ACCORD NATIONAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
Entre les soussignés :
La société FM LOG 1 dont le siège social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57) ; immatriculée au RCS de Metz n° 367801404 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Plateforme,
D'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative dans l'établissement CGT
Représentées par Monsieur xxxxxx, Déléguée Syndicale CGT
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée. Trois réunions ont été organisées et tenues les 11, 16 et 23 juin 2025.
A l'issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues sur les termes du présent accord.
Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé et de statut agent de maîtrise.
Au 1er juillet 2025 : Augmentation générale fixe de 2,10 % des salaires de base bruts mensuels.
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
Les parties conviennent d'accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l'année civile 2025. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l'année civile 2025.
Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité à 200 euros nets.
Elle sera versée sur la paie d'août 2025. A compter de l’année 2025, les parties conviennent de conférer un caractère acquis à l’indemnité transport dont le montant sera révisé.
Collaborateurs bénéficiaires :
Sont concernés, tous les collaborateurs FM LOG 1, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l'Entreprise au dernier dimanche du mois de juin 2025 (29 juin 2025) :
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l'indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d'une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l'abonnement), sont exclus du bénéfice de l'indemnité transport.
Conditions de versement de l'indemnité transport :
Le versement de l'indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la
carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties conviennent de mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour l'année civile 2025, à hauteur de 200 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sur la paie d'août 2025.
A compter de l’année 2025, les parties conviennent de conférer un caractère acquis au forfait mobilités durables dont le montant sera révisé.
Collaborateurs bénéficiaires :
Sont concernés, tous les collaborateurs FM LOG 1, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l'Entreprise au dernier dimanche du mois de juin 2025 (29 juin 2025) qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.)
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement);
les autres services de mobilité partagée.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d'une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l'abonnement), ou qui bénéficient déjà de l'indemnité transport citée ci-dessus, sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables:
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d'un justificatif d'utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l'honneur, justificatif d'abonnement à un service, justificatif de location,...
ARTICLE 4: INDEMNITÉ CASSE CROÛTE
A compter du 1er juillet 2025, les parties conviennent de revaloriser la valeur de l'indemnité casse-croûte. L'indemnité casse-croûte est portée à 7.90 €. Les modalités d'attribution, de proratisation et les bénéficiaires de l'indemnité casse croûte restent inchangés.
ARTICLE 5: DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l'exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 6: PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
