AVENANT N° 1 RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre les soussignés :
La société FNR REVICOOP, SIRET 480 362 987 000 79, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par, en qualité de présidente du directoire, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord.
La FNR REVICOOP est sous la convention collective « 5 branches » et disposent d'un effectif de 33 salariés.
Ci-après dénommée « l'Entreprise »
D'une part,
Le Comité Social Economique (CSE), existant au sein de l'entreprise, représenté par .
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) signé le 18 septembre 2024 afin d’ouvrir la possibilité, pour les salariés, de transférer tout ou partie des droits acquis sur leur CET vers un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et/ou un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO ou PER Collectif - AGRICA), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A l’article 4 : Utilisation du CET, l’alinéa 4-1-1 est complété comme suit :
L’article 4-1-1 de l’accord est complété comme suit :
Les droits inscrits au CET peuvent également être utilisés :
Pour financer un passage temporaire à temps partiel non rémunéré ;
A l’article 5 : Modification de l’article 5-2 : Utilisation du compte en numéraire et nature des droits transférables.
L’article 5-2 « Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale » de l’accord initial est modifié comme suit :
Le salarié cadre comme non-cadre peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits acquis sur son Compte Épargne Temps (CET) vers un plan d’épargne de l’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du Travail, notamment :
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) dont la gestion est assurée par GROUPAMA ou,
Le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif (PER collectif - PERCO), actuellement géré par AGRICA.
La conversion des jours en euros se fait selon la valeur du jour de repos au moment du transfert, sur la base du salaire journalier brut du salarié.
Seuls les droits encore présents sur le CET peuvent faire l’objet d’un transfert.
A l’article 5 il est ajouté les alinéas 3, 4, 5,6 et 7 rédigés comme suit :
5-3 – Jours de repos non pris convertis en unités monétaires
Les jours de congé ou de repos inscrits au CET peuvent être directement convertis en unités monétaires et transférés vers un plan d’épargne salariale ou retraite collectif, à la demande du salarié. Ce transfert s’effectue sans versement préalable sur la fiche de paie, et permet de bénéficier, pour un transfert vers un plan d’épargne retraite collectif et dans la limite des plafonds légaux, d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur le revenu, cotisations sociales hors CSG/CRDS, selon le plan et la nature du transfert).
5-4 – Exclusion des sommes déjà monétisées
Les jours déjà monétisés (versés sous forme de salaire au salarié) ne peuvent pas être considérés comme des droits CET transférables dans le cadre du présent avenant. Toute somme issue d’un CET déjà versée sur la paie, puis placée par le salarié sur un plan d’épargne, sera considérée comme un versement volontaire, sans avantage spécifique lié au CET.
5-5 – Plafonds applicables
5-5-1 – Transfert vers le Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
Le nombre de jours transférables vers le PEE n’est pas limité, mais le montant total des droits transférés dans l’année ne peut excéder 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié, conformément à l’article L. 3332-10 du Code du travail.
Le montant des droits inscrits à un compte épargnetemps utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts/actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214165 et L. 214166 du code monétaire et financier
5-5-2 – Transfert vers le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO / PER Collectif)
Le transfert de droits CET vers un PERCO ou PER collectif n’est pas limité en nombre de jour par an à condition que ces jours correspondent à du temps monétisable (jours de congés non pris, hors 5 semaines légales), conformément à l’article L. 3334-8 du Code du travail. (A titre d’information, les avantages fiscaux et sociaux sont limitéS à 10 jours).
5-6 – Avantages fiscaux et exonérations liés au placement de jours CET sur un PEE et un PERCO / PER Collectif
Le salarié a la possibilité d’utiliser les droits inscrits sur son Compte Épargne Temps (CET) pour les verser sur les dispositifs d’épargne salariale et/ou retraite collectif de l’entreprise. Ces versements bénéficient d’un régime fiscal et social particulièrement avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur, ce qui n’est pas le cas pour un versement vers un plan d’épargne salariale type PEE.
Les règles suivantes sont établies conformément aux dispositions du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts.
5-6-1 Avantages liés au versement de jours CET sur un PEE
5-6-1-1 Régime fiscal
Lorsque le salarié convertit des jours de CET en abondement PEE (dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute) :
La rémunération correspondant aux jours affectés au PEE n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Elle est considérée comme un versement volontaire du salarié sur le PEE, ouvrant droit :
à l’abondement de l’employeur (si prévu),
5-6-1-2 Régime social
La valorisation des jours CET versés sur le PEE est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.
5-6-1-3 Disponibilité des sommes
Les sommes versées sont bloquées 5 ans (règle PEE), sauf cas de déblocage anticipé réglementaire (mariage, achat résidence principale, etc.).
5-6-2 Avantages liés au versement de jours CET sur un PERCO / PER Collectif
5-6-2-1 Régime fiscal
Le transfert des jours CET vers un PERCO ou un PER Collectif ouvre droit à un cadre fiscal amélioré :
Les jours monétisés transférés vers un PERCO / PER Collectif sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
Le salarié peut bénéficier, en plus, :
de l’abondement employeur exonéré d’impôt,
d’une optimisation liée à la sortie en rente ou en capital (selon modalité du PER).
5-6-2-1 Régime social
La rémunération correspondant aux jours CET affectés à un PERCO / PER Collectif est (dans la limite de 10 jours par an et par salarié) :
exonérée de cotisations sociales salariales (hors CSG/CRDS),
soumise à CSG/CRDS uniquement,
exonérée de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés ou selon accords.
L’abondement employeur est également :
exonéré de charges sociales salariales (hors CSG/CRDS),
exonéré de forfait social pour les entreprises éligibles.
5-6-2-3 Disponibilité des sommes
Les sommes versées sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, sauf cas légaux de déblocage anticipé (invalidité, décès, surendettement, acquisition résidence principale pour le PER, etc.).
5-7 – Procédure de transfert
Le salarié doit adresser une demande écrite (cf. annexe) au service des ressources humaines au plus tard le 15 du mois, afin de garantir le traitement dans les délais administratifs prévus par l’organisme gestionnaire.
La demande doit préciser :
Le nombre de jours à transférer,
Le plan d’épargne choisi (PEE / PERCO),
Et la répartition souhaitée le cas échéant.
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour traiter la demande.
Les montants correspondants seront versés par l’employeur directement sur le(s) plan(s) choisi(s) du salarié, dans le respect des plafonds mentionnés ci-dessus.
Le salarié est informé une fois le transfert effectif.
A l’article 7 il est ajouté les alinéas 7-2-1, 7-6-1 rédigés comme suit :
Article 7-2-1 – Durée d’application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 5 décembre 2025, sous réserve de son dépôt auprès de l’administration du travail selon les dispositions légales. Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet
Article 7-6-1 – Notification et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de PARIS.
Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Fait à Dijon, le 5 décembre 2025 En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la F.N.R. REVICOOPPour le CSE
PJ annexe 1 : Formulaire actualisé de choix relatif au Compte Epargne Temps (CET)
