Accord d'entreprise FONCIER EXPERTS

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE -REBOND

2 accords de la société FONCIER EXPERTS

Le 12/06/2025

• Autre, précisez

 ACCORD COLLECTIFRELATIF

 A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE-REBOND

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 LaXXX dont le siège social est situé XXX, dont le numéro SIRET est le XXX ,

 Représenté parXXX, co-gérant,  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après également dénommée "la Société"

 D’UNE PART,

 ET

 La majorité des membres titulaires du CSE

       D’AUTRE PART,

PREAMBULE

        Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 193 de la loi de financespour 2025n°2025-127 du 14 février 2025 ainsi que de son décret d’applicationn°2025-338,en date du14 avril 2025,relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond(ditAPLD-R).

Les parties entendent tout d’abord rappeler que l'APLD-R est temporaire et destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Au regard de la dégradation de la conjoncture économique à laquelle doit faire face actuellement la Société XXX , la direction et leCSE signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.

1.  Présentationde la société

             XXXestune société de géomètres-expertset de maîtrise d’œuvre VRD, intervenant principalementdans l’ouest parisien, dans les départements des Yvelines, de l’Eure-et-Loiret de l’Essonneet ayant pour activités l’urbanisme, le bornage, la topographie, lesimplantations, la création ou la modification decopropriétés,lamaitrise d’œuvre VRD etladétection de réseaux.

  Elle dispose égalementdes bureauxsecondaires suivants, dont l’activité est identique à l’établissement principal :

• XXX

            Elledispose deXXETP(XXETP sur lebureauprincipal etrespectivementXXETP sur lesbureauxsecondaires).

Les postes des salariés sont les suivants :

•  Salariés affectés au service administratif

•   Techniciens géomètreset assistantstechniciens

• Techniciens géodétecteurs de réseaux

• Dessinateurs VRD

• Cadres dirigeants ou opérationnels

Les différents services de l’entreprise sont :

• Service foncier

• Service promoteurs et grands comptes

• Service VRD

• Service géodétection de réseaux

• Service urbanisme des notaires

1.    Diagnosticdela situationéconomique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité

         La SociétéXXest confrontéedepuisplusieursmoisà une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiqueset politiquesconjoncturels.

 La situation actuelle s’expliqueainsi à la fois  par un contexte politique instable pesant notamment sur le secteur de l’urbanisme, maissurtout  par la crise actuelle du marché de la construction et de l’immobilier, marché qui s’est considérablement dégradédepuis plusieurs mois maintenant.

       Les parties rappellent ainsi quele marché immobilier français traverse une crise multifactorielle inédites’expliquant notamment par lahausse des tauxd’empruntet par denouvelles normes environnementales.

Notre activité est très liée à l’activité immobilière puisqu’une grosse partie de nos clients sont des promoteurs, des lotisseurs ou des marchands de biens.

    Cette situation rejaillit sur l’activité économique de l’entreprise.En outre, le calendrier électoral ne favorise pas le reprise (élections municipales dans un an avec une période pré-électorale influant généralement négativementsurl’activité des promoteurset des petites communes).

   Lesparties constatentainsi que les indicateurs économiques de l’entreprise témoignent d’une baisse durable d’activité qui a démarré en2023, et qui se poursuit maintenant sur 2025.

Après une contraction de 9% en 2023, le chiffre d’affaires global de l’entreprise a subi une nouvelle baisse de 20% entre 2023 et 2024.

           Sur les quatre premiers mois2025, lasociétéenregistreencoreune baissemoyennede commandesde l’ordre de19%, par comparaison avec la même période en 2023 et de l’ordre de10% par comparaison avec la même période en 2024.Elle concerne l’ensemble des agences de l’entreprise et tous les domaines d’activités qui, pour mémoire, touchent tous à l’activité immobilière, de manière directe ou indirecte.

1. Les perspectives d'activité et les actions engagées pour pérenniser l’activité

 Avant tout, l’histoire immobilière montre que chaque crise est suivie par un rebond d’activité. Nous sommes donc convaincusque nos difficultés ne sont que temporaires, d’autant que le besoin de logements en région Île-de-France ne fait que croître.

   Néanmoins, il est actuellement très difficile de savoir quand, car d’un côté, une crise de 2 ans est une crise longue, d’un autre côté, le calendrier électoral ne favorise pas la reprise. En effet, les élections municipales sont dans un an, or la période pré-électorale influe généralement négativement sur l’activité immobilière des promoteurs, mais aussi sur celle des petites communes qui ne lancent pas de nouveaux projets pendant cette période.Il estdonc trèsprobable que le plein régime d’activité ne revienne qu’à la rentrée scolaire 2026.

Nous projetons donc une reprise d’activité lente, qui devrait s’étaler sur un an, entre septembre 2025 et septembre 2026, voire début 2027.

      Nous savonségalementque le modèle économique de Foncier-Experts, par la pluridisciplinarité et la qualité de service qu’elle propose, répond aux besoins des acteurslocauxde l’immobilier. C’est pourquoi nousrestonsconfiants sur la pérennité de l’entreprise qui a déjà traversé 2 autres crises immobilières.

Ainsi, malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité : baisse des taux et des conditions d’obtention de crédits immobiliers, mise en place du prêt à taux 0 pour les maisons neuves, besoin de logements, etc.

      Lareprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la SociétéXXne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et doitdoncenvisagerune réduction de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité.

 Par ailleurs, nous avons retravaillé tous les postes de charges pour les optimiser au mieux sans impacter nos capacités de production.

     Nous avons également fait le choix de ne pas remplacer certains collaborateurs qui ont quitté l’entreprise. En revanche, nous avonschoiside ne pas procéder à des licenciementséconomiquesafin de préserver nos collaborateurs et permettre une bonne réactivité au moment de la reprise d’activité.

  La trésorerie étant fortement impactée par cette baisse d’activité, la société utilise sesfonds propres pour financer le fonctionnement de l’entreprise,et les associés ont également baissé leurs rémunérations et réinjecté de l’argent sur les comptes courants de la société.

1. Les besoins de développement des compétences des salariés au regard des perspectives d'activité.

  L’entrepriseentend par ailleurs développer les compétences de ses salariés afin d’améliorersa capacité d’adaptation aux évolutions du marché.

  Après analyse, il ressort que les besoins demontée encompétences des salariés sont les suivants : 

•  Perfectionnement sur l’utilisationde logiciels spécifiques (Excel, Mensura, …)

•     Formations techniques « métier » : servitudes, procédure bornage, urbanisme,analyse detitres de propriété et états hypothécaires, conceptionde pistescyclables.

•  Formations plus générales, telles que : communication clients, 1ers secours,réponse aux appels d’offre.

    Afin de limiter autant que possible les conséquencesde cette dégradation dela situation économiquede l’entrepriseet pour permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

   Ces difficultés, la situation économique,les perspectives d’activité de l’entrepriseainsi que les besoins de développement des compétencesont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux.

C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.

-------------

  Article 1.Objet du présentaccord

   Le présentaccord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée« rebond »prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

 Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activitéen assurant le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

   Article2.Champ d’application du présentaccord

 Article2.1. Etablissements concernés :

          Le présent accord s’applique aubureauprincipal, dont le numéro SIRET est leXX, ainsi qu’auxbureauxsecondairesdont lesnumérosSIRETsontXXX

   Article2.2.Activités visées

Le présent accord s’applique à toutes les activités et tous les salariés de l’entreprise.

   Article2.3.Salariés bénéficiaires

     Lesparties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositifd’APLD-Rpourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemmentpar serviceet/ou catégorie d’emploi.

     Il est rappelé queloi de finances pour 2025 exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD-R.Lespartiessouhaitent donc rappeler qu’il n’estpas possible de placer une partie seulement des salariés d’un service en position d’activité partielle de longue durée rebond, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

 En revanche,il sera possible  qued es salariés soient placés en position d’APLD-R individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’un mêmeservice et/ou d’une même catégorie d’emploi. 

  Article3. Date de début et durée d’application du dispositifd’APLD-R :

 Article3.1. Date de début d’application du dispositif d’APLD-R

 Sous réserve desa validation  par l’autorité administrative, le présent accord pourra être mis en application à compter du1er juin 2025.

 Dans l’éventualité où l'entreprise bénéficie de l’activité partielle de droit commun, elle en solliciteraitl’arrêt auprès de l’autorité administrative.

Article3.2. Durée d’application du dispositif d’APLD-R

    La durée d’application du dispositif est fixée à18mois soit jusqu’au30novembre 2026.

  Au cours de la durée d’application, lasociétépourra solliciter des autorisations de placement en APLD-R par période renouvelable de 6 mois maximum. Elle pourra demander des autorisations pour moins de 6 mois.

 Lasociété rappelle que son objectif est de limiter au maximum le recours à l’activité partielle et rappelle le caractère temporaire de celle-ci.

  Article4.Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

Article 4.1 Réduction maximale de l’horaire de travail 

       Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité à moyen terme, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositifmentionnée à l’article3.2duprésentaccord, soit égale au maximumà40 % de la durée légale du travail.

    Ainsi, la réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article2du présent accord ne pourraêtre supérieure à 40% de la durée légale du travail.

  Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.L’employeur pourra ainsi alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire des suspensions temporairesde l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée totale de recours au dispositif.

     De même, la réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les servicesou les catégories d’emploi,afin de répondre aux besoins de laSociétéXXX ;

Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

  Pour les salariés soumis à des dispositions spécifiques d’organisation du temps de travail (par exempleheures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuellesde forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

Article 4.2. Réduction exceptionnelle de l’horaire de travail

        Lalimite prévueà l’article 4.1peut être dépassée uniquement dans les cas exceptionnels suivants : une perte d’activité au-delà de 40%, due à la perte d’un marchépublic ou privé, ou l’arrêt d’uncontraten cours.Dans ces cas, ce dépassement sera autorisé sur décision de l’autorité administrative

La réduction de l’horaire ne pourra alors être supérieure à 50% de la durée légale.

Article 4.3. Modalités d’information des salariés

      Une programmation périodique est établiemensuellement.Elle est communiquée aux salariésconcernéspar le biais d’une communication directeavec un délai de prévenancede 7 jours, avec copie au CSE.

       Elle donne lieu à unsuivihebdomadairepouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariéspar le biais d’unecommunication directeavec un délai de prévenance de7 jours.

 A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

Article 4.4 Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée et allocation versée à l’employeur

  En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditionsfixées par la règlementation en vigueur.

L'employeur recevra l'allocation fixée par la réglementation en vigueur après validation par l'administration.

  Article 5. Engagementsen matière d’emploi

En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-rebond, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l'ensemble des emplois  del'entreprise pendant une durée de 18 mois. 

 Lorsque toutes les activités de la sociéténe sont pas placées simultanément en activité partielle, l’employeur s'assurera que la charge de travail des salariés relevant des services non placés en activité partielle soit raisonnable.

Le télétravail ne pourra pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable.

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires du présent accord conviennent de l'importance de recourir à la formation des salariés placés en APLD-R à la fois pour préserver leur employabilité et les accompagner dans l'acquisition des compétences de demain.

  L'employeur s'engagedoncà mettre en œuvre des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, afin de favoriser leur mobilité professionnelle et répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité, et ce dans les conditions suivantes :

•  D’ici novembre 2026,un plan de formation auprès de l’ensemble du personnel aura été déployé. Ce plan aura deux objectifs majeurs de montée en compétence des collaborateurs :

•  Faire face au rebond dela société,

• Rendre employable chaque salarié.

•     Dans ce cadre, ce plan de développementdes compétences sera préparé en s’appuyant sur les entretiens individuelsqui ont été tenus en décembre 2024 ou janvier 2025, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activitédel'entreprise ;

•  Également, lasociété pourra proposer aux salariés de faire des bilans de compétences et des parcours de formation qualifiants ou certifiants qui concourront à renforcer leurs compétences ;

•   Lesformations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées.

 Les actions de formationseront  financées selon les modalités de financement de droit commun (fonds propre dela société, OPCO, CPF…).

 Les salariés seront informés des actions de formation les concernant par note écrite expliquant l’action de formation concernée et sesmodalités de financement.

 Article7 .Information du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord

   En l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise,En application de l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSEserarégulièrement tenu informé de l’application de l’accord.

A l’occasion de chaque réunion de CSE, il sera réalisé un état des lieux destiné à regarder les perspectives des mois à venir et faire un état de ce qui s’est passé :

• L’état du carnet de commande et la nécessité d’envisager ou non pour le(s) mois suivants l’activation du dispositif. Dans l’affirmative les postes concernés par l’activité partielle.

• Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;

• La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;

• Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle

  Un procès-verbal sera établi à l’issu dechaqueréunion du CSE.

 Au cours du mois précédant l'expiration de la période de six mois pendant laquelle la mise en œuvre de l'APLD-rebond aura été autorisée, les signataires du présent accord seront réunis afin d'envisager l'opportunité derenouveler l’APLD-R, en fonction de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise

L’ensemble de ces éléments seront adressés à l’administration en cas de demande de renouvellement du dispositif.

Article 8 Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD-rebond

   Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présentaccord. À défaut de validation, le présentaccordsera réputé nul et non avenu.

         Le présentaccordsera ainsitransmisàla DDETS des Yvelines,Site de Saint Quentin-en-Yvelines,Immeuble La Diagonale,34, avenue du Centre78 182 Saint Quentin-en-Yvelines Cedex.

   L’autorité administrative disposerad’un délai de 15 jours pourlevalider.

Conformément à l’article 3, sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-rebond sera effective à compter du 1er juin 2025. Le présent accord  est conclu pour une durée de18 mois.

        Enoutre, encas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebondpour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté leCSEdans les conditionsprécisées à l'article10, l'employeurpourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-rebond.

   Article9– Dispositionsfinales

  Article9.1.Révision

 Les parties signataires du présentaccord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

 En cas de conclusion d’un avenant de révision au présentaccord, la procédure de validation sera renouvelée.

  Article9.2Dépôt et publicité de l’accord

 Conformément aux dispositions légales, le présentaccord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

  Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes deVERSAILLES,5 place André Mignot.

 Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

 Le présentaccord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

  ANeauphle le Chateau, le12 juin 2025

  Pourla SociétéXXX

  M.XX,X,

La majorité des membres titulaires du CSE, à savoir :

  MmeXX, représentant le collège non cadre,

  M.XX, représentant le collège cadre.