ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES OUVRIERS ET A LA PRIME APPAREIL FERME
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société FMC FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par Madame XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir le dialogue social concernant l’évolution de carrière des opérateurs au sein de FMC France tout en rendant l’usine de production plus compétitive pour réponde aux enjeux business et à la polyvalence demandée entre les deux unités de production à savoir la formulation et le conditionnement.
Aux termes de réunions d’échange qui se sont tenues entre le 15 octobre et le 20 novembre 2025, la Direction et les Partenaires sociaux sont ainsi parvenus au présent accord.
Le présent accord est basé sur la hiérarchie des coefficients de l’avant I de la convention collective des industries chimiques et connexes (IDCC 0044).
Dans le cadre de ces discussions liées à la classification de ouvriers opérateurs, a été également évoquée une revalorisation de la prime Appareil Fermé.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société relevant de la catégorie Ouvriers défini à l’avenant I de la Convention collective des Industries Chimiques et connexes (IDCC 0044).
ARTICLE 2 – Classification de la catégorie « Ouvriers »
2.1 Evolution des coefficients
Le coefficient à l’embauche en tant que salarié FMC commence au coefficient 150. Le plus haut coefficient est le 215.
2.2 Définition des coefficients
Le
coefficient 150 se définit de la manière suivante :
Unité
Définition
Conditionnement
Opérateur apprenant sur 1 atelier
Production : Formation en routine acquise. En cours de formation sur les procédures de qualité et sécurité (chargé de consignation) dont formation SAP.
Transition : Formation aux phases de transition acquise (Changement de client/changement de format/Nettoyages à sec et humide).
Savoir-être : Démontre des capacités d'apprentissage et d'adaptation (JCC complétés) et prise d'initiative par création d'idées d’amélioration.
Statut : non représentant secteur Formulation
Opérateur apprenant
Production : Formation des 3 postes de base (chargement, préparation de charge et soutirage). Formation sur SAP en cours.
Transition : En cours de formation sur le démontage/remontage de l'atelier et de nettoyage à l'humide des équipements.
Savoir-être : Démontre des capacités d'apprentissage
Statut : non représentant secteur
Le
coefficient 160 se définit de la manière suivante :
Unité
Définition
Conditionnement
Opérateur autonome dans les phases de routines
Production : maitrise d'un atelier de Conditionnement : statut représentant secteur.
maitrise technique des équipements (réglages et paramètres)
maitrise des procédures qualité et sécurité (validé par JCC)
Production en routine acquise sur 1 autre atelier de conditionnement.
Transition : maitrise d'un atelier de Conditionnement : statut représentant secteur.
maitrise des différentes transitions et des 4 règles CP
maitrise du remontage et démontage de chaque équipement de la ligne
Phase de transition acquise sur 1 autre atelier de conditionnement.
Savoir-être : démontre des capacités de réactivité (alerte et pré-diagnostique) en cas d'événement imprévus sur les lignes où l'opérateur travaille en routine.
Statut : représentant secteur sur 1 atelier Formulation
Opérateur autonome dans les phases de routines
Production : maitrise des 4 postes en routine, autonomie lors du démarrage/arrêt de la chaufferie. En cours de formation pour le démarrage de campagne extrusion (formation du lit) et au poste de granulation. Maitrise des saisies de produit fini sur SAP, formation sur les retours.
Transition : Remontage/démontage acquis : vannes guillotines / rotatives / papillons, Soupapes de sécurité, Equipement boucles broyage et extrusion. Nettoyage à l'humide : nettoyage au karcher et à la buse acquis.
Savoir-être : démontre des capacités de réactivité (alerte et pré-diagnostique) en cas d'événement imprévus sur le procédé.
Statut : non représentant secteur
Le
coefficient 175 se définit de la manière suivante :
Unité
Définition
Conditionnement
Opérateur encadrant, formateur des nouveaux entrants pour 2 unités
Représentant secteur sur 2 ateliers
Production et transition : production en routine et phase de transition acquises sur 3 ateliers.
Savoir-être : capacité de réactivité démontrée pour des situations hors routine ou en cas de non-conformité sécurité et qualité. Capacité démontrée à la polyvalence au Conditionnement
Statut : représentant secteur sur 2 ateliers Formulation
Opérateur encadrant des nouveaux arrivants
Production : aisance sur le procédé d'extrusion sans anomalie
connaissance technique des équipements (paramètres sur les différentes recettes formulées)
procédures qualité et sécurité validés par JCC (maitrise SAP inclue)
démarrage de campagne acquis
Production en routine acquise sur le procédé de granulation
Transition : aisance du procédé d'extrusion
Remontage et démontage des boucles de broyage et d'extrusion acquis
En cours de formation sur le nettoyage de granulation
Savoir-être : capacité de réactivité démontrée d'anticipation pour éviter les déviations sécurité et qualité.
Statut : non représentant secteur Formulation.
Le
coefficient 190 se définit de la manière suivante :
Unité
Définition
Conditionnement
Opérateur flexible et autonome
Représentant secteur dans 3 ateliers du Conditionnement
Capacité de gestion du collectif démontré (engagement sur la qualité, la sécurité et les conditions de travail, technique organisationnelle).
Maitrise des procédures de qualité et sécurité de chaque atelier.
Capacité démontrée à la polyvalence
Statut : représentant secteur sur les 3 ateliers Formulation
Opérateur autonome
Maitrise des procédés d'extrusion et de granulation en production et en transition.
Capacité de gestion du collectif démontré (engagement sur la qualité, la sécurité et les conditions de travail, technique organisationnelle).
Maitrise des procédures de qualité et sécurité de chaque procédé.
Statut : représentant secteur Formulation.
A compter du coefficient 205, la polyvalence des opérateurs est requise.
Le
coefficient 205 se définit de la manière suivante :
Compétences liées à l’opérateur autonome en Formulation (Représentant secteur) – coefficient 190 et à l’opérateur encadrant en conditionnement, formateur des nouveaux (Représentant secteur sur 2 ateliers) – coefficient 190
Compétences liées à l’opérateur encadrant en Formulation (non-représentant secteur) – coefficient 175 et à l’opérateur flexible et autonome au Conditionnement – coefficient 190.
Le
coefficient 215 se définit de la manière suivante :
Polyvalence acquise et reconnue : représentant secteur sur tous ateliers incluant l'atelier de Formulation avec la maitrise des deux procédés.
Savoir-être général : Savoir-faire-faire démontré.
2.2 Revalorisation salariale mensuelle lors d’un changement des coefficients
Les changements de coefficient entrainent une revalorisation salariale par mois basée sur le minimum conventionnel du coefficient de la convention collective en vigueur.
Ces revalorisations se déclinent comme suit :
Passage au coefficient 160 : 3% du minimum conventionnel du coefficient 160 Passage au coefficient 175 : 3% du minimum conventionnel du coefficient 175 Passage au coefficient 190 : 4% du minimum conventionnel du coefficient 190 Passage au coefficient 205 : 6% du minimum conventionnel du coefficient 205.
A titre d’exemple, pour l’année 2025, les montants des revalorisations sont les suivants :
Passage au coefficient 160 : 57,56 € Passage au coefficient 175 : 58,53€ Passage au coefficient 190 : 79,86€ Passage au coefficient 205 : 121,53 €.
Pour le coefficient 215, n’existant pas dans la convention collective, la revalorisation est fixée forfaitairement à 125 €
2.3 Date de revue des coefficients
Les coefficients seront revus une fois par an et mis en place au mois d’avril.
Bien que l’accord ait été mis en place au 1er janvier 2026, il a été convenu que, pour les changements de coefficient intervenant en janvier 2026, la revalorisation salariale s’appliquerait rétroactivement au 1er septembre 2025.
ARTICLE 3 – Prime Appareil Fermé
Cette prime Appareil fermé, dite Prime APF, rétribue la pénibilité des différents types de nettoyage au sein de l’unité de formulation.
3.1 Calcul du point Appareil Fermé
Le point de la prime est revalorisé à 9,02 €.
3.2 Revalorisation du nombre de points APF
Le nombre de points APF en fonction des différents types de nettoyage est déterminé comme suit :
Phase de nettoyage Nombre points APF Nettoyage à sec 4 Nettoyage humide Extrusion (E) 7 Nettoyage humide Granulation (G) 9 Nettoyage humide complet (E+G) 13
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1 Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord
Le présent accord sera mis à disposition des salariés dans l’espace Intranet de l’entreprise.
4.2 Date d’effet
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
4.3 Durée de l’accord et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
4.4 Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.
4.5. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
L’accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
