ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
FLYING WHALES, dont le siège social est situé 13/15 rue Pages, 92150 SURESNES, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président
d’une part,
ET Les membres titulaires du CSE :
Madame xxx, membre titulaire, secrétaire ;
Monsieur xxx, membre titulaire, trésorier
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les élus du CSE ont été élus le 6 décembre 2018 pour une durée de 3 ans. Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivant à échéance le 5 décembre 2021, la Direction et les membres du CSE ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle de notre entreprise liée à la concentration des ressources sur le respect des échéances liées à la PDR. Dans ce contexte le déroulement d’un vote dans des conditions sereines est difficilement organisable.
Article 4. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE;
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2022. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 31 mars 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE .
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les élus du CSE signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 7. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, une copie de l’accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise. Une communication par mail par la Direction à l’ensemble des salariés sera également assurée. Fait à Suresnes, le 1er décembre 2021 Pour
