ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENGAGEE EN 2023 AU TITRE DE 2024
ENTRE :
Entre les soussignés : La Société
FLOWSERVE SALES INTERNATIONAL SAS dont le siège social est à 1 Avenue Arnold Schoenberg – Immeuble Le Gershwin – 78280 GUYANCOURT,
D’une part,
ET :
Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société Flowserve Pompes SAS –
CFE CGC,
D’autre part.
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles obligatoires 2023 au titre de 2024 ont été ouvertes et les parties ont convenu d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.
Une 1ère réunion de négociation s’est tenue le 16 novembre 2023. Plusieurs réunions se sont ensuite tenues : le 23 novembre 2023 et le 18 décembre 2023.
La Direction a expliqué son contexte économique. Elle a focalisé ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – NOUVELLES MESURES
Article 1- Pour les collaborateurs non-cadre - Augmentation générale avec un talon
A compter du 1er avril 2024, l’ensemble des collaborateurs non-cadres (CDI, CDD) présents à la signature de l’accord bénéficieront d’une augmentation générale de 1,7% avec un talon de 75€ bruts (pour un collaborateur à temps plein).
Ce montant s’appliquera sur le salaire mensuel de base brut connu au 31 mars 2024 après APR.
Pour un collaborateur à temps partiel, ce talon sera proratisé au prorata de son temps de travail.
Pour cette augmentation individualisée au 1er avril 2024, sont éligibles les salariés en CDI, présents dans les effectifs avant le 1er janvier 2024, qui n’auront pas eu d’évolution de leur salaire de base entre 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024. Le détail des enveloppes d’augmentation 2024 selon les catégories professionnelles est précisé dans les articles 2.1 et 2.2.
L’augmentation individualisée permet notamment de prendre en compte la performance individuelle des salariés à l’amélioration de la situation de la Société, le positionnement par rapport au salaire de référence et l’historique salarial.
2.1 – Personnel non-cadre
Pour les salariés éligibles, une enveloppe
de 1,8% est allouée aux augmentations individualisées qui sera distribuée selon la performance et la politique du Groupe.
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31 mars 2023, avant application de l’augmentation générale.
2.2 – Personnel cadre
Pour les salariés éligibles, une enveloppe de
3,5% est allouée aux augmentations individualisées qui sera distribuée selon la performance et la politique du Groupe.
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31 mars 2023.
Article 3 – Participation supplémentaire à la mutuelle
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), qui est revu tous les ans.
Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%.
Les parties ont convenu d’appliquer la répartition suivante pour l’année 2024 (applicable à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) :
Part patronale : 65%
Part salariale : 35%.
Article 3 – Subrogation et maintien de salaire dans le cadre du congé maternité et paternité
Les parties conviennent d’appliquer à compter du 1er janvier 2024, pour tous les collaborateurs, sans condition d’ancienneté, la subrogation en cas de maternité et paternité. Par ailleurs, il sera pratiqué un maintien de salaire.
Article 4 – Congés conventionnels
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, il est convenu d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les jours conventionnels suivants (tableau de synthèse du plus favorable entre la pratique actuelle et la nouvelle convention collective :
Flowserve 1 Mariage du salarié 1 semaine 2 Pacs du salarié 1 semaine 3 Mariage d’un enfant 2 jours 4 Naissance ou adoption 3 jours 5 Décès d’un enfant 8 jours ouvrables (– 25 ans et/ou à charge effective et permanente du salarié) 5 jours ouvrables (25ans et +, sans enfant)
Ou 7 jours ouvrés (-25 ans et/ou à charge effective et permanente du salarié ou parent quel que soit son âge 6 Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin 5 jours (non cumulable avec les 3 jours ouvrables) 7 Décès du père ou de la mère, beau-père, belle-mère, frère ou d’une sœur 3 jours 10 Décès d’un grand-parent 3 jours 11 Décès d’un grand-parent du conjoint A partir 1 an d’ancienneté : 2 jours 12 Décès des petits-enfants 1 jour 13 Décès du conjoint de l’enfant non à charge A partir 1 an d’ancienneté : 2 jours 14 Survenance d’un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables 15 Maladies des enfants
6 jours par an et par enfant de (-12 ans)
+ 3 jours ouvrables par an par enfant de 12 à 16 ans (rémunérés à 50%)
Ou 5 jours par an à 50% si 3 enfants pour un enfant de 12 à 16 ans
Pour tout évènement familial situé à plus de 200Kms du domicile, le nombre de jours pour évènement familial sera bonifié de 1 jour pour tous les salariés quels que soient la nature du contrat de travail du salarié (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) et le statut professionnel.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les jours d’ancienneté évoluent. Il était prévu à la mise en place, que la comparaison soit faite entre les anciennes règles applicables et la nouvelle convention collective et que le calcul le plus favorable soit retenu. Cette comparaison sera refaite tous les 5 ans. Les parties conviennent de faire cette comparaison chaque année pendant les 5 premières années suivant la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie soient les années 2024 à 2029.
Article 6 – Jours de tradition
Pour tout le personnel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro), deux jours de repos dits « tradition » sont appliqués au titre de congés supplémentaires par la Direction sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Ces jours seront positionnés à la convenance de la Direction sur la période considérée.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, pour les dispositions ne faisant pas mention de date.
Article 2 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
