AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
FONDACIO FRANCE
Entre les soussignées:
L’association FONDACIO France régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé Maison Notre-Dame, 23 rue de l’Ermitage – 78000 Versailles.
d'une part, et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique,
d’autre part, Ci-après dénommées ensembles « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant porte révision de l'accord collectif relatif à la mise en place du forfait annuel en jours signé le 30/06/2020. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 1 – Champ d’application.
Article 1 – Champ d’application
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du Code de travail, le décompte en jours du temps de travail peut être effectué pour : - Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; - Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Au sein de l'Association Fondacio France, les salariés soumis au forfait annuel en jours sont : - Les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable à l'équipe à laquelle ils sont intégrés ; - Toutes les fonctions peuvent être concernées, dans la mesure où les intéressés ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leurs sont confiées. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. Le bulletin de paie fait apparaitre que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail et indique ce nombre.
DISPOSITIONS FINALES : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial. Le présent avenant est conclu avec les représentants du personnel, dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2232-12 du code du travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial. Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la direction, au Ministère du travail. Il sera déposé, par la direction, sur la plateforme téléprocédure. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 08/03/2024,
Pour l’Association FONDACIO France, Pour les représentants du personnel Par délégation
