Entre les soussignés : La société FLORENTAISE SA Dont le Siège Social est situé : Le Grand Patis 44850 St Mars du Désert Société inscrite auprès du RCS de Nantes sous le n° de SIRET : 38316788900013 Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président du Conseil d’Administration Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et XXXX, XXXX, XXXX En leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 décembre 2023, D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :
PREAMBULE
L’ambition de modes organisationnels adaptés à la diversité des situations et vecteurs d’une simplification de gestion a conduit la Direction à adapter le socle organisationnel du temps de travail. Dans cette optique, une réflexion globale a été menée, mettant l'accent sur l'amélioration de la sécurité entourant les déplacements des collaborateurs, afin de réduire les risques encourus lors de ces déplacements. La société FLORENTAISE a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE par courrier en date du 7 février 2024. Le même jour, elle a également informé les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel de son intention d’engager des négociations. Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’un dispositif de contreparties, par voie d’accord collectif, visant à compenser les contraintes que peuvent représenter les déplacements, notamment lorsqu’ils dépassent le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail habituel. Afin d’harmoniser les pratiques, il a été décidé de prendre en considération les contraintes suivantes :
La fatigue découlant des déplacements.
L’éloignement du domicile et les nuitées en conséquence.
Les déplacements effectués un jour normalement non travaillé.
Il est souligné l’importance du respect des principes suivants par le management et les collaborateurs amenés à se déplacer : Le bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en privilégiant, par exemple, les outils de communication à distance et en évaluant en amont la valeur ajoutée d’un déplacement par rapport aux contraintes, à la fatigue et aux coûts. Le respect des temps de repos, soit 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. À l’issue des dernières négociations, le présent accord est soumis à la signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ces nouvelles dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle antérieure ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable et ayant le même objet. Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels et de récupération des dépassements d'horaires liés à ces déplacements professionnels. Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de la société FLORENTAISE d'effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure au lieu habituel de travail.
En fixant désormais le cadre exclusif des déplacements professionnels des collaborateurs de la société FLORENTAISE, cet accord a pour objectifs :
D’assurer un traitement identique des conditions de déplacement professionnel en France et à l’étranger.
De maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs qui se déplacent.
De reconnaître les contraintes liées à l’éloignement familial.
Les éléments constitutifs de cet accord s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociétale de la société FLORENTAISE. Ils privilégieront les modes de déplacements et la qualité des prestataires en fonction de leur impact écologique et social.
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc169697263 \h 5 CHAPITRE II – PRINCIPES ET DEFINITIONS PAGEREF _Toc169697264 \h 6 Titre 1 – Dispositions générales PAGEREF _Toc169697265 \h 6 Titre 2 – Mode de transport PAGEREF _Toc169697266 \h 9 Titre 3 – Contreparties PAGEREF _Toc169697267 \h 11 Titre 4 – Mesures visant a concilier déplacement et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc169697268 \h 14 CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc169697269 \h 17 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc169697270 \h 19
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable aux collaborateurs de la société FLORENTAISE situé au Grand Pâtis à Saint Mars-du-Désert (44850) ou au sein de l’un des établissements suivants :
Angers, 6 rue du Maine 49100 ANGERS
Baupte, Rue des Fresnes, 50500 BAUPTE
Combrée, ZA de Bel-Air 49520 OMBREE d’ANJOU
Labouheyre, 602 rue des Hauts Fourneaux 40210 LABOUHEYRE
Lavilledieu, Rue des Mouliniers 07170 LAVILLEDIEU
Louresse, Route de Martigne Briand 49700 LOURESSE ROCHEMINIER
Plonevez, Zone Artisanale 29530 PLONEVEZ DU FAOU
Saint-Escobille, 1 rue du Bois Mérobert 91410 St ESCOBILLE
Saint-Mars-du-Désert, Le Grand Pâtis 44850 St MARS DU DESERT
Treffort, Route de St Etienne du Bois 01370 VAL-REVERMONT
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le régime de travail à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit. Il s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels ou à titre occasionnel, dans le cadre de l’exécution normale du contrat de travail. L'accord concerne tous les déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine et de la France vers les pays étrangers.
CHAPITRE II – PRINCIPES ET DEFINITIONS Titre 1 – Dispositions générales Article 1.1 – Temps de travail effectif Les dispositions du présent titre s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévue par l’article L.3121-1 du code du travail précisant que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée légale de travail effectif de référence est de 35 heures par semaine civile. Les parties précisent que le travail effectif étant le temps de travail commandé par l’employeur, tout dépassement des horaires de travail programmés non commandés par l’employeur ne saurait être pris en compte dans le temps de travail effectif. Article 1.2 – Durée quotidienne maximale de travail Les parties rappellent que la
durée quotidienne maximale de travail ne doit pas excéder 10 heures de travail effectif par jour (article L3121-18 du code du travail).
Elles conviennent toutefois qu’en cas d’activité accrue, pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, cette durée quotidienne maximale de travail pourra être portée à 12 heures. Article 1.3 – Durées hebdomadaires maximales de travail L’article L.3121-20 du code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine,
la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.
Les parties conviennent que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne pourra pas dépasser 46 heures. Article 1.4 – Temps de repos quotidien Chaque salarié bénéficie en principe d’un
temps de repos quotidien de 11 heures consécutives (L3131-1).
Ce temps de repos quotidien peut néanmoins être réduit de 11 heures à 9 heures en cas d’activité accrue ; liée par exemple à la saisonnalité de l’activité, ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Article 1.5 – Temps de pause La pause constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes minimum (L3121-16). Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause. Article 1.6 – Cadre de référence des horaires de travail Le cadre de référence pour l'organisation des horaires de travail s’entend du lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures. Article 1.7 – Déplacement Un déplacement professionnel est défini comme tout déplacement effectué par un collaborateur pour le compte de son employeur, en dehors de son lieu de travail habituel. Ce déplacement peut avoir lieu dans le cadre de missions ponctuelles, de réunions, de formations, de visites chez des clients ou fournisseurs, ou de tout autre motif lié à l'activité professionnelle (sans pour autant qu'il y ait mutation). Le déplacement peut durer quelques heures, une journée, ou plusieurs jours, et peut impliquer des nuitées à l'extérieur (annexe 1). Le petit déplacement : Les petits déplacements sont définis comme ceux qui ne peuvent pas bénéficier du régime de grand déplacement. Le grand déplacement : On entend par grand déplacement, tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu d'activité/mission qui ne lui permet pas de retourner à son domicile en respectant la durée légale quotidienne maximale de travail de 10 heures. L’URSSAF catégorise le grand déplacement lorsque deux conditions sont réunies :
la distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
C’est le critère de « découchage » qui détermine le régime applicable : − si le collaborateur regagne son domicile le soir : petit déplacement, − si le collaborateur ne regagne pas son domicile le soir : grand déplacement.
Le déplacement à l’internationale : Les déplacements à l’internationale sont définis comme les grands déplacements à l’étranger.
Enfin, il est rappelé que lors d’une mission professionnelle le salarié est couvert en cas d’accident dans les conditions prévues par les dispositions légales. Article 1.8 – Temps de de transport / voyage Le temps de transport ou le voyage est le temps passé dans un mode quelconque de transport (voiture, train, avion) pour effectuer le trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu de mission. Ce temps intègre également le temps d'attente avant le départ et/ou le temps de retard au départ, de correspondances des différents modes de transport c'est-à-dire tout le temps passé dans la gare ou l'aéroport. L’article L3121-4 du code du travail prévoit que le temps de transport pour se rendre sur le lieu d'exécution habituel du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Il en est de même pour les déplacements entre un lieu d’hébergement et le lieu d’exécution de la mission. Pour le présent accord, nous définissons une durée moyenne de référence de 45 minutes (45 minutes aller et 45 minutes retour). Si le temps de trajet quotidien du collaborateur est supérieur à 45 minutes, cette disposition n’ouvre pas droit à une quelconque contrepartie en temps de repos ni financière. Toutefois, si ce temps de voyage dépasse le temps normal et/ou la durée moyenne de référence de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit en salaire. C’est par exemple le cas où le salarié doit se rendre chez un client (c. trav. art. L. 3121-7 et L. 3121-8). Le temps de voyage n'est pris en compte que pour la partie excédant le temps habituellement nécessaire pour se rendre, chaque jour ouvré, sur le lieu habituel d'exécution du contrat de travail. Le temps consacré par les salariés itinérants à leurs déplacements entre plusieurs sites d’intervention sur une même journée de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif (c. trav. art. L. 3121-1). Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre, notamment en cas de déplacement chez plusieurs clients, entre plusieurs chantiers doit être assimilé à du temps de travail effectif (Circ. DRT no 2003-06, 14 avr. 2003, Fiche no 9 ; Cass. soc., 5 nov. 2003, no 01-43.109 ; Cass. soc., 12 janv. 2005, no 02-47.505). Selon l’article L. 3121-4 du Code du travail, la part prise par les déplacements professionnels sur l’horaire de travail ne doit entraîner aucune réduction de rémunération. Le temps de voyage est le trajet le plus rapide, calculé sur Maps /Mappy / Michelin /Waze. Article 1.9 – Prévention en matière de sécurité La sécurité des collaborateurs étant une des priorités pour la Direction, les mesures de prévention suivantes sont mises en place : -
Il est interdit aux collaborateurs d’effectuer un trajet en voiture de nuit entre 22 heures et 5 heures du matin, sauf autorisation préalable et écrite de la Direction. La société FLORENTAISE prendra en charge, dans ce cadre-là, les frais d’hébergements engagés par le collaborateur.
- Il est souhaitable de favoriser, si possible, les aménagements d’horaires. -
Le cumul du temps de trajet en voiture et du temps de travail ne doit pas excéder 10 heures dans la même journée.
Titre 2 – Mode de transport L'employeur ou son représentant, le manager s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions du collaborateur, de la nature de sa mission ainsi que du lieu où il doit se rendre. En tout état de cause, les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité. Article 2.1 – Champ d’application Les déplacements professionnels s’effectueront suivant le mode de transport le plus adapté compte tenu des contraintes de temps de transport, de facilité d’accès et d’équilibre vie personnelle / vie professionnelle du collaborateur. Les parties conviennent de la nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.
La priorité est donnée aux transports en commun.
Article 2.2 – Train Les voyages en train pourront s'effectuer de jour en deuxième classe ou en première classe si le tarif est plus avantageux. En cas exceptionnel, tout voyage en train de nuit, d'une durée minimale de cinq heures, compris entre 21 heures et 8 heures, donnera lieu à l'attribution d'une couchette. Article 2.3 – Avion Les voyages en avion sont effectués en "classe normale", dénommée ordinairement classe économique. Lorsque le déplacement induit un décalage horaire important (déplacement en Asie ou en Amérique), l'intéressé a droit à une journée de récupération. Cette journée de récupération devra être prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit. Article 2.4 – Voiture La conduite en toute sécurité est une priorité absolue. Il est recommandé de faire une pause d'au moins 15 minutes après chaque période de deux heures de conduite afin de prévenir la fatigue et de maintenir une vigilance optimale. En outre, il est essentiel de respecter les limitations de vitesse et d'adapter sa conduite aux conditions météorologiques. Les conducteurs doivent également s'assurer que leur véhicule est en bon état de fonctionnement avant de prendre la route, en vérifiant notamment les niveaux d'huile, de carburant et de liquide de refroidissement, ainsi que la pression des pneus. L'utilisation d'équipements mains libres est obligatoire pour toute communication téléphonique, afin de ne pas distraire le conducteur. Les distances entre nos sites sont indiquées dans le tableau ci-dessous (cf. procédure et règles en matière de remboursement des notes de frais).
a) Voiture de location et taxi A l'arrivée en gare ou à l'aéroport, le collaborateur peut, pour se rendre sur le lieu de mission, se déplacer, par les transports en commun, en taxi ou en voiture de location. En principe, la voiture de location sera utilisée lorsque le coût du taxi s'avèrerait plus important. Néanmoins pour des raisons de sécurité, le collaborateur pourra décider d'utiliser un taxi si son état de fatigue le justifie. Lorsque le voyage en train, en avion, en transport en commun etc. n’est pas envisageable et qu’aucune voiture de service n’est disponible, les déplacements professionnels pourront s’effectuer en voiture de location. b) Voiture de service – Personnelle Lorsque le voyage en train, en avion, en transport en commun etc. n’est pas envisageable, le déplacement professionnel pourra se faire via l’utilisation d’une voiture de service. La voiture de service est une propriété de la société, elle ne pourra être utilisée à d’autres fins que professionnelles, sauf autorisation exceptionnelle, expresse et préalable de la société. Il est bien précisé dans le règlement intérieur « Les conducteurs utilisant des véhicules de service (société) devront se conformer strictement aux prescriptions du code de la route. Il est interdit d’utiliser un véhicule de service (société) en dehors du cadre de l’activité professionnelle et de transporter un passager ne faisant pas partie de la société, autre que client ou fournisseur, sauf autorisation préalable et écrite de la Direction». L’assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d’essence et d’entretien sont intégralement pris en charge par la société Florentaise.
L'utilisation de la voiture personnelle pour effectuer des déplacements professionnels est généralement limitée aux petits déplacements et seulement si aucune voiture de service n’est disponible. Dans certains cas exceptionnels, il sera possible d'utiliser son véhicule personnel après autorisation de la hiérarchie. Il est recommandé aux salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels, de vérifier la prise en charge de « l’utilisation du véhicule à usage professionnel », dans leur contrat d’assurance véhicule (en l’absence de cette option, certains assureurs ne prennent pas en charge les sinistres intervenus dans le cadre de déplacements professionnels).
Dans ce cas, l'utilisation du véhicule personnel donne lieu au versement par le service comptabilité d'une indemnité kilométrique définie et calculée sur la base du nombre de kilomètres effectués et de la catégorie de voiture (nombre de CV). La cellule « cumul kilométrage annuel » additionne les kms effectués depuis le début de l’année, et déterminera en fin d’année la tranche de barème applicable (cf. procédure et règles en matière de remboursement des notes de frais).
c) Différences Véhicule de fonction et Voiture de service
Véhicule de fonction Véhicule de service Avantage en nature Oui Non Soumis à charges sociales et impôt Oui Non Intégré au contrat de travail Oui Non Nombre de places Pas de contrainte 2 ou 3 Assuré semaine et weekends Oui Oui Utilisation professionnelle Oui Oui Trajets Travail-Domicile Oui Non (sauf accord écrit) Utilisation personnelle Oui Non Carburant, assurance, entretien A la charge Florentaise A la charge Florentaise Transport de passagers hors Florentaise Oui Non (sauf accord écrit) Lieu de garage Chez le collaborateur Chez Florentaise (sauf accord écrit) Titre 3 – Contreparties Article 3.1 – Principe de récupération
Dispositions spécifiques aux cadres relevant d’un forfait jours :
Compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, les déplacements professionnels des salariés gérés dans le cadre d’un forfait jour doivent être organisés dans le respect du repos quotidien légal de 11 heures.
Dispositions communes :
Lorsque le temps de voyage allonge de plus de 4 heures la durée légale de la journée normale de travail, le salarié a droit à une récupération dans le cadre d’une demi-journée de repos prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit. Dans le cas spécifique des déplacements effectués à l’étranger, le voyage s’effectuera après accord de la hiérarchie, en avion/train en classe normale et dans ce cas le salarié bénéficiera du droit à récupération comme énoncé ci-dessus. Dans tous les cas, lorsque le déplacement à l’étranger induit un décalage horaire important (déplacement en Asie ou en Amérique) le salarié pourra bénéficier d’une journée de récupération. Cette journée de récupération devra être prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit.
Récupération au titre des repos hebdomadaires et jours fériés :
Les parties tiennent à rappeler que les déplacements effectués le Week-end et les jours fériés ne doivent en aucun cas être la norme. Cependant et notamment pour éviter les contraintes liées à un temps de déplacement important associé à une journée de travail et/ou contrainte importante du client, les déplacements pendant ces périodes restent possibles tout en restant exceptionnels et ouvrent droit aux dispositions suivantes. Les temps de voyage s’effectuant pendant les jours de repos hebdomadaires et/ou durant un jour férié donnent lieu : - Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, à une récupération équivalente dans la limite d’une journée prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit, sauf si le salarié a demandé à voyager durant ces périodes pour convenance personnelle, - pour le personnel géré dans le cadre d’un forfait jour, à une demi-journée prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit, sauf si le salarié a demandé à voyager dans ces conditions pour convenance personnelle. Il est essentiel de réglementer les départs effectués les dimanches ou les jours fériés. Pour garantir une organisation optimale et le respect des temps de repos, tout départ en déplacement prévu un dimanche ou un jour férié doit être justifié par une convenance personnelle. À cet effet, il est nécessaire de fournir une preuve de cette convenance personnelle, excepté dans les circonstances exceptionnelles autorisées expressément par la Direction. Pour formaliser cette démarche, un formulaire d'auto-déclaration devra être transmis au service RH. Cette procédure vise à assurer la transparence et à veiller au bien-être des collaborateurs tout en maintenant une gestion rigoureuse des déplacements professionnels.
Par principe, les contreparties prévues par le présent accord déclenchent du repos. Ce temps de repos est à consommer au plus tôt après son acquisition et au plus tard dans un délai de deux mois.
La date d’utilisation de ce repos est fixée d’un commun accord avec le responsable hiérarchique et fera l’objet d’une information écrite auprès des Ressources Humaines. La Direction et le responsable hiérarchique veilleront à l’application des temps de récupération. Article 3.3 – Indemnités de déplacement L’ensemble des frais engagés doivent être justifiés par une facture, ou un ticket (de carburant, de péage ou de parking) lorsque le justificatif ne peut être fourni que par un automate. Un reçu de carte bancaire seul ne constitue pas un justificatif et ne peut donc pas être admis en remboursement par note de frais. Le délai de prescription légal pour le remboursement des frais professionnel est de 2 ans. Pour rappel, les cafés, les boissons alcoolisées, pauses/collations/goûters ne sont pas remboursés (Snickers, pain au chocolat..) par FLORENTAISE. Petit déplacement Il faut se référer à la procédure « procédure et règles en matière de remboursement des notes de frais ». En effet, lors d’un petit déplacement, les frais de repas, péage, parking peuvent être pris en charge par la société. Pour rappel, le plafond de remboursement admis par l’URSSAF en 2024 est de 20,70 € par repas pris dans le cadre d’un déplacement. Il convient donc de respecter de manière générale ce montant. La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail. Forfait grand déplacement L’Indemnité de Grand Déplacement est versée chaque nuit que le collaborateur passe hors de son domicile. Le montant de l’indemnité est fixé à 96,5 euros net par jour, toutes catégories confondues, pour 2024, selon le barème de l’URSSAF. Le barème de l’URSSAF pour les déplacement en métropole en 2024 :
1 Repas
X 2 si midi + soir
Logement et 1 petit déjeuner
20,70 € 55,10 €
Le barème de FLORENTAISE pour les déplacement à l’étranger en 2024* : LIEUX FORFAIT INDEMNITE GD (net) FORFAIT REPAS (net) GDE-BRETAGNE/ IRLANDE DU NORD en £ 167,4 19 PAYS-BAS 150 19 ITALIE 150 19 ESPAGNE 130 15 ESTONIE 125 15 ETATS UNIS 290 25
* Les montants du barème de FLORENTAISE sont révisables en fonction de l’inflation. Cette indemnité couvre les frais d’hébergement et de repas que le collaborateur engage en plus de ses dépenses habituelles. Les Indemnités de Grand Déplacement versées dans le respect des plafonds et des règles de l’URSSAF (temps et distance minimums) ne sont pas soumises à charges sociales et fiscales. Si l’indemnisation est inférieure aux frais réels, des dispositions exceptionnelles peuvent être prises, notamment pour les grands déplacements en zones touristiques, centre-ville, station balnéaires ou zones frontalières. Une prime de découchage de 15 euros est versée pour un déplacement en France et 20 euros pour un déplacement à l’étranger pour les collaborateurs non cadres. Le collaborateur doit trouver l’hébergement avec son manager. Si le logement trouvé est trop éloigné du lieu de mission, l'accord du manager est obligatoire. Il est impératif de conserver tous les justificatifs. L’indemnisation du jour de retour correspond à la prise en charge des frais de restauration engendrés par le déplacement. Une Indemnité supplémentaire de déplacement sera versée pour les voyages en Asie et en Amérique, à hauteur de 300 euros par voyage (long trajet). Titre 4 – Mesures visant a concilier déplacement et qualité de vie au travail La prise en compte de la qualité de vie au travail, lors de la mise en œuvre d’un déplacement professionnel, est un élément déterminant de sa bonne réalisation, et de l’atteinte des objectifs poursuivis.
Article 4.1 – Bonnes pratiques du déplacement professionnel a. Opportunité du déplacement Le déplacement professionnel relève d’une décision du responsable hiérarchique, qui devra s’interroger sur la nécessité et les objectifs du déplacement. En effet, l’utilité du déplacement doit être soigneusement évaluée, en particulier lorsque le temps passé sur place est inférieur au temps de trajet. Dans de tels cas, il est essentiel de se demander si le voyage est véritablement nécessaire Il convient d'analyser si les objectifs peuvent être atteints par des moyens numériques, garantissant ainsi une utilisation plus efficiente des ressources. Le collaborateur doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement pas son manager, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à : - trois jours ouvrables pour les déplacements inférieurs à une semaine, - une semaine pour les déplacements compris entre une semaine et quinze jours, - deux semaines pour les déplacements compris entre deux semaines et un mois, - quatre semaines pour les déplacements supérieurs à un mois, sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l'emploi. Cette planification favorisera une meilleure gestion des éventuelles contraintes susceptibles d’être générées par le déplacement, et contribuera au respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle/familiale. Une attention particulière sera apportée aux salariés en situation de handicap qui seraient amenés à effectuer des déplacements en France ou à l’étranger, autant dans leurs conditions de voyage/hébergement que dans leurs conditions de travail en mission. b. Organisation des réunions Lorsqu’un ou plusieurs collaborateurs participent à une réunion sur un site/établissement différent de celui au sein duquel il exerce habituellement son activité, l’organisateur de la réunion recherchera la meilleure organisation possible en termes d’horaires de réunion afin de tenir compte des éventuelles contraintes de déplacement (par exemple : avion, train, etc...). c. Alternatives aux déplacements Les parties rappellent l’existence d’alternatives aux déplacements professionnels (visioconférence), qui pourront être utilement mobilisées sans pour autant qu’elles soient mises en œuvre systématiquement. Article 4.2 – Organisation des déplacements La société FLORENTAISE prête une attention particulière aux conditions dans lesquelles les collaborateurs se déplacent. Ainsi, l’organisation du déplacement et les moyens de transports utilisés devront permettre de limiter le plus possible la durée du déplacement pour des raisons d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle. En ce sens il est rappelé que: Les déplacements professionnels des collaborateurs s'effectuent dans deux cadres distincts. D'une part, ces déplacements peuvent être réalisés par des collaborateurs volontaires, souhaitant s'engager dans des missions nécessitant leur présence physique. D'autre part, certaines missions impliquant des déplacements sont clairement stipulées dans les contrats de travail des collaborateurs concernés. Cette double approche garantit que les déplacements sont effectués de manière volontaire ou contractuellement prévue, assurant ainsi la transparence et le respect des obligations professionnelles tout en tenant compte des préférences individuelles. Le déplacement professionnel du collaborateur en dehors des horaires d’ouverture de la société FLORENTAISE devra être limité à des situations particulières. Le manager organise le déplacement avec le collaborateur. Le collaborateur doit se référer à son manager à chaque étape du déplacement. Afin d’assurer une meilleure qualité de vie au travail, le collaborateur pourra, en concertation avec son supérieur, choisir d’effectuer un déplacement en vue d’une mission professionnelle la veille de celle-ci. Les parties conviennent que la mise en œuvre du déplacement professionnel en semaine devra être privilégiée. Ainsi, le déplacement professionnel un weekend ou un jour férié devra être strictement limité à des situations particulières. Il appartient à chaque responsable de service et/ou responsable hiérarchique de faire respecter les dispositions contenues par les accords régissant le temps de travail (notamment le repos hebdomadaire) et aux moyens de contrôle mis en œuvre. Mission professionnelle accomplie en France : Au cours de l’exécution d’une mission professionnelle la semaine, sans possibilité de retour le soir au domicile, le collaborateur bénéficiera, à la fin de chaque semaine, et pour toute la durée de la mission professionnelle correspondante, de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile. Les parties conviennent de l’intérêt de recourir, pour les missions professionnelles en France, d’une durée supérieure à 3 jours, à des solutions de type « Appartement hôtel ». Mission professionnelle accomplie hors France : Le collaborateur bénéficiera, de la prise en charge, par sa société, du coût d’un voyage, permettant le retour à son domicile, à raison d’un 1 voyage tous les mois dès lors que la mission, est d’une durée supérieure ou égale à un mois et ce, pendant toute la durée de la mission professionnelle.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES Article 5.1 – Durée de l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Commission de suivi
Au mois de janvier de chaque année, la Direction réunira un représentant volontaire de la catégorie des collaborateurs concernés afin de faire le point sur l’application du présent accord. En cas de dysfonctionnement constaté, des mesures correctives seront déterminées sous réserve qu’elles n’entrainent pas de modification des dispositions essentielles du présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis sus mentionnée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
Article 5.2 – Validation et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans tous les établissements de la société FLORENTAISE par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera applicable à compter du 01/10/2024.
Fait à St Mars du Désert Le 09/10/2024
Pour la Société FLORENTAISEXXXXX Par son représentant légalXXXXX Monsieur XXXXXX XXXXX En leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 décembre 2023 ANNEXE 1
Exemple : Un collaborateur réalise les horaires de travail suivants : 9h-12h30 et 13h30-17h et le temps de trajet domicile – lieu de travail habituel est de 45 minutes.
Heures de travail
Temps de trajet habituel
Temps de trajet/déplacement assimilé a du temps de travail effectif
Temps de trajet/déplacement éligible a du repos
Journée habituelle :
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
Le petit déplacement (visite médicale, formation, trajet entre deux clients) : Le collaborateur se déplace chez un client et le déplacement s’effectue en partie pendant le temps de travail, le déplacement est alors assimilé à du temps de travail effectif.
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
Ou
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
Le grand déplacement : Le salarié se déplace chez un client et le déplacement effectué dépasse le temps de trajet domicile – lieu de travail habituel.
08:00 08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45 18:00
Ou lorsque le temps de voyage allonge de plus de 4 heures la durée légale de la journée normale de travail, le salarié a droit à une récupération dans le cadre d’une
demi-journée de repos prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit.
06:15
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
19:45
Train + voiture
Train + voiture
Attention, le cumul du temps de trajet en voiture et du temps de travail ne doit pas excéder 10 heures dans la même journée.
06:15
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
19:45
Voiture
Voiture
06:15
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
HOTEL
Voiture
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
19:45 HOTEL
Voiture
Le déplacement à l’internationale : Déplacement en Irlande sur trois jours :
07:00 08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
HOTEL
Avion + voiture
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45
HOTEL
HOTEL
08:15 09:00
12:30
13:30
17:00 17:45 18:00
HOTEL
Avion + voiture
Départ en Asie ou en Amérique, le déplacement à l’étranger induit un décalage horaire important (déplacement en Asie ou en Amérique) le salarié pourra bénéficier d’une journée de récupération. Cette journée de récupération devra être prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit. La Direction vérifie l’exactitude des déclarations réalisées.
