À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail les 12 et 19 janvier 2024 entre la Direction de FM GRAFFITI, 56, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et l’organisation syndicale représentative, les parties sont parvenues à un accord.
Article 1 – Rappel des demandes du syndicat SNRT-CGT Audiovisuel 1/ AUGMENTATIONS SALARIALES :
Enveloppe d’augmentation générale de 7% de la masse salariale ou d’augmentation individuelle de 7% de la masse salariale
Mise en place d’une PPV au titre de l’année 2024 d’un montant de 2000€ versée en deux temps : juillet et novembre
2/ AVANTAGES SOCIAUX :
Augmentation de 10% des frais professionnels
3/ SANTE :
Prise en charge par la Société de la cotisation mutuelle à hauteur de 75%
4/ RYTHME DE TRAVAIL :
Mise en place d’un compte épargne-temps
5/ TELETRAVAIL .Renégociation de l’accord d’entreprise .88 jours de télétravail sur l’année civile (01/01 – 31/12)
Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction Après avoir rappelé le contexte inflationniste, les mesures prises par la Société en 2023 et les perspectives pour 2024, la Direction a formulé les propositions suivantes :
La Direction s’engage à octroyer, pour l’année 2024, une enveloppe d’augmentations
individuelles des salariés en contrats à durée indéterminée de 3,5% de la masse salariale
La Direction s’engage à appliquer le barème des indemnités kilométriques publié au Journal
Officiel.
La Direction s’engage à négocier un accord d’entreprise relatif au télétravail pour l’année 2024 dont les modalités seront définies dans cet accord.
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Article 3 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap Un accord triennal au sein du Groupe M6 a été signé le 14 décembre 2022 afin de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap.
Article 4 – PV d’accord NAO Le syndicat SNRT CGT Audiovisuel donne son accord sur les propositions formulées par la Direction et acte qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.
Article 5 – Formalités de signature et dépôt Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société à l’institution représentative du personnel ainsi qu’au délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
