PROTOCOLE D’ACCORD CATEGORIEL SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FNAC PARIS SA
- EXERCICE 2024 -
ENTRE :
La société Fnac PARIS SA, dont le siège social est situé ZAC Port d’Ivry 9, rue des Bateaux-Lavoirs, 94 768 IVRY SUR SEINE Cedex et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le n° 350 127 460, représentée par
Monsieur Frédéric CAZAUX, en sa qualité de Directeur Régional des Ventes
Ci-après désigné «
la Direction », d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par
Monsieur Jean-Charles DE BASTOS, dûment mandaté
Ci-après désignée «
La Partie signataire » d’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024.
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Fnac Paris SA et la Direction ont convenu le 9 février 2024, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.
Le calendrier a été convenu selon trois réunions de négociation qui se sont tenues les 28 février, 12 mars et 20 mars 2024.
Compte-tenu de l’échec des négociations portant sur l’égalité professionnelle qui se sont tenues aux mois d’octobre à novembre 2023, les Parties ont convenu d’aborder, dans le cadre de la présente négociation, la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2242-3 du Code du travail.
Par ailleurs, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties avaient convenu d’aborder dans le cadre de cette négociation annuelle la thématique de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, cette thématique ayant fait l’objet d’un renvoi à la négociation d’entreprise par l’accord sur la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Fnac Darty en date du 1er mars 2021. L’accord NAO signé en 2023 a prévu la mise en place d’une mesure spécifique sur cette thématique pour une durée déterminée à compter du 1er mai 2023 et jusqu’au 28 février 2025 (date de fin d’application de l’Accord Groupe sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Fnac Darty). En conséquence, il a été convenu que cette thématique serait de nouveau négociée lors des NAO 2025.
Etant rappelé que l’accord d’intéressement collectif de la Société Fnac Paris SA a été signé le 30 juin 2022, et que la Société Fnac Paris SA est comprise dans le champ d’application de l’accord de participation de l’enseigne Fnac qui a été conclu le 29 juin 2022, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.
* * *
Au terme des échanges au cours de ces trois réunions, la Direction et la partie signataire ont convenu du présent accord d’entreprise. A l’exception des mesures indiquées comme pérennisées ou à durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO en 2025, soit par la conclusion d’un accord, soit par la conclusion d’un procès-verbal de désaccord.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Les parties conviennent des mesures salariales suivantes qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique salariale responsable.
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Article 1. Mesures Collectives pour les salariés Cadres
L’entreprise Fnac Paris SA garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
La Société Fnac Paris SA s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salarié(e)s Ccadres et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés Cadres.
Les grilles de minima internes des Ccadres P1 et P2 seront revalorisées de 100 euros bruts mensuels les portant aux niveaux suivants :
Position
Avril 2024
P1 2 629,75 € P2 2 829,63 €
Cette revalorisation sera appliquée sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Article 2. Mise en œuvre d’une enveloppe de mesures individuelles pour les salariés Cadres Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés Cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes individuelles.
Il est rappelé qu’à la suite de l’échec des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de 2023, la Direction a établi un plan d’action spécifique sur l’égalité professionnelle. En complément, les parties ont convenu dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, que la Direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, elle veillera à répartir les augmentations individuelles et promotionnelles et le versement de primes de manière proportionnelle au poids des femmes et des hommes dans l’entreprise.
La Direction apportera également une attention particulière :
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Pour l’exercice 2024, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de
2.30 % de la masse salariale Ccadre de Fnac Paris SA composée des salaires de base des salariés CDI Cadres de Fnac Paris présents au 31/12/2023 chargés sur 13 mois au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes individuelles.
Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes individuelles seront attribuées aux salariés Cadres selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et / ou l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin et versées sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 3. Forfait en cas d’intervention de nuit
La Direction reconduira le dispositif du « forfait nuit ». Ainsi, en cas d’intervention de nuit, la Direction s’engage à appliquer aux salariés Cadres amenés à travailler de nuit le « forfait nuit » suivant :
Intervention d’une durée de plus de 5 heures entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 120 (cent vingt) euros bruts,
Intervention d’une durée inférieure ou égale à 5 heures entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 60 (soixante) euros bruts.
Ce forfait est versé à tout salarié de statut cadre autonome (P1, P2) qui sera amené à intervenir de nuit. Il est rappelé que ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO, soit par la conclusion d’un accord, soit par la conclusion d’un procès-verbal de désaccord.
Article 4. Suivi du temps de travail des salariés Cadres
La Direction Fnac Paris s’engage à renforcer le suivi des jours travaillés des salariés Cadres.
Article 5. Monétisation des jours à compenser
Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés Cadres de monétiser un certain nombre de jours à compenser dans les conditions suivantes :
Solde de jours à compenser
Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours 5 jours maximum Compteur entre 10 et 19 jours 7 jours maximum Compteur de 20 jours et + 15 jours maximum
Les salariés Cadres qui souhaiteront monétiser certains jours à compenser pourront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines. La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours à compenser figurant sur la paie du mois de juin 2024.
La monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67.
Cette disposition à durée déterminée sera applicable à titre exceptionnel et exclusivement lors de cette campagne de 3 semaines pour l’année 2024. Elle ne saurait constituer un usage pour l’avenir.
Article 6. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ivry sur Seine le 29 mars 2024, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de Fnac Paris SA
Monsieur Frédéric CAZAUX
Directeur Régional des Ventes Fnac Paris Pour la CFE-CGC
