ACCORD COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme, au capital variable minimum de 200 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 814 749 222, dont le siège social est situé 21B rue Jacques Cartier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, représentée par XXXXXXX XXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part, Ci-après dénommée « FCS »,
ET :
Les salariés de la Société FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Ci-après dénommés « les salariés » FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE et les salariés de la société FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
III.DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DE 4,5 JOURS PAGEREF _Toc153466993 \h 6
1.Modalités d’organisation de la semaine de travail sur 4,5 jours PAGEREF _Toc153466994 \h 6
2.Fixation de la demi-journée non-travaillée PAGEREF _Toc153467002 \h 6
3.Principe de maintien de salaire PAGEREF _Toc153467003 \h 6
4.Dispositif de veille et d’alerte PAGEREF _Toc153467007 \h 6
5.Congés payés PAGEREF _Toc153467008 \h 7
6.Réversibilité PAGEREF _Toc153467009 \h 7
PARTIE 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc153467010 \h 8
1.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc153467011 \h 8
2.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc153467012 \h 8
3.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153467013 \h 8
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Préambule :
A titre liminaire, il sera rappelé que FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE évolue dans le secteur de l’acquisition, la gestion, la vente et l’exploitation par bail, le financement de tous biens et droits immobiliers et toutes opérations immobilières en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil. Dans un contexte économique incertain, il est apparu indispensable d’améliorer l’organisation du temps de travail des salariés de l’entreprise. Par ailleurs, ses derniers mois, la société FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE est confrontée, à des difficultés dans le recrutement, au regard de la pénurie de candidats qualifiés. Le présent accord poursuit comme objectif la mise en œuvre d’une organisation du travail permettant de mener à bien l’activité de la Société et de poursuivre son développement à moyen et long terme, et ce dans le respect de la législation applicable. Aussi, à travers le présent accord, les parties ont souhaité adapter la répartition de la durée du travail sur la semaine afin de préserver et de développer l’emploi au sein de la société FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE. Dans cette perspective, il a été convenu de mettre en place un nouveau mode d'organisation du travail, la semaine de travail de 4,5 jours, visant à favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des Salariés tout en préservant la performance et la compétitivité de l'entreprise. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22, L. 2232-23 et R. 2232-10 et suivants du Code du travail, applicables aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés. Un projet d’accord a été transmis
par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des salariés, le 06 juin 2024.
Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du personnel au sein de la société FONCIERE CITOYENNE & SOCIALE, le 24 juin 2024, à 11h. À l’issue de cette consultation, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal,
affiché dans les locaux de l’entreprise et annexé au présent accord
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PARTIE 1 : Dispositions relatives à la durée du travail au sein de la société FCS
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord collectif d’entreprise a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la Société. Champ d’application du présent accord collectif Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FCS qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté. Toutefois, certaines clauses ci-après stipulées pourront trouver à ne s’appliquer que pour certaines catégories du personnel. En tout état de cause, sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés à temps partiel ;
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ;
Les intérimaires à temps partiel ;
Les mandataires sociaux ;
Les cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail.
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DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL
Durée quotidienne maximale de travail
Par principe, la durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à dix heures. Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du Code du travail, le présent accord autorise le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. Durée hebdomadaire maximale de travail Par principe, la durée maximale hebdomadaire de travail effectif est de 48 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-20 du Code du travail. Au-delà, la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut excéder 44 heures. Toutefois, par dérogation, le présent accord prévoit la possibilité de dépasser la durée hebdomadaire maximale de 44 heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, dans la limite de 46 heures, conformément aux articles L. 3121-22 et L. 3121-23 du Code du travail. Heures supplémentaires Définition Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine. Seules les heures de dépassement demandées par la Direction (ou par toute autre personne à qui cette dernière aurait donné autorité en la matière), ou autorisées préalablement par elle, seront considérées comme des heures supplémentaires.
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DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DE 4,5 JOURS
Modalités d’organisation de la semaine de travail sur 4,5 jours
La durée du travail des salariés soumis à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sera désormais répartie sur 4,5 jours, et non plus sur 5. Cette nouvelle organisation se traduit par une répartition de la durée du travail comme suivant :
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures réparties sur 4,5 jours soit 151,67h heures par mois.
La durée du travail quotidienne est fixée à 7 heures 45 par jour pendant 4 jours, et 4 heures pour la demi-journée restante.
Les horaires de travail seront répartis comme suit :
Début
du travail
Fin
du travail
Durée de la pause repas
Temps travaillé par jour
Du lundi au jeudi 9h15 18h30 1h30 7h45 Le vendredi 9h00 13h00 N/C 4h
Fixation de la demi-journée non-travaillée La demi-journée non-travaillée est fixée au vendredi après-midi. Aucune modification ni report de cette demi-journée de travail ne pourra être accordée, pour quelque raison que ce soit. Il est précisé que le jour non travaillé tombant un jour férié, ne fait l’objet d’aucune récupération sur un autre jour.
Principe de maintien de salaire
La répartition de la durée de travail sur 4,5 jours n’entraînera aucune baisse de salaire. Le salaire versé correspondant à une durée de 35 heures sera maintenu. Dispositif de veille et d’alerte En cas de difficulté inhabituelle liée à l’organisation du travail sur 4,5 jours, chaque salarié a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son supérieur hiérarchique direct, qui devra alors recevoir le salarié dans les meilleurs délais. Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées. A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit, auquel est annexée l’alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront le cas échéant mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi. De même, si la Direction constate que l’organisation du travail adoptée par un salarié et/ou que la charge de travail d’un salarié conduisent à des situations anormales, il pourra organiser un entretien avec ce salarié. Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées. A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit, auquel est annexée l’alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront le cas échéant mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi. Le médecin du travail pourra être saisi par la Direction d’une demande de visite occasionnelle si la situation le justifie.
Congés payés
Les modalités de répartition des horaires de travail des salariés à temps complet prévues au présent accord n’ont pas d’incidence sur le calcul du droit à congés payés ni sur le décompte des jours de congés pris.
Réversibilité
L’application du présent accord pourra être suspendu s’il est notamment constaté, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord :
Une baisse du chiffre d’affaires ;
Une augmentation du taux d’absentéisme ;
Une hausse du turn-over.
A l’issue du délai de 6 mois, l’application du présent accord pourra être suspendu à tout moment s’il est constaté un des signaux ci-dessus évoqués. En présence de l’un de ces signaux ou d’autres signaux alarmants, la Direction se réserve le droit de suspendre cette modalité d’organisation du travail et ce sous réserve au préalable :
D’en informer les salariés par email sur leurs adresses emails professionnelles ou par courrier.
De respecter un délai de prévenance de trois mois.
PARTIE 2 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 25 juin 2024. Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs. Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de FCS entrant dans son champ d’application. Notification, dépôt et publicité Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Révision et dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail dans sa version en vigueur au 1er avril 2018, le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés sous réserve des dispositions suivantes, figurant à l’article L. 2232-22 du Code du travail : Les salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. En tout état de cause, la dénonciation devra également donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que le présent accord. Toute modification éventuelle du présent accord collectif sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion de dépôt que le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Fait à VOISINS LE BRETONNEUX, le 24 juin 2024
Pour la société Foncière Citoyenne & Sociale
XXXXXXX XXXXXXXX
Président Directeur Général
En 4 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire, un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet, et un tenu à la disposition du personnel,
