FLUOPTICS SAS, dont le siège social est situé 44 rue des berges 38000 Grenoble, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Le représentant titulaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Il a été convenu, afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, des compléments de rémunération et de permettre à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, de mettre en place un compte épargne temps (CET).
La mise en place d’un régime de compte épargne temps s’inscrit d’une part, dans le cadre des dispositions légales prévues aux articles L 3151-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n°2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et d’autre part dans le cadre des dispositions prévues par l’accord national professionnel applicables aux entreprises de la Métallurgie (accord national du 7 février 2022 modifié par l’avenant du 1er juillet 2022 et par l’avenant du 30 septembre 2022 et par l’avenant du 11 juillet 2023 et par l’avenant du 3 novembre 2023).
Ce compte épargne temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’épargner tout ou une partie des repos définis au sein du présent accord.
Ce compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non-prises qu’il y a affectées.
Ceci exposé, les conditions spécifiques de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la société FLUOPTICS SAS sont définies au sein du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc187060767 \h 1 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc187060768 \h 3 Article 2 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc187060769 \h 3 Article 3 – Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc187060770 \h 3 Article 4 - Alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc187060771 \h 3 Article 5 - Utilisation du compte PAGEREF _Toc187060772 \h 4 5.1 Indemnisation de congés PAGEREF _Toc187060773 \h 4 5.2 Monétisation du CET PAGEREF _Toc187060774 \h 4 5.3 Dispositions communes PAGEREF _Toc187060775 \h 5 Article 6 - Clôture des comptes individuels PAGEREF _Toc187060776 \h 5 Article 7 - Garantie des droits PAGEREF _Toc187060777 \h 5 Article 8 : Durée de l'accord et effets PAGEREF _Toc187060778 \h 5 Article 9 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc187060779 \h 6 Article 10 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc187060780 \h 6 Article 11 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc187060781 \h 6 Article 12 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187060782 \h 6 Article 13 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc187060783 \h 6 Article 14 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc187060784 \h 7 Article 15 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche PAGEREF _Toc187060785 \h 7 Article 16 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc187060786 \h 7
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s'applique au sein de la Société FLUOPTICS SAS.
Article 2 – Salariés bénéficiaires Tout salarié en contrat à durée indéterminée, comptant une ancienneté de 1 an, peut ouvrir un compte épargne temps, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte L’ouverture du compte relève de l’initiative exclusive du salarié, ce dernier devant en formuler la demande auprès de la Responsable RH.
Les comptes individuels sont tenus par l’employeur et accessibles aux salariés qui peuvent consulter à tout moment un récapitulatif de leur compte individuel sur l’application de gestion des temps.
Article 4 - Alimentation du compte épargne temps Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés ci-après dans la limite cumulée de 5 jours ouvrés par année civile.
Lorsque le compte atteint un cumul de 20 jours ouvrés, le salarié ne peut plus y verser de jours avant d’avoir utilisé ses droits acquis.
Le salarié peut porter au compte :
Des jours de congés payés : le congé annuel pouvant être affecté au compte est celui excédant le seuil de 20 jours ouvrés, c’est-à-dire les jours acquis au titre de la cinquième semaine,
Des congés d’ancienneté,
Des jours de réduction du temps de travail (RTT),
Des jours de repos supplémentaires pour les salariés bénéficiant de conventions annuelles de forfait.
La demande d’alimentation doit être transmise au manager direct et à la Direction des Ressources Humaines par mail, au plus tard un mois avant la fin de période de prise des jours de repos et RTT, soit au plus tard fin avril pour les CP et fin novembre pour les RTT.
Au jour de la signature de l’accord, il est prévu que les jours épargnés sont comptabilisés dans 2 compteurs : CET CP et CET Autres. Les modalités de comptabilisation des jours épargnés pourront être amenées à évoluer.
Article 5 - Utilisation du compte 5.1 Indemnisation de congés
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après :
Congé pour convenance personnelle (congé sans solde et évènements familiaux).
Congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail ;
Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail ;
Congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-32 du Code du travail,
Congé pris dans le cadre de la formation professionnelle.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et à défaut de dispositions, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées aux alinéas précédents est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
5.2 Monétisation du CET
Les droits acquis dans le compte épargne-temps, à l’exception de ceux issus de jours de congés payés, peuvent être versés au salarié sous la forme d’un complément de rémunération. Ces jours doivent donc avoir été épargnés au titre des RTT et autres congés supplémentaires (ancienneté).
Cette utilisation des droits affectés sur le compte épargne temps intervient à l’initiative du salarié, qui doit en formuler la demande auprès du service des ressources humaines, en précisant le nombre de jours dont il souhaite obtenir la monétisation, avec une limitation de 5 jours par année calendaire.
Le versement est effectué sur la paye du mois suivant celui au cours duquel la demande est reçue. Il est soumis au régime social et fiscal des salaires.
Lors de la monétisation des droits affectés au compte, les droits les plus anciens seront débités en priorité.
La monétisation des droits est réalisée sur la base de la valeur d’une journée de repos en vigueur au jour du règlement, sans que cette valeur ne puisse être inférieure à la valeur d’une journée de repos au jour de l’entrée des droits concernés dans le CET.
5.3 Dispositions communes
Le CET est tenu par l’employeur et est consultable par le salarié via l’outil de gestion des temps auquel chaque collaborateur a accès au quotidien et est également reporté sur son bulletin de salaire. En tout état de cause, l’entreprise reste responsable de l’indemnisation des jours de CET vis-à-vis des salariés.
Les droits acquis par les salariés au titre du CET sont garantis par l’assurance de garantie des salariés.
Article 6 - Clôture des comptes individuels La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement la clôture des crédits du compte épargne temps.
Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les droits inscrits et non utilisés à la date de clôture.
La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant des indemnités est soumis au régime social et fiscal des salaires. L’indemnité est versée au salarié sous forme de versement unique, avec le solde de tout compte
En cas de mobilité au sein du Groupe et dans la mesure où la nouvelle entité dispose d'un dispositif de compte épargne temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps en accord avec les entreprises concernées.
Article 7 - Garantie des droits Les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants réglementaires en application de l’article L. 3253-17, sont liquidés.
Lorsque les droits épargnés au compte épargne temps excèdent ce plafond, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits excédant le plafond sera versée au salarié.
Article 8 : Durée de l'accord et effets Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er mars 2025.
Article 9 : Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et le CSE signataires de l’accord une fois par an.
Article 10 : Clause de rendez-vous Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans à la demande de l’une des parties en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2261 – 9 du code du travail.
La direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 - Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié au membre titulaire du CSE dans l'entreprise.
Article 14 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 15 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 16 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Grenoble, le 22 Janvier 2025
Pour la SociétéPour le Comité Social et Economique
