DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société FLOW CONTROL TECHNOLOGIES représentée par, Monsieur…, Directeur de site, d’une part
et
L’organisation syndicale signataire, représentée par Monsieur …, délégué syndical FO, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation supplémentaire attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Celle-ci reste tout à fait exceptionnelle et ne saurait, en aucun cas, constituer un usage. Dans le contexte actuel de placement de l’entreprise en redressement judiciaire, la Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de lui permettre de développer pour les salariés des activités favorisant la convivialité, la cohésion, le lien social. La Direction laisse aux membres du CSE, toute liberté pour le choix de l’utilisation de cette dotation.
Article 1 - Rappel du montant et de la méthode de détermination de la contribution pour les années précédant l’application du présent accord collectif
L’année précédant l’application du présent accord, soit l’année 2022, la contribution aux activités sociales et culturelles est déterminée en application de l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique du 10 mai 2019, selon lequel le budget ASC est fixé à 1% de la masse salariale de la Déclaration Sociale Nominative. Le présent accord constitue donc un avenant à l’accord précité, déterminant le montant et les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle pour la seule année 2023.
Article 2 – Contribution exceptionnelle au titre de l’année 2023 Les parties au présent accord conviennent de fixer une contribution supplémentaire et exceptionnelle de l’employeur pour les activités sociales et culturelles d’un montant de
1000€, effectué en un seul versement.
Les parties précisent que cette contribution exceptionnelle ne s’applique que pour l’année 2023. A ce titre, toute demande de reconduction tacite ou automatique de cette contribution pour les années ultérieures, toute évocation d’un usage sera de fait, réputée infondée.
Ainsi, le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024 sera déterminé conformément à l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique du 10 mai 2019.
Article 3 – Durée de l’accord et contribution aménagée l’année du terme de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 06 mars 2023.
Article 5 - Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.
