-Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise 2018-
La négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 alinéa 1 du code du travail, à laquelle a participé l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans XXXX a été ouverte en présence
de Madame XXXXX, pour D’une part,
des organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés : D’autre part
XXXXX Délégué syndical central Fédération des services CFDT
XXXXX Déléguée syndicale centrale Fédération des commerces CSFV-CFTC
XXXXX Délégué syndical central CFE CGC Syndicat CFE CGC INOVA
XXXXX Déléguée syndicale centrale CGT Fédération des Services CGT
XXXXXX Délégué syndical central FO FGTA FO
PREAMBULE
En ouverture de négociation XXXXX a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivait la NAO 2018. L’année 2016 avait été particulièrement porteuse d’espoir et laissait présager un retour pérenne à la croissance pour FLUNCH en 2017.
Cependant, si l’année 2017 a permis de constater une reprise de l’activité économique en France, celle-ci ne s’est faite ressentir que très légèrement dans le secteur de la restauration qui continue, par ailleurs à voir, chaque année, l’arrivée de nouveaux opérateurs. Malgré une politique commerciale très offensive et des investissements massifs dans ses restaurants XXXXX a constaté en 2017 un retrait de sa performance économique. D’autre part, l’activité des premiers mois de 2018 pourtant soutenue par une campagne de communication importante n’est pas à l’objectif.
XXXXX a néanmoins souhaité poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années dans sa politique de rémunération et de partage et a recherché la conclusion d’un accord s’inscrivant dans celle-ci.
Article 1 : Champ d’application
Les parties à la négociation se sont rencontrées les 27 février, 7 mars et 27 mars 2018 dans le cadre de la NAE 2018.
Le présent accord signé dans ce cadre est applicable dans les services centraux et dans les restaurants de XXXXX
Article 2 : Rémunération, Grilles des salaires
Revalorisation salariale des employés
Au 1er juillet 2018, tous les minimas de la grille de salaire, à l‘exception du N1 ech 1 qui a bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018, sont revalorisés de 1%. L’application de ce taux de 1% qui correspond au taux d’inflation 2017 assure ainsi le maintien du pouvoir d’achat des Hôtes et Hôtesses.
La grille des salaires applicable au 1 er juillet 2018 sera donc la suivante :
Au 1er juillet 2018
Taux horaires bruts
Niveau I échelon 1 9,88 Niveau I échelon 2 10,01 Niveau I échelon 3 10,16 Niveau II échelon 1 10,58 Niveau II échelon 2 10,69 Niveau II échelon 3 10,87 Niveau III échelon 1 11 ,06 Niveau III échelon 2 11,13 Niveau III échelon 3 11,33
Revalorisation salariale des agents de maitrise et des cadres
Les membres de l’encadrement agents de maitrise et cadres bénéficieront des revalorisations négociées dans la branche professionnelle pour les minimas des niveaux 4 et 5 et de revalorisations individuelles dans le cadre des révisions annuelles de salaires.
Article 3 : Revalorisation de l’allocation repas
A compter du 1er mai 2018, l’allocation repas est portée de 10,60€ à 10,80€.
Article 4: Revalorisation des primes anniversaire
Les primes anniversaires seront revalorisées de 50,00 euros nets au 1ER juillet 2018 et ce qui correspond aux montants suivants : Prime 10 ans : 380 € net Prime 15 ans : 440 € net Prime 20 ans : 560 € net Prime 25 ans : 660 € net Prime 30 ans : 1080 € net Prime 35 ans : 1280 € net Prime 40 ans : 1580 € net
Article 5 : Gestion des fins de carrière : aide au passage à temps partiel des Adjoints de direction, Directeurs Adjoints et Directeurs de restaurants
Le dispositif d’aide au passage à temps partiel inscrit dans l’accord GPEC du 22 septembre 2017 pour les agents de maitrise et les cadres travaillant en restaurant est modifié de la façon suivante :
A compter du 1er juin 2018, la diminution du temps de travail sans perte de salaire proposée pendant un an aux agents de maitrise et aux cadres travaillant en restaurant qui remplissent les conditions suivantes :
Etre à un an de l’année de départ en retraite,
Avoir 15 ans d’ancienneté
prendra la forme de l’attribution de 2 journées de repos supplémentaire par mois avec maintien du salaire.
Article 6: Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les prescriptions légales. Pour être valable, le présent accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des comités d’établissements des titulaires et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
