ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise FOCAL EBENISTERIE BOURGOGNE dont le siège social est situé 25 rue du Pré Toyard 71140 BOURBON LANCY, représentée par _, en sa qualité de Président, NAF, Siret n° 379 841 810 00029 et Siren n°379 841 810. Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs
Madame _ membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. Monsieur _ membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc203646547 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc203646548 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc203646549 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc203646550 \h 6 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc203646551 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc203646552 \h 7 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc203646553 \h 7 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc203646554 \h 7 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc203646555 \h 8 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc203646556 \h 8 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc203646557 \h 8 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc203646558 \h 8
Annexe 1 – cartographie des compétences FEB
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
FOCAL EBENISTERIE BOURGOGNE (FEB) fait partie du Groupe VerVent et a pour unique client la société FOCAL qui est actuellement confrontée à une conjoncture économique mondiale particulièrement défavorable. Cette situation, couplée à une pression concurrentielle accrue, impacte directement le niveau de production de FEB qui connait une baisse significative d’activité entrainant des difficultés économiques.
A) Le contexte international
La situation géopolitique et économique est extrêmement compliquée.
Zone Amérique dont Nord et Central : grande « souffrance » résultant de l’incertitude sur la situation politique entrainant une forte baisse de la consommation intérieure (position d’attente même chez nos clients « luxe »).
Zone EUROPE, Middle East, Afrique et Inde : l’impact de la guerre en Ukraine et les systèmes politiques instables se font toujours ressentir. Les situations politiques sont tendues ce qui impacte nos marchés sur l’Allemagne et la France par exemple. Pour finir, l’Angleterre est une zone de tension très forte avec un repli économique important.
Zone Asie : le niveau d’activité est relativement normal pour la Chine et la Corée. Les produits Made in France plaisent, mais ne constituent pas un relai de croissance suffisant.
Le contexte concurrentiel
La conjoncture économique mondiale défavorable impacte défavorablement la concurrence en intensifiant les tensions sur les marchés.
Actuellement, nos concurrents pratiquent le « hard discount », c’est-à-dire qu’ils bradent littéralement leurs produits, avec des remises pouvant aller jusqu’à 65%. Par ailleurs, certains des revendeurs affichent des prix de 30 à 40% inférieurs aux catalogues. Cette pratique concurrentielle rend le marché très instable et nos produits sont temporairement moins attractifs car plus onéreux. La position de FOCAL est néanmoins claire : « brader » est une politique de court terme et cela dégraderait notre marque avec de graves conséquences sur notre business model à moyen terme et notre viabilité économique.
Le niveau de stock
Ainsi,
jusqu’à fin 2024, la société Focal a soutenu sa filiale FEB en maintenant son niveau d’approvisionnement malgré la baisse significative de ses ventes. Ce soutien a conduit à la forte hausse des stocks chez Focal de produits achetés à FEB et de produits finis utilisant ces composants. Le stock global relatif à ces éléments chez Focal est passé d’à peine 3 mois de ventes fin 2022 (considéré comme un niveau normal), à un peu plus de 4.2 mois fin 2023, pour finir à 6.5 mois fin 2024.
Afin de ne pas arrêter totalement la production de FEB dont la compétence est essentielle à notre groupe, tout en revenant à un niveau de stock acceptable économiquement coté Focal, il est vital de réduire significativement le niveau de production chez FEB compte tenu du niveau attendu de ventes qui reste encore relativement restreint.
De plus, nous avons pu transformer les volumes 2023-2024-2025 en équivalent « Besoin » chez FEB, traduisant la variation des effectifs nécessaires entre 2024, 2025 et 2026. Le premier tableau présentaiit la couverture de stocks de produits FEB chez Focal en nombre de mois de ventes. Il s’agit d’un nombre de mois de ventes basé sur le réalisé pour 2022, 2023 et 2024, et basé sur le prévisionnel pour 2025.
Il montre bien le surstock très significatif de Focal sur l’ensemble des gammes, ainsi que la forte tendance baisse accentuant encore les effets (le stock fin 2024 équivaut à 6.5 mois de ventes 2024 mais à 10.3 mois de ventes vs budget 2025).
Cela met en évidence un surstock particulièrement important chez Focal sur l’ensemble des gammes. À titre d’exemple, le stock de fin 2024 représente l’équivalent de 6,5 mois de ventes 2024, mais grimpe à 10,3 mois lorsqu’on le rapporte au budget 2025.
Aujourd’hui, le niveau de stock de produits fabriqués se situe sur nos 3 gammes :
Kanta : 2 mois
Sopra : 4 mois
Utopia : 12 mois
Nous avons retrouvé un stock normal sur Kanta et Sopra mais malheureusement la profondeur de stock d’Utopia a augmenté et ceci est lié à des prévisions de commande très faibles.
En revanche, les perspectives pour le second semestre 2025 se stabilisent (comme S1 2025) et nous avons des perspectives plus favorables pour début 2026. L’élargissement de la gamme Diva et l’intégration de nouvelles activités permettraient de retrouver un niveau d’activité équivalent à celui du S2 2024 au niveau des effectifs actuels (baisse continue sur gammes passives, hausse sur autres enceintes).
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Les perspectives positives de reprise à moyen terme :
Les perspectives commerciales sont particulièrement encourageantes. Effectivement, nous avons reçu fin mai une importante commande de la part de notre distributeur Coréen (sur les gammes Sopra et Kanta). Nous attendons également sur juillet/août 2025 une importante commande auprès d’un nouveau partenaire chinois avec qui nous sommes en train de contractualiser des ouvertures de boutiques.
De nouveaux composants (joues en bois) seront fabriqués chez FEB mais le lancement en fabrication se déroulera en janvier 2026 pour Mezza et Alta et en avril 2026 pour Diva.
En attendant, nous prévoyons :
D’industrialiser le process de multipli et de thermoformage pour ensuite industrialiser les joues de la gamme Diva comme décrit ci-dessus.
De proposer des versions spéciales sur toute les joues Diva et sur les joues des gammes Utopia (petites série gainage cuir, finition travertin) dès à présent.
Nous avons mis au point de nouveaux relais de croissance depuis janvier :
Depuis le mois de mai 2025, nous fabriquons chez FEB des cercueils pour fœtus à l’attention de l’entreprise Gourlier SARL.
Nous allons fabriquer des présentoirs pour casque pour les boutiques Focal FPBN sur la fin de l’année 2025
Nous avons industrialisé la fabrication de la gamme Kanta chez FEB et nous lançons la fabrication dès ce mois de juin 2025.
Nous avons formé une équipe pour proposer à notre réseau un nouveau savoir-faire : le gainage cuir sur nos enceintes. Dès le mois de septembre 2025 nous pourrons accepter des commandes.
Nous avons validé l’investissement de machine pour le nouveau process de multiplis. Ces machines vont arriver en août 2025 pour industrialiser la fabrication des pièces Diva Mezza et Alta de septembre à décembre et attaquer la production dès janvier 2026.
Pour rappel, le marché de l’audio connaît de profondes évolutions, marquées par une forte croissance de la demande pour les produits actifs. Le lancement de 3 nouveaux produits actifs est prévu (dont une partie est fabriquée chez FEB). Exemple : Diva Mezza à partir de juin 2025 et Diva Alta début 2026.
La projection d’activité pour le 2ème semestre 2025 :
Nous avons de réelles perspectives d’augmenter le plan de charge de Feb grâce à la commande du nouveau distributeur chinois évoqué ci-dessus.
Ainsi, au regard de nos prévisions de production et des jours de congés posés par les salariés, nous avons le réalisé et le prévisionnel d’activité partielle suivant :
Mai et juin 2025 = 9 jours Activité partielle/salarié Juillet = 4 jours AP Août = 2 jours AP Septembre 2025 à février 2026 = 7 jours (maximum)
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
En annexe la grille compétences FEB Pour développer ces compétences de manière à accompagner l’activité de l’entreprise : *Formation aux nouveaux process multplis, gainage cuir, finition travertin *Formation nouveaux produits gamme diva *Formation externe via compagnon du devoir
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement FOCAL EBENISTERIE BOURGOGNE, SIRET N°379 841 810 00029.
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord et permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
A l’exception du responsable de fabrication et du service Méthodes (avec le technicien Méthodes industrialisation et l’alternant qui arrive en septembre pour aider à la reprise de l’activité : déploiement nouveaux process et nouveaux produits, en renfort du technicien).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative, soit à compter du 1er juillet 2025. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 8 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de8 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés
:
Pour accompagner le développement des compétences spécifiques à notre activité et à nos savoirs faire, l’entreprise propose les formations suivantes : Cuir, Remise à niveau Usinage, Marqueterie, finition effet Travertin, Formation nouvelle machine et process (Diva) Ces formations seront proposées à l’ensemble des collaborateurs dont le poste est concerné par le développement/renforcement de ces compétences et savoir-faire spécifiques.
Nos savoirs faire étant très spécifiques, l’entreprise s’appuiera sur les compétences d’une apprentie Compagnon du Devoir pour transmettre son savoir faire en Maroquinerie, avec le soutien, sous réserve de confirmation, des Compagnons du Devoir de Chalon sur Saône (développement de la formation Marqueterie).
Le tableau de synthèse présente les formations envisagées :
Formation
Nb salariés Durée en jours Formateur Finalité
Cuir
2 3x2 j Compagnon du devoir interne FOCAL en apprentissage
Poursuivre transmission de connaissance déjà réalisée auprès de 2 salariés pour gainer les pièces usinées chez FEB ou créer de la petite maroquinerie) (Patronage, connaissance des cuirs, positionnement matière, collage…)
Remise à niveau usinage
Interne FOCAL Maintien des compétences
Marqueterie
Compagnons du Devoir (Chalon sur Saône) Offre de formation à venir de la part des compagnons
Finition effet Travertin
2 2 HEYSTIA Transmission de savoir-faire : Application « RCE OLEOMALTA, Alternative écologique au béton ciré
Gamme Diva : Utilisation nouvelle machine
Interne FOCAL Industrialisation d’un nouveau process qui nécessitera la formation des collaborateurs à l’utilisation de la machine et de tous les collaborateurs à leur poste de travail
Septembre : formation machine Nov et décembre : formation poste de travail
Gamme Diva :
Formation au poste de travail
Colorimétrie
1 2 Externe Continuer à développer notre offre de couleurs auprès de nos clients
Les formations seront financées sur le plan de développement des compétences selon le calendrier de déploiement et pourront faire l’objet de demande de financement FNE selon les cas.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : Une réunion collective d’information rappellera les différentes formations proposées et des entretiens individuels seront organisés à la demande des salariés.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les mois, l’entreprise délivrera au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendra :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant la baisse d’activité durable, les perspectives d'activité et les actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que les besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs jours de congés payés acquis et congés d’ancienneté.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourbon Lancy. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (cppni@ameublement.com).
