ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ALLOCATION SEMESTRIELLE ET LA PRIME D’ASSUIDITE
Entre les soussignés :
La société FOCAL JM LAB,
Dont le siège social est sis 108 rue de l’Avenir à La Talaudière (42353), Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la Société Vervent Audio Holding, Présidente.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par son délégué syndical
UNSA représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
Au cours du 1er semestre 2024 et suite plus particulièrement à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective unique de la Métallurgie, les représentants du personnel et la Direction ont évoqué, à diverses reprises, notamment à l’occasion des réunions de CSE, différents thèmes de négociation qu’il pourrait être nécessaire d’aborder au cours des mois à venir. Les Parties se sont réunies pour fixer les thèmes et modalités de ces négociations et ont conclu un accord de méthode en ce sens en date du 28 mai 2024.
C’est dans ce contexte et conformément à ce qui a été convenu dans le cadre de l’accord de méthode du 28 mai 2024 que des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, plus spécifiquement sur les sujets allocations semestrielles et prime d’assiduité, au cours des réunions des 5 et 30 juillet 2024 et du 27 août 2024.
A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties sont convenues de ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FOCAL JM Lab remplissant les conditions définies ci-après pour bénéficier de l’allocation semestrielle (PARTIE 2) et de la prime d’assiduité (PARTIE 3) applicables au sein de la Société.
ALLOCATION SEMESTRIELLE
A titre liminaire, les Parties souhaitent rappeler que :
Les dispositions ci-dessous relatives aux conditions de versement de l’allocation semestrielle se substituent à tous les usages antérieurs, portant sur cet objet, dont notamment ceux résultant des Conventions internes qu’elles annulent et remplacent.
L’allocation semestrielle a pour objet d’accorder aux salariés une rémunération complémentaire, versée en 2 fois, correspondant à 1 mois de salaire supplémentaire (salaire de base + prime d’ancienneté), autrement parfois également désignée comme 13ème mensualité.
L’allocation semestrielle est versée en contrepartie ou à l’occasion du travail. A ce titre, elle est comprise en tant que telle dans les éléments à prendre en compte pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel tel que défini à l’article 140 de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie, étant précisé que, conformément à la jurisprudence, seuls sont exclus de l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel les éléments expressément exclus par la Convention collective.
Bénéficiaires
Bénéficient de l’allocation semestrielle tous les salariés de la Société ayant 3 mois d’ancienneté à la date de versement soit au 31/05 ou au 30/11.
L’allocation semestrielle ne s’ajoute pas aux avantages quelle qu’en soit la source (légale, réglementaire, conventionnelle, contractuelle ou usage) et quelle qu’en soit la dénomination (telle que par exemples : 13ème mois, allocation semestrielle, …) qui ont pour objet et/ou pour effet de verser une 13ème mensualité au salarié, seul le plus avantageux étant applicable en cas de concours.
Période de référence
La période de référence est la suivante : du 01/12/N-1 au 30/11/N.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, le calcul est effectué au prorata par mois civiles complets de présence.
Date de paiement
L’allocation semestrielle est payable en deux fois :
Sur le salaire du mois de mai : versement de l’allocation semestrielle calculée sur la période du 1/12/N-1 au 31/05/N
Sur le salaire du mois de novembre : versement de l’allocation semestrielle calculée sur la période du 1/06/N-1 au 31/11/N
Base de calcul
Base de calcul de l’allocation semestrielle : 50 % du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté). Les valeurs à retenir sont celles en vigueur à la date de calcul de l’allocation semestrielle à savoir celles du mois mai ou du mois de novembre. En cas de départ de l’entreprise, les valeurs à retenir sont celles du mois de départ.
En cas de variation de l’horaire de travail sur la période de référence, l’allocation semestrielle est calculée au prorata de l’horaire de travail pratiqué pendant la période de référence.
Périodes n’ouvrant pas droit à l’allocation
Comme rappelé ci-dessus, l’allocation semestrielle est versée en contrepartie ou à l’occasion du travail.
En conséquence, l’allocation semestrielle est due pour les périodes où le salarié est
rémunéré, ou indemnisé par l’entreprise dans les conditions prévues par la loi et la Convention collective nationale unique de la Métallurgie, avec une limite maximum de 140 jours continus ou discontinus par année civile.
Elle n’est pas donc pas due en dehors des situations susvisées telles que par exemple en cas absence non autorisée non payée, absence autorisée non payée (telle que congé sans solde et/ou sabbatique), congé parental total …
L’allocation semestrielle est alors réduite proportionnellement à la durée de ces absences, quelle qu’en soit la durée.
PRIME D’ASSIDUITE
A titre liminaire, les Parties souhaitent rappeler que les dispositions ci-dessous relatives aux conditions de versement de la prime d’assiduité se substituent à tous les accords et usages antérieurs, portant sur cet objet, qu’elles annulent et remplacent.
Bénéficiaires
A compter du 1er octobre 2024, bénéficieront de la prime d’assiduité les salariés des services qualité, logistique, production et entretien travaillant sous le régime de modulation et relevant des classifications A1 à C5 de la convention collective unique de la Métallurgie.
Les modalités d’attribution restent inchangées.
Date de paiement
La prime d’assiduité est payable avec la paie du mois suivant le trimestre civil considéré soit :
Versement de la prime d’assiduité du 1er trimestre civil (janvier, février, mars N) avec le salaire du mois d’avril N
Versement de la prime d’assiduité du 2ème trimestre civil (avril, mai, juin N) avec le salaire du mois de juillet N
Versement de la prime d’assiduité du 3ème trimestre civil (juillet, août, septembre N) avec le salaire du mois d’octobre N
Versement de la prime d’assiduité du 4ème trimestre civil (octobre, novembre, décembre N) avec le salaire du mois de janvier N+1
Montant
La prime d’assiduité est égale à 45 € bruts par mois (soit 135 € bruts par trimestre civil lorsque le salarié est présent sur toute la période).
Son montant est dégrevé de :
5€ bruts par jour d’absence sur le mois civil
Si la durée d’absence est égale à 9 jours sur le mois considéré : la prime d’assiduité n’est pas due
A partir de 10 jours d’absence sur le mois considéré : l’effet du 10ème jour d’absence et des suivants se reporte sur le mois suivant dans la limite du trimestre considéré. Il n’y a pas d’effet de report sur le trimestre civil suivant.
Toute absence, quelle qu’en soit la cause, exception faite des absences pour congés payés, donne lieu à dégrèvement.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi.
A cette fin, les parties signataires du présent accord se réuniront tous les 3 ans, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints. Une réunion avec l’ensemble du personnel sera organisée pour recueillir les observations sur la mise en œuvre de cet accord.
Si l’effectif de l’entreprise devait dépasser 10 salariés, une commission paritaire de suivi serait mise en place et serait convoquée dans le cadre du suivi de l’accord en lieu et place de l’ensemble des salariés.
Elle serait composée de 2 salariés désignés par les membres du CSE éventuellement élus ou parmi le personnel.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires, représentées le cas échéant par la commission paritaire de suivi, conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision et dénonciation de l’accord
4.3.1. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
4.3.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines sur simple demande.
Fait à La Talaudière, le 21 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux
_____________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative UNSA
_______________________ Pour la Direction
___________________________ Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
