AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
FMA Assurances dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens – 8-14 Avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, représentée par
FMA Group dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens – 8-14 Avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, représentée par
Ouest Assurances dont le siège social est situé 16 Avenue Jean Jaurès – 35400 Saint-Malo, représentée par
Ouest Assurances Plaisance dont le siège social est situé 16 Avenue Jean Jaurès – 35400 Saint-Malo, représentée par
AFB Courtage dont le siège social est situé 4 Rue Henri Matisse – 29600 Morlaix, représentée par
D’une part Et
Le Comité Social et Economique (CSE) des sociétés FMA Assurances et FMA Group
Les salariés des sociétés Ouest assurances, Ouest Assurances Plaisance et AFB Courtage, par ratification du présent accord par voie de référendum.
D’autre part
Préambule
Les sociétés FMA Assurances, FMA Holding et FMA Group ont constitué entre elle une unité économique et sociale par accord collectif d’entreprise en date du 4 novembre 2019. La société FMA Group a absorbé la société FMA Holding le 30 décembre 2021. Un Comité Social et Economique a été élu au sein de cette unité économique et sociale, conformément à la réglementation en vigueur. Depuis le 16 janvier 2025, les sociétés Ouest Assurances, Ouest Assurances Plaisance et AFB Courtage sont détenues à 100% par FMA Group. Afin d’intégrer à l’unité économique et sociale existante ces trois nouvelles sociétés, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif précité en date du 4 novembre 2019. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’unité économique et sociale
Il est décidé par le présent avenant d’élargir le périmètre de l’unité économique et sociale constituée depuis le mois de novembre 2019 des sociétés FMA Group et FMA Assurances, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du Travail. Le présent avenant a ainsi pour objet d’intégrer les sociétés Ouest Assurances, Ouest Assurances Plaisance et AFB Courtage au périmètre de l’unité économique et sociale précitée. Le nouveau périmètre de l’unité économique et sociale est désormais composé des sociétés suivantes :
FMA Group
FMA Assurances
Ouest Assurances
Ouest Assurances Plaisance
AFB Courtage
Si une nouvelle société devait intégrer à l’avenir le périmètre de l’unité économique et sociale, un nouvel avenant serait conclu. Si une société devait sortir du groupe FMA ou disparaître, elle sortirait automatiquement de l’unité économique et sociale qui resterait constituée des autres sociétés la composant.
Article 2 – Représentation du personnel
L’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale définie à l’article 1 bénéficient d’un comité social et économique commun. Le renouvellement des élections du CSE actuel permettra aux salariés des sociétés Ouest Assurances, Ouest Assurances Plaisance et AFB Courtage d’être également représentés. De ce fait, des élections communes à l’ensemble des sociétés composant l’UES seront donc mises en place.
Article 3 – Epargne salariale
Le regroupement des sociétés en unité économique et sociale répond notamment au besoin d’harmonisation des pratiques dont les avantages des collaborateurs au sein du groupe. Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’accord lié à la participation conclu au sein de l’UES sera applicable également à l’ensemble des salariés des sociétés Ouest Assurances, Ouest Assurances Plaisance et AFB Courtage. Les accords d’entreprise conclus au sein des sociétés Ouest Assurances, Ouest Assurances Plaisance et AFB Courtage sur le thème de l’épargne salariale seront donc dénoncés avant l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 4 – Durée, date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 5 – Dénonciation, révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE territorialement compétente.
Article 6 – Dépôt, publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la règlementation en vigueur.
