ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENGAGEE EN 2025 AU TITRE DE 2026
ENTRE :
Entre les soussignés : La Société
x, représentée par x en sa qualité de Directeur de site (ci-après la "Société"),
D’une part,
ET :
Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société Flowserve Pompes SAS –
CGT représentée par x, Délégué Syndical,
D’autre part.
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles obligatoires 2025 au titre de 2026 ont été ouvertes et les parties ont convenu d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.
Une 1ère réunion de négociation s’est tenue le 11 décembre 2025.
A l’issue de la 1ère réunion, les revendications de la CGT étaient les suivantes :
-Talon 100€ pour tous -Prise en de l’augmentation de la complémentaire (Répartition 70/30) -Enveloppe supplémentaire pour l’égalité hommes/femmes -Reconduction de tous les acquis précédents -Un 14ème mois -Abondement des chèques vacances -Augmenter la subvention CSE ou contribuer au prix des repas -Paiement de la majoration à 25% des heures supplémentaires (Paiement immédiat des heures supplémentaires effectuées) -Revalorisation du point d’indice à 6€
Une seconde réunion a eu lieu le 05 janvier 2026. La Direction a expliqué son contexte économique. Elle a focalisé ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat.
Un dernier échange, hors réunion, a eu lieu le 21 janvier 2026, au cours duquel les élus nous ont fait part de leur accord sur les propositions détaillées ci-après.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – NOUVELLES MESURES ISSUES DES NEGOCTIAONS 2025 AU TIRE DE 2026
Article 1- Pour les collaborateurs non-cadre - Augmentation générale
A compter du 1er avril 2026, l’ensemble des collaborateurs non-cadres (Catégories A1 à E10) (CDI, CDD) présents à la signature de l’accord bénéficieront d’une augmentation générale de 1,3%.
Ce montant s’appliquera sur le salaire mensuel de base brut connu au 31 mars 2026 après APR.
Pour un collaborateur à temps partiel, ce talon sera proratisé au prorata de son temps de travail.
Pour cette augmentation individualisée au 1er avril 2026, sont éligibles les salariés en CDI, présents dans les effectifs avant le 1er janvier 2026, qui n’auront pas eu d’évolution de leur salaire de base entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026. Le détail des enveloppes d’augmentation 2026 selon les catégories professionnelles est précisé dans les articles 2.1 et 2.2.
L’augmentation individualisée permet notamment de prendre en compte la performance individuelle des salariés à l’amélioration de la situation de la Société, le positionnement par rapport au salaire de référence et l’historique salarial.
2.1 – Personnel non-cadre (Catégorie A1 à E10)
Pour les salariés éligibles, une enveloppe
de 1% est allouée aux augmentations individualisées qui sera distribuée selon la performance et la politique du Groupe.
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31 mars 2026, avant application de l’augmentation générale.
2.2 – Personnel cadre (Catégories F11 et plus)
Pour les salariés éligibles, une enveloppe de
2,3% est allouée aux augmentations individualisées qui sera distribuée selon la performance et la politique du Groupe.
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31 mars 2026.
Article 3 – Dotation exceptionnelle au CSE
Dans le cadre du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction décide d’attribuer au Comité Social et Économique (CSE) une dotation exceptionnelle d’un montant de dix mille euros (10 000 €).
Cette dotation exceptionnelle est versée en une seule fois, au plus tard le 28 février 2026, sur le compte bancaire du CSE.
Elle est destinée à contribuer au financement des activités sociales et culturelles du CSE, conformément aux dispositions des articles L.2312-78 et suivants du Code du travail.
Cette dotation revêt un caractère exceptionnel et non reconductible et ne saurait constituer un engagement pour les exercices ultérieurs ni se substituer aux dotations légales ou conventionnelles existantes. Elle n’est valable que pour l’année 2026.
Cette dotation exceptionnelle a notamment pour objet de permettre au CSE d’assurer le maintien de la restauration collective dans des conditions économiquement avantageuses pour les salariés, en contribuant à la maîtrise du reste à charge supporté par ces derniers, dans un contexte d’évolution des coûts.
TITRE 2 – MAINTIEN DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DES NAO APPLIQUEES EN 2025
Article 1 – Participation supplémentaire à la mutuelle
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), qui est revu tous les ans.
Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Lors des NAO 2023 au titre de l’année 2024, les parties ont convenu de modifier la répartition de la manière suivante :
Part patronale : 65%
Part salariale : 35%
Cette disposition a d’abord été maintenue pour l’année 2025 négociations NAO 2024). Les parties ont convenu de maintenir également cette répartition pour toute l’année
2026 (Du 1er janvier au 31 décembre 2026)
Article 2 – Autres dispositions
Les parties ont convenu de maintenir les dispositions suivantes, issues des NAO 2023 au titre de l’année 2024 :
Subrogation et maintien de salaire dans le cadre des congés maternité et paternité (Titre 1 article 3 de l’accord NAO 2024)
Congés conventionnels liés à la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie (Titre 1 article 4 de l’accord NAO 2024)
Congés supplémentaires, congés ancienneté liés à la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie (Titre 1 article 5 de l’accord NAO 2024)
Jours tradition (Titre 2 article 1 de l’accord NAO 2024)
Les dispositions relatives aux primes polyvalence, poly-compétences (Titre 1, article 5 de l’accord NAO 2022) sont également maintenues.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, pour les dispositions ne faisant pas mention de date.
Article 2 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
Fait en 4 exemplaires, A Arnage, le 21 janvier 2026
