ACCORD D’ENTREPRISE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Direction de la Societe FM Insurance Europe SA, societe de droit luxembourgeois, prise en sa succursale franchise, representee paren qualite de Directeur General, ci-apres nominee "La Societe", d'une part
L’Organisation Syndicale representativerepresentee par leur deleguee syndicale dument mandatee, d'autre part, il a ete convenu ce qui suit :
Prcambule
Confonnement a la Loi pour la Confiance dans 1'Economie Numerique nc2004-575 du 21 juin 2004 et a ses decret et arrete d'application, les elections des membres des Instances Representatives du Personnel peuvent etre organisecs par vote electronique. Ces dispositions legales conditionnent toutefois leur mise en oeuvre a la signature du present accord, necessairement prealable et independant du protocole d'accord preelectoral. -Les objectifs du present accord sont de : donner un cadre legal au vote par internet pour les elections des membres des Instances Representatives du -Personnel, simplifier et securiser 1'organisation de ces elections,
favoriser Faeces au scrutin, optimiser la participation des electeurs, et ainsi renforcer la legitimite des acteurs du
dialogue social,
-deslimiter les votes nuls, securiser et accelerer les depouillements et la proclamationresultats,
participer a une demarche de developpement durable,
mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent regir ces elections, a savoir le secret du vote, le caractere personnel, libre et anonyme du vote, la sincerite des operations electorales, les possibilites de surveillance et de controle, la conservation des elements de preuve.
Le contenu de cet accord est strictement limite aux dispositions legales en vigueur, le choix du prestataire et les modalites precises de mise en oeuvre du vote par internet font en particulier 1'objet d'articles specifiques du protocole d'accord preelectoral.
Article I - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les elections des membres du Comite Social et Economique de la Societe FM Insurance Europe SA.
Article 2 - Modalites de mise en ceuvre
Article 2.1 - Prestataire La conception et la mise en place du systeme de vote electronique sont confiees a un prestataire choisi par la Societe, dans le respect du cahier des charges en annexe, constitue sur la base des prescriptions enoncees par les articles R.2314-6 a R.2314-17 du Code du Travail, et par 1'arrete du 25 avril 2007 pris en application du decret na 2007-602 du 25 avril 2007.
