Cet accord d’entreprise est conclu entre : La société Floris SAS, enregistrée sous le n° SIREN 342132099, dont le siège social est situé au 35 rue Gay Lussac, 62220 CARVIN, et représentée par Mme Jolien VAN TURNHOUT en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, D’une part, ET Le Comité Social et Economique, représenté par sa délégation, AINSI QUE Le Syndicat CFTC, représenté par M Jimmy BILLAUT, Délégué Syndical D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de répondre à une mise en conformité demandée par les services de l’URSSAF.
Modification de l’article 2 de l’accord initial
Le premier alinéa de l’article 2 est supprimé et remplacé par : « Bénéficient du présent accord d’intéressement tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, ou déterminée avec l’entreprise, qu’elle qu’en soit la nature, sous réserve de compter 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette ancienneté est déterminée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ». Le 1) de l’article 2 est également supprimé et remplacé par : « 1. Présence : définition La présence est appréciée au regard de la définition de l’art. L.3314-5. Sont donc assimilées à des périodes de présence les congés maternité, les congés paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption, et les congés de deuil, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine. Les stages d’une durée supérieure à deux mois suivis d’une embauche sont également pris en compte ».
Modification de l’article 5 de l’accord initial
Est ajouté à l’article 5 de l’accord initial un nouveau paragraphe : « Les sommes versées hors délai sont majorées d’intérêts de retard à un taux égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), taux faisant l’objet d’un avis ministériel publié chaque semestre au Journal Officiel. Les intérêts sont versés en même temps que le principal, comme indiqué par l’article L.3314-9 du code du travail ».
Modification de l’article 3 de l’accord initial.
Le 2.3. de l’article 3 est modifié en supprimant les termes « (à la pièce) » et en les remplaçant par « (1 tige en fleurs, 1 plante, ou un accessoire vendu correspondent à 1 unité de volume) ». Est ajouté un tableau de référence comportant les volumes vendus des 3 exercices précédent pour chaque établissement :
La phrase « la taille de l’entreprise n’a pas diminuée par rapport à l’exercice précédent » est supprimée et remplacée par « le bénéfice net fiscal qui serait obtenu en conséquence de la vente d’un établissement liée à des difficultés financières de l’entreprise ne sera pas pris en compte »
ARTICLE FINAL – PUBLICITE
Le présent accord sera publié par la Direction sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet, dans un délai de 15 jours suivants sa signature, selon les règles légales en vigueur, ainsi qu’au greffe des prud’hommes compétents. Chaque salarié recevra une notification individuelle de la signature de cet accord et de la possibilité d’y avoir accès auprès de la Direction ou auprès d’un membre du CSE ou d’un délégué syndical. Chaque révision, dénonciation, ou renouvellement fera l’objet de la même publicité.
FAIT EN 3 EXEMPLIARES ORIGINAUX, A Carvin, le 09/01/2025 Pour la Direction,
