ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre les soussignées :
FM GRAFFITI
Dont le siège social est 56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), Représenté par pris en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée «
FM GRAFFITI »
d’une part,
Et :
L’ organisation syndicale suivante, représentée par le délégué syndical désigné ci-après :
Délégué Syndical SNRT-CGT Audiovisuel
d’autre part
ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin de contribuer à préserver le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation encore soutenue, les parties sont convenues du présent accord qui vise à définir les conditions et modalités d’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 dite « loi pouvoir d’achat ».
En effet, depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une PPV, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions.
Le syndicat représentatif et la direction se sont réunis afin de discuter du versement d’une PPV en s’inscrivant notamment dans les principes de non-discrimination et d’égalité.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Société concernée
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une PPV au profit des salariés éligibles de la Société FM GRAFFITI.
Bénéficiaires de la PPV
Sont éligibles au versement d'une prime de partage de la valeur pour l'année 2023, les salariés qui de manière cumulative remplissent les conditions suivantes :
Avoir perçu au cours des 12 mois qui précèdent le versement, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un équivalent temps plein, soit la somme de 62 239,41 € bruts.
Être titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord.
Article 2 – Montant et modalités de versement
Le montant de la
prime de partage de la valeur s’élève à 800 € nets pour un salarié éligible et à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, et/ou arrivés en cours d’année ainsi que les intermittents et les pigistes, la prime de partage de la valeur sera proratisée proportionnellement à leur temps de présence dans la Société au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
La rémunération annuelle brute totale perçue au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et servant à la détermination de l’éligibilité comprend la somme des salaires de base bruts ou appointements forfaitaires bruts perçus en équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute la somme des primes brutes.
La rémunération annuelle brute totale perçue au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et servant à la détermination de l’éligibilité sera calculée en équivalent temps plein. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Article 3 – Régime social et fiscal de la PPV
La prime ici prévue est totalement exonérée de cotisations sociales : exonération pour le salarié (sécurité sociale, retraite…) et l'entreprise (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, solidarité autonomie, taxe sur les salaires, etc.). Elle est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu puisque versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement (décembre 2022 – novembre 2023), une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Elle est enfin exonérée du forfait social.
Article 4 -Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée puisqu’il est conclu pour le versement de la PPV ici prévue au titre de l’année 2023. Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DREETS.
Article 5 - Révision, adhésion
Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 6 - Validité de l’accord
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 7 - Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Article 8 -. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera remis à chacune des parties.
