont donc modifiés comme suit :
ARTICLE I – DEFINITION ET PERIMETRE D’APPLICATION
Le lieu de travail du collaborateur est fixé dans le contrat de travail de celui-ci. L’employeur met à la disposition de chaque salarié un espace de travail et les équipements nécessaires à son activité.
Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L.1222-9 du code du travail).
Les parties définissent comme conditions de réussite du télétravail au sein de la société, les principes suivants :
le télétravail est mis en œuvre à l’initiative du collaborateur et après accord de son manager et du service Ressources Humaines. Il repose ainsi sur un double volontariat. Ce n’est ni un droit ni une obligation.
le télétravail est un mode d’organisation flexible qui peut être révisé en fonction des circonstances.
le télétravail ne doit pas supprimer le lien social qui s’entretient et se développe par la présence sur site, par de bonnes pratiques managériales, et, ne doit pas conduire à l’isolement des collaborateurs.
le télétravail est un temps de travail effectif au cours duquel le collaborateur est pleinement à la disposition de l’entreprise. Le télétravail ne peut être assimilé à un jour de repos (RTT, RF ou CP), un jour consacré à un enfant malade, ou à un jour d’arrêt maladie. Il est expressément prévu par le présent accord que le télétravail correspond à un jour où le salarié effectue sa prestation de travail de manière habituelle selon ses horaires de travail habituels.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux situations suivantes
de travail :
la mise en œuvre du télétravail dans le cadre d’un dispositif éventuellement préconisé par le médecin du travail,
la mise en œuvre du télétravail visant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap pour lesquels des adaptations spécifiques pourraient être envisagées,
les salariées enceintes pour lesquelles des adaptations spécifiques pourraient être envisagées,
les salariés proches aidants pour lesquels des adaptations spécifiques pourraient être envisagées en fonction de leur situation personnelle,
aux situations de travail nécessitant une connexion à distance, depuis un autre site de l’entreprise, ou depuis tout autre lieu dans le cadre d’un déplacement professionnel,
aux situations exceptionnelles ou d’urgence – par exemple en cas d’intempérie ou d’épidémie ou dans l’hypothèse d’une décision administrative prise par les autorités publiques.
Les télétravailleurs ont les mêmes droits et devoirs que les collaborateurs qui travaillent sur site et ne pourront sous aucun prétexte être traités différemment.
Le télétravail s’effectue depuis le domicile du collaborateur. Il peut être ponctuellement possible dans d’autres lieux que le domicile principal, sous réserve de l’information du manager et du service des Ressources Humaines, et, sous réserve que ces lieux répondent aux exigences de l’article 2.3 de l’accord.
Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de Floréale Holding répondant aux critères d’éligibilité définis ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FIN DU TELETRAVAIL
3.2 - Nombre de jours de télétravail
Afin de combiner souplesse dans l’organisation du travail et maintien du lien social avec la communauté de travail, les collaborateurs éligibles pourront effectuer jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine.
Pour une semaine de travail complète, il est attendu que les collaborateurs soient présents sur leur site de rattachement ou sur le terrain (déplacement) au minimum 3 jours par semaine.
Les jours de repos (CP, jours de Repos Forfait, RTT) peuvent être combinés avec des jours de télétravail, au cours d’une même semaine dans les limites suivantes :
. si un collaborateur pose une journée de repos (CP, jours de Repos Forfait, RTT), il lui sera possible de télétravailler une seule journée au maximum, au cours de la même semaine.
. si un collaborateur pose 2 jours de repos (CP, jours de Repos Forfait, RTT) ou plus, il ne sera pas éligible au télétravail au cours de la même semaine.
Il est à noter que depuis le 1er avril 2025, la condition de 3 jours de présence hebdomadaire sur site est levée sur les semaines comprenant un jour férié. Ainsi, les collaborateurs ont la possibilité de bénéficier de 2 jours de télétravail sur ces semaines si aucun jour de repos / d’absence n’est posé.
Les maximums définis ci-dessus feront l’objet d’une appréciation au cas par cas par le manager en fonction de l’organisation de l’équipe.
Les jours de télétravail devront être saisis tels que dans le logiciel de Gestion des Temps et des Activités ADP. Ils peuvent être directement saisis par le collaborateur lui-même dans le système. Ils seront ensuite soumis à validation du manager via l’outil. Un mode opératoire sera établi et communiqué pour favoriser ce mode de fonctionnement.
Un télétravail dit « occasionnel » pourra être accepté. Ce télétravail a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de télétravail devra obligatoirement en faire la demande préalable auprès de son manager qui sera libre de l’accepter ou non.
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Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.
Il sera transmis à l’ensemble des salariés de Floréale Holding.
