Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un horaire hebdomadaire avec RTT
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Objet et champ d’application PAGEREF _Toc191397211 \h 3 1.1Objet PAGEREF _Toc191397212 \h 3 1.2Champ d’application PAGEREF _Toc191397213 \h 3 1.3Durée du travail et attribution des RTT PAGEREF _Toc191397214 \h 3 1.4Planification des RTT : Modalités de demande et validation des jours RTT PAGEREF _Toc191397215 \h 4 1.5Contraintes opérationnelles : Possibilité pour l’employeur de refuser ou reprogrammer un RTT pour nécessité de service PAGEREF _Toc191397216 \h 4 1.6Conséquences des absences : Impact des congés maladie, congés payés ou autres absences sur l’acquisition des RTT PAGEREF _Toc191397217 \h 4 1.7Report des jours de RTT PAGEREF _Toc191397218 \h 5 1.8Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc191397219 \h 5 1.9Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc191397220 \h 5 1.10Modalités de signature et de dépôt PAGEREF _Toc191397221 \h 5
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un horaire hebdomadaire avec RTT Entre L’entreprise Follower Products, située au 7 place Darcy 21000 Dijon, représentée par , agissant en qualité de Présidente, D’une part, Et les salariés de l’entreprise, D’autre part, Il est convenu ce qui suit : Objet et champ d’application Objet Le présent accord vise à unifier le régime du temps de travail des salariés en Modalité 1 et Modalité 2, en appliquant à l’ensemble des salariés les dispositions de la Modalité 2. Cet accord met en place un horaire hebdomadaire avec attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT). Il vient en complément des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec qui peut être consultée sur le site www.syntec.fr. Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils aient été auparavant en Modalité 1 ou en Modalité 2. Durée du travail et attribution des RTT La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures 30 de travail par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ouvrent droit à des RTT. Les 2 heures 30 hebdomadaires effectuées en dépassement ont vocation à être compensées par des demi-journées de sous-activité (récupération de ces journées sous forme de repos compensateur). Le calcul des RTT est effectué sur la base suivante : 2heures 30 supplémentaires par semaine génèrent 17 jours de RTT par an. Les RTT sont posées au choix du salarié, au minimum, par demi-journée selon un planning validé par l’employeur en fonction des nécessités de service. Le forfait n’exclut pas qu’il puisse être demandé au salarié, si nécessaire, de réaliser des heures supplémentaires, avec l’autorisation expresse et préalable de son supérieur hiérarchique. Planification des RTT : Modalités de demande et validation des jours RTT Demande de RTT
Les salariés doivent formuler leur demande de RTT au moins 7 jours à l’avance via un moyen électronique [le logiciel de gestion des absences, un e-mail, etc.].
La demande doit être validée par le manager, en fonction des besoins opérationnels.
Validation des RTT
L’employeur dispose d’un délai de 3 jours pour accepter ou refuser la demande.
Les refus doivent être justifiés par une contrainte opérationnelle et donner lieu à une proposition de report.
Contraintes opérationnelles : Possibilité pour l’employeur de refuser ou reprogrammer un RTT pour nécessité de service Refus d’un RTT :
L’employeur peut refuser une demande de RTT si l’absence du salarié compromet le bon fonctionnement du service.
Le refus doit être notifié par écrit avec un motif précis et une proposition de report.
Reprogrammation des RTT :
En cas de besoin exceptionnel (ex. : surcharge de travail, absence imprévue d’un collègue), un RTT validé peut être déplacé après consultation du salarié.
Le salarié sera informé au moins 5 jours avant du report de son RTT, sauf urgence exceptionnelle.
Conséquences des absences : Impact des congés maladie, congés payés ou autres absences sur l’acquisition des RTT Congés payés et autres absences rémunérées Les RTT continuent d’être acquis normalement pendant les congés payés, les jours fériés et les absences rémunérées (ex. : congés exceptionnels, maternité/paternité). Congé maladie et accident du travail En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les RTT continuent d’être acquis sans interruption tant que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, en application des dispositions de la Convention Collective Syntec Absences non rémunérées et suspension du contrat Les absences non rémunérées (ex. : congé sans solde, grève, absence injustifiée) n’ouvrent pas droit à RTT. En cas de suspension du contrat (ex. : congé parental), les RTT ne sont pas acquis durant la période d’interruption. Report des jours de RTT Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) doivent être pris au cours de l’année civile en cours. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, un report peut être autorisé selon les modalités suivantes : Report à l’initiative du salarié :
Le salarié peut reporter un nombre limité de jours RTT non pris, dans la limite de 5 jours par an.
La demande de report doit être formulée par écrit auprès de l’employeur au plus tard le 30 novembre.
Les jours reportés doivent être pris avant le 31 mars de l’année suivante, faute de quoi ils seront définitivement perdus.
Report à l’initiative de l’employeur :
En cas de nécessité liée à l’activité de l’entreprise (charge de travail exceptionnelle, contraintes organisationnelles), l’employeur peut demander le report de RTT initialement prévus.
Le salarié en sera informé avec un préavis de 7 jours, et les RTT devront être reprogrammés en concertation dans les 30 jours qui suivent le préavis.
Dispositions particulières :
Les RTT non pris et non reportés dans les délais impartis ne peuvent donner lieu à une indemnisation sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
En cas de rupture du contrat de travail, les RTT acquis et non pris seront indemnisées selon les dispositions en vigueur.
Modalités de mise en œuvre Cet accord prend effet à compter du 1 janvier 2025. L’entreprise s’engage à informer les salariés des modalités d’application par tout moyen (affichage, courrier, réunion d’information). Suivi et révision de l’accord Un bilan sera effectué chaque année avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec les salariés, afin d’évaluer l’application du présent accord et d’éventuelles améliorations. Modalités de signature et de dépôt Signature de l’accord L’accord peut être signé selon l’une des deux modalités suivantes :
Par référendum : Dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer un accord qui doit être approuvé à la majorité des 2/3 des salariés. Un vote doit être organisé après un délai minimum de 15 jours suivant la communication de l’accord aux salariés.
Par signature directe : Si l’entreprise dispose d’un Comité Social et Économique (CSE), l’accord peut être signé avec les représentants du personnel.
Dépôt de l’accord Une fois signé, l’accord doit être déposé via la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Il faut fournir :
L’accord signé.
Le procès-verbal de consultation des salariés ou du CSE.
Un formulaire de dépôt Cerfa (disponible sur le site du Ministère du Travail).
Après validation, l’accord est publié sur la base de données des accords d’entreprise et devient applicable selon les termes prévus.
Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,
Dijon, le 28/02/2025
Pour la Société Follower Products Le Salarié La Présidente
