SAS FLUIDRA INDUSTRY France, immatriculée au RCS des Pyrénées-Orientales sous le numéro 479 505 315, dont le siège social est situé : ZAC de Torremila - 105 Rue Henry Potez – 66000 PERPIGNAN.
Représentée par
Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise Représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc148629136 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc148629137 \h 3 Article 2 : Don de jours de repos : définitions PAGEREF _Toc148629138 \h 3 Article 2.1 – Bénéficiaires des dons PAGEREF _Toc148629139 \h 3 Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles PAGEREF _Toc148629140 \h 4 Article 3 : La procédure de don de jours de repos PAGEREF _Toc148629141 \h 4 Article 3.1 - L'appel au don pour les salariés parents d'un enfant gravement malade atteint d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (Congé de présence parentale). PAGEREF _Toc148629142 \h 4 Article 3.2 - L'appel au don pour les salariés assistant un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (Congé de solidarité familiale). PAGEREF _Toc148629143 \h 4 Article 3.3 - L'appel au don pour les salariés proches aidants une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (Congé de proche aidant) PAGEREF _Toc148629144 \h 4 Article 3.4 - Le recueil de dons PAGEREF _Toc148629145 \h 5 Article 3.5 - Fonds de solidarité PAGEREF _Toc148629146 \h 6 Article 3.6 - La Période d'absence PAGEREF _Toc148629147 \h 6 ARTICLE 4 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc148629148 \h 6 ARTICLE 5 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc148629149 \h 7 ARTICLE 6 - Durée de l’accord - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc148629150 \h 7 ARTICLE 7 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc148629151 \h 7 Annexe 1 PAGEREF _Toc148629152 \h 8 Annexe 2 PAGEREF _Toc148629153 \h 9
Préambule A la suite de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.
A titre informatif, les parties signataires rappellent l’existence des dispositifs légaux suivants :
Congé de présence parental (article 1225-62 du code du travail)
Congé de solidarité familiale (article 3142-6 du code du travail)
Congé de proche aidant (article 3142-16 du code du travail)
La loi du 09 mai 2014 limitant le don de jours de repos au profit d’un parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, les parties signataires ont manifesté leur volonté d’étendre l’éligibilité du dispositif.
Ainsi les parties signataires ont souhaité accroître le nombre de situations et de bénéficiaires pouvant prétendre au don de jours de repos.
Cet élargissement au dispositif légal en vigueur concerne le collaborateur assumant la charge d’un membre de sa famille du premier ou deuxième degré (enfants/parents ; frères/sœurs ; …) ou d’un conjoint, concubin, partenaire issu du PACS atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rencontrées et à l’issue des négociations ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Champ d’application
Cet accord est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, y compris les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage, ou d'un contrat aidé, peu importe leur classification ou leur ancienneté. Article 2 : Don de jours de repos : définitions
Article 2.1 – Bénéficiaires des dons
Les salariés qui doivent faire face à la maladie d'une particulière gravité d'un membre de sa famille du premier degré (enfants/parents) ou du second degré (grand-père / grand-mère, petit-fils / petite-fille, frère / sœur), d’un conjoint, concubin ou partenaire issu du PACS, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peuvent solliciter la générosité de leurs collègues pour bénéficier de jours supplémentaires de présence auprès de leur famille.
Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités de congés et repos qui lui sont ouvertes au sein de la société.
Le salarié bénéficiaire doit présenter un document officiel justifiant du lien de filiation.
Si la demande concerne le conjoint, concubin ou partenaire issu du PACS, ce dernier doit avoir été préalablement enregistré dans le système d'information des ressources humaines.
Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 10 jours de repos par année. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Afin de préserver le repos des salariés, les parties signataires conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.
Les jours cessibles sont :
Les journées de repos acquis au titre du dispositif « forfait jours »,
Les jours de congés annuels de l’année en cours, ou de l’année N-1, sauf les 20 jours ouvrés du congé principal,
Les jours de congés payés conventionnels acquis au-delà des 25 jours ouvrés.
Article 3 : La procédure de don de jours de repos
Ces modalités doivent être mises en œuvre au travers d'un dispositif transparent, compréhensible par tous et équilibré.
Au moins 15 jours avant le début de l'absence, le salarié qui souhaite bénéficier d’un don fait la demande au service des ressources humaines en complétant le document « Formulaire de demande de don de jours de repos » (Annexe 1) et en précisant le motif et la durée prévisible de l'absence. En fonction du motif, outre le document officiel justifiant du lien de filiation, certaines pièces sont également à joindre à la demande :
Article 3.1 - L'appel au don pour les salariés parents d'un enfant gravement malade atteint d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (Congé de présence parentale).
Conformément à l'article L 1225-65-2 du code du travail, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé du médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause :
Justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident,
Indiquant le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants,
Précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.
Article 3.2 - L'appel au don pour les salariés assistant un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (Congé de solidarité familiale).
Le salarié doit adresser un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Article 3.3 - L'appel au don pour les salariés proches aidants une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (Congé de proche aidant)
S’il n’y a pas de lien familial, le salarié proche aidant doit déclarer sur l'honneur l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Selon la situation, il doit en outre fournir :
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 3.4 - Le recueil de dons
Après vérification du dossier transmis, le service des ressources humaines publie une demande de don au nom du salarié, sauf souhait d'anonymat de ce salarié.
Chaque salarié peut faire don de jours, tels que définis dans l’article 2.2., en complétant le document « Formulaire de don de jours de repos » (Annexe 2). Le don peut être destiné soit à un salarié soit au fond de solidarité.
Le service ressources humaines confirme à chaque salarié la faisabilité du don dans un délais de 10 jours maximum.
Le don de jour peut être effectué en jour plein, excluant le fractionnement en heures.
Les dons sont définitifs et les jours donnés sont considérés comme « consommés » à la date du don. Il en résulte que le salarié qui a effectué le don aura son solde réduit automatiquement du nombre de jours correspondants.
Le don est volontaire et anonyme. Aucune contrepartie n'existera pour le donneur.
La valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donneur ou du bénéficiaire. Un jour donné correspond à un jour pris.
Article 3.5 - Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité est créé afin de réceptionner les jours donnés et sera géré par le service des ressources humaines.
Ces jours sont proposés aux salariés qui font une demande de prise de don de jour de repos par ordre d'arrivée des demandes.
Article 3.6 - La Période d'absence
La durée maximale du congé est de trois mois et peut être renouvelé à l’initiative du salarié autant de fois que nécessaire.
Les jours peuvent être posés en une seule fois ou de manière séquencée, sur la base d'un calendrier prévisionnel en accord avec l'employeur.
Le salarié s'engage à informer le service des ressources humaines sur tout changement de situation notamment en cas d'amélioration de la santé du proche qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Toutefois les jours pourront être utilisés après rémission pour le suivi de la pathologie.
En cas de retour anticipé ou de prolongation, le salarié doit en informer dès que possible par courrier ou email le service des Ressources Humaines.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donneur. Il conserve également le bénéfice de tous les avantages qu'il aurait acquis avant le début de sa période d'absence.
Par ailleurs, la période d'absence du salarié bénéficiaire est assimilée à une période de travail effectif. ARTICLE 4 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
ARTICLE 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’employeur, et d’autre part, l’organisation syndicale signataire. ARTICLE 6 - Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur le 01/01/2024, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7, de la présente section. ARTICLE 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format.dox, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DDETS, via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du tribunal du conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.
Fait à PEPIGNAN, le 06/12/2023 - En 3 exemplaires originaux
Pour la société
FLUIDRA INDUSTRY FRANCELe délégué syndical CFDT
XXXXXX
Directeur Général
Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner au service des ressources humaines dûment complété et signé
JE SOUSSIGNE(E) :
Nom : Prénom : Entreprise : Service :
Souhaite bénéficier d'une absence au titre de « l'absence don de jours de repos » dans le cadre de l'accord entreprise en vigueur au jour de ma demande :
Durée prévisionnelle de l’absence : Date prévisionnelle d'utilisation du (des) jour(s) de repos donné(s) :
Ce(s) jour(s) d'absence est (sont) sollicité(s) au titre du :
Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant
Je déclare :
Avoir épuisé les possibilités d'absences qui me sont offertes au sein de l’entreprise ; Avoir bien noté que la durée définitive du congé sera fonction du nombre de jours recueillis au terme de l’appel au don. Le(s) jour(s) donné(s) est (sont) susceptible(s) d'être transféré(s) dans le Fonds de Solidarité en cas de non utilisation.
Je joins au présent formulaire un document officiel justifiant du lien de filiation, ainsi que les pièces nécessaires telles que définies dans l’article 3 de l’accord entreprise relatif au don de jours.
Fait à Le
Signature du donateur : Partie réservée au Service RH
(Précédée de la mention " Lu et approuvé ") Demande reçue le :
Décision : Acceptée Refusée au motif de :
Annexe 2
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner au service des ressources humaines dûment complété et signé
JE SOUSSIGNE(E) :
Nom : Prénom : Service :
SOUHAITE CEDER (jour plein) :
Nombre de Congés Payés : Nombre de Repos (Forfait jours) : Nombre de Jours de congés conventionnels :
AU PROFIT :
Du Fonds de Solidarité D'un(e) collègue salarié(e) : Nom : Prénom : Service :
Je déclare avoir pleinement conscience que :
Ce don est anonyme, définitif, irrévocable, et ne me sera en tout état de cause pas restitué ; Le(s) jour(s) donné(s) ne sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant ; Le(s) jour(s) donné(s) au profit d'un salarié nommément désigné, est (sont) susceptible(s) d'être transféré(s) dans le Fonds de Solidarité en cas de non utilisation du bénéficiaire.
J'atteste que mon consentement au présent formulaire est volontaire et traduit ma volonté éclairée.
Fait à Le
Signature du donateur : Partie réservée au Service RH
(Précédée de la mention " Lu et approuvé ") Demande reçue le :
