NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (Article L 2242-1 1er Code du travail) PV DE DESACCORD 2026
Entre les soussignés :
La société FOLIATEAM, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 047 869 dont le siège social est situé au 82 rue Garibaldi – 94 100 SAINT MAUR DES FOSSES, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et le syndicat représentatif, la CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx en qualité de Délégué syndical élu à la majorité au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique.
D’autre part,
PREAMBULE
La présente négociation annuelle obligatoire porte sur le bloc relatif à la négociation obligatoire sur la « Rémunération », notamment sur les salaires effectifs et la Prime de Partage de la Valeur dans la Société.
Pour mémoire, il est rappelé que le délégué syndical a été invité par la Société le 06 janvier 2026, par lettre remise main propre contré décharge.
La Société a informé le délégué syndical des thèmes de cette négociation obligatoire, à savoir sur la « Rémunération », sur les conditions de travail, sur le Partage de la Valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Les réunions de négociation ont été tenues en présentiel et par visioconférence les 14, 22 et 27 janvier 2026.
Les informations nécessaires à la négociation collective ont été transmises au délégué syndical, accompagnées d’une présentation sur la situation de l’activité économique de l’entreprise, dans un souci de transparence et de partage d’informations.
La Direction et le délégué syndical ont présenté leurs demandes respectives relatives aux points relevant de la négociation annuelle obligatoire. Ils ont ensuite ajusté progressivement leurs propositions, en tenant compte des demandes de chacune des Parties.
A l’issue de ces échanges, l’ensemble des points n’a pas pu faire l’objet d’un consensus. En conséquence, les Parties conviennent par la présente d’établir un procès-verbal de désaccord.
Le présent PV de désaccord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et l’article L 2242-1, 1er du Code du travail.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation et sa conclusion par un désaccord concerne l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions d’ancienneté visées ci-dessous (hors alternance apprentis et contrat de professionnalisation).
Article 2 – REMUNERATION
Dernière proposition de l’organisation syndicale représentative :
Délégué syndical CFDT :
La mise en place d’une augmentative collective annuelle a minima de 2% correspondant à l’inflation avec rattrapage sur les années précédentes,
La généralisation de la prime collective d’entreprise pour tous les salariés du Groupe,
La reconduction de la Prime de Partage de la Valeur (PPV),
L’harmonisation et la revalorisation du montant du ticket restaurant et de la prime de panier,
La revalorisation du montant du forfait kilométrique,
Le soutien au budget des œuvres sociales des CSEE
Proposition de la Direction
En dernier lieu, la Direction a proposé les mesures suivantes :
La mise en place d’une augmentation individuelle dans les cas d’un changement de métier, d’une augmentation de périmètre comprenant davantage de responsabilité, d’une évolution à une position de manager ou d’une performance individuelle exceptionnelle,
Le versement d’une prime collective d’entreprise,
Une augmentation du montant de la prime de panier et des tickets restaurant, permettant d’harmoniser majoritairement au niveau du Groupe les montants,
La reconduction de la Prime de Partage de la Valeur basée sur l’atteinte de l’objectif annuel de chiffre d’affaires consolidé du Groupe et dont les modalités sont précisées ci-après,
Le versement d’une contribution exceptionnelle de l’entreprise au budget des œuvres sociales du CSE de l’entreprise, pour un montant de 10.000€, versés au 1er semestre 2026, et devant être répartis entre les différents CSE d’établissements au prorata de la masse salariale de chacun.
Mesures unilatérales arrêtées par la Direction
A l’issue des trois réunions de négociation et à défaut d’avoir pu trouver un accord sur les mesures salariales, la Direction appliquera au titre de l’exercice 2026 les dispositions suivantes :
Augmentations individuelles, limitées aux cas d’un changement de métier, d’une augmentation de périmètre comprenant davantage de responsabilité, d’une évolution à une position de manager ou d’une performance individuelle exceptionnelle,
Augmentation du montant unitaire des tickets restaurant, avec un seuil minimum de 10,50€ et une augmentation du montant unitaire de la prime de panier pour les salariés avec un seuil minimum à 10,50€ pour les salariés dont le montant de leur prime de panier est actuellement en dessous de 11.50€.
Ces 2 mesures seront appliquées aux alternants et stagiaires bénéficiant de l'un ou l'autre des dispositifs.
Versement d’une Prime de Partage de Valeur sous les conditions et modalités suivantes :
Deux primes d’un montant de
200€ bruts par salarié chacune dont le versement repose sur l’atteinte par le Groupe de son objectif de chiffre d’affaires (CA), dont il est précisé qu’il est réaliste.
Au titre du 1er semestre une 1ère prime d’un montant de
200€ bruts par salarié si atteinte du chiffre d’affaires sur les 6 mois de janvier à juin 2026 de 32,7mlm€,
Au titre du 2ème semestre une prime n°2 d’un montant de
200€ bruts par salarié si atteinte sur les 12 mois de l’exercice de 65,5mlm€.
Il est précisé que :
Report du montant de S1 sur S2 si non versé à fin S1 (versement sur S2 soumis à la condition de versement ci-dessus).
Soit en synthèse, hors report éventuel de S1 sur S2 en cas de non-versement :
100€ bruts (total) versés au titre du 1er semestre si le CA du semestre est supérieur à 31,1mlm € et inférieur à 32,7mlm€
200€ bruts (total) versés au titre du 1er semestre si le CA du semestre est supérieur à 32,7mlm € et inférieur à 34,7mlm€
275€ bruts (total) versés au titre du 1er semestre si le chiffre d’affaires du semestre est supérieur à 34,7mln€
100€ bruts versés au titre du 2ème semestre si le chiffre d’affaires de l’exercice est supérieur à 62,2mln€ et inférieur à 65,5mln€
200€ bruts versés au titre du 2ème semestre si le chiffre d’affaires de l’exercice est supérieur à 65,5mln€ et inférieur à 68,7mln€
275€ bruts (total) versés au titre du 2ème semestre si le chiffre d’affaires de l’exercice est supérieur à 68,7mlm€.
Les montants de CA seront tirés des tableaux de bord de résultats du 1er semestre 2026 (connu fin juillet 2026) et du 31 décembre 2026 pour la totalité de l’exercice 2026 (connu fin janvier 2027) et les primes seront versées au plus tard le mois suivant la publication de ces tableaux de bord soit au plus tard en août 2026 et en février 2027, le cas échéant.
Pour consolider les moyens à disposition des CSE et des salariés pour les actions créant de la solidarité et de l'animation collective, une augmentation de la dotation annuelle aux œuvres sociales de 10 000€ venant en supplément des montants calculés sur la masse salariale. La répartition entre les CSE d’établissement s’appliquera au prorata des masses salariales. Cette mesure concerne le CSE Central FOLIATEAM.
Pour rappel un accord de participation conclu le 23 juin 2016 pour une durée de deux ans et renouvelé tacitement depuis, est toujours en vigueur.
Article 3 - TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été conclu le 26 juin 2017 et modifié par avenant le 31 octobre 2024, pour une durée indéterminée. Conformément à cet accord, l’entreprise peut fixer jusqu’à 3 jours de RTT. Ainsi, pour l’année 2026, les jours de RTT sont fixés aux dates suivantes : 15 mai 2026, 13 juillet 2026, 24 décembre 2026.
Le lundi de Pentecôte, soit le 25 mai 2026, est une journée de solidarité et ne sera pas travaillée.
Article 4 - PUBLICITE ET DEPOT DU PV DE DESACCORD
Le présent PV de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt, de notification et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :
Il sera notifié par LRAR à l’Organisation Syndicale représentative
Il sera déposé (une version originale signée, et une version anonymisée en version.docs) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera notifié par LRAR au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
Un exemplaire sera remis au CSE
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Maur des Fossés, le 03 février 2026.
Pour le syndicat CFDT Pour la société FOLIATEAM
xxxxxxxxx xxxxxxxx Délégué syndical Directeur Général
