ACCORD RELATIF A LA PRISE DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
POUR LE PERSONNEL DE L’ENTREPRISE SAS FLORENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES : - La
SAS FLORENCE au capital de 200 000 € dont le siège social est situé à La Vallée – CS 30111 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE immatriculée sous le N° SIREN 480 931 740 00017 représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part et, - L’ensemble du
personnel de la SAS FLORENCE signataire du présent accord et représentant au moins la majorité des deux tiers, consulté par référendum le 14/09/2021 concernant l’approbation du présent accord
Ci-après dénommées « les parties » D’autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le présent accord a pour objet de prévoir la période de prise des jours de fractionnement acquis conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il annule l’usage et tout accord s’y référant pour tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et ce à compter de son entrée en vigueur.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAS FLORENCE situé à La Vallée – CS 30111 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Article 2 – PRISE DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, les jours de fractionnement seront attribués aux salariés le 1er novembre de chaque année dans la mesure où ce dernier remplit les conditions légales. Les parties conviennent néanmoins que ces jours de fractionnement ainsi acquis devront être pris entre le 1er novembre et avant le 1er mars suivants leur acquisition, ceci afin de ne pas désorganiser les services pendant la période de Haute activité (printemps/été). Les jours de fractionnement non pris au 1er mars seront perdus et ne pourront faire l'objet d'aucun report sur une autre période. Cette règle s’applique à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.
Article 3 – LES AUTRES DISPOSITIONS
3.1 – L’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 20 septembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 – La dénonciation et révision de l’accord Le présent accord pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble. Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
3.3 – Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Fait en 3 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 14/09/2021
