L’Hôpital Fondation A. de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild, représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour F.O.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision par décret no 2022-19 du 10 janvier 2022
de créer une prime d’exercice aux soins critiques en faveur des personnels de la fonction publique hospitalière.
La transposition de cette prime dans le secteur privé non lucatif a été garantie par le ministère.
Pour autant il apparaît qu’une application de ces mesures à l’Hôpital Fondation A. de Rothschild plus tardive que dans la fonction publique serait préjudiciable aux salariés de la fondation et nuirait fortement à l’attractivité de l’établissement ; la reprise prochaine de l’activité nécessiteant de procéder, dès à présent, aux recrutements indispensables dans un contexte de plus en plus concurrentiel au regard de la pénurie de personnels qualifiés dans certains métiers soignants.
L’Hôpital Fondation A. de Rothschild se doit donc d’anticiper les mesures qui seront appliquées au niveau de la branche FEHAP.
Le présent accord a ainsi pour objet de transposer ces mesures au regard des engagements pris par le Gouvernement. A cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l’enveloppe budgétaire accordée à l’Hôpital Fondation A. de Rothschild sous la forme d’une prime.
Cadre juridique
Article 1.1 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la prime d’exercice en soins critiques créée dans la fonction publique hospitalière au profit des salariés de l’Hôpital Fondation Rothschild.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital Fondation Rothschild.
Modalités d’application
Article 2.1 - Métiers concernés par la prime d’exercice en soins critiques
Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant le métier d’infirmier ou de cadre de santé.
Pour bénéficier de cette prime, ces agents doivent réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l’article R. 6123-34 du code de la santé publique, des unités de soins intensifs mentionnées à l’article D. 6124-104 du même code et des unités de surveillance continue mentionnées à l’article D. 6124-117 du même code.
Article 2.2 : Montant de la prime d’exercice en soins critiques
La prime d’exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu.
Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d’exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.
La prime mensuelle, pour un salarié à temps complet exerçant l’intégralité de son activité dans l’une des unités listées, est de 130 € brut.
Elle est versée à compter du 1er janvier 2022.
Article 2.3 : Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant
L’instauration de la prime d’exercice en soins critiques est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Hôpital Fondation Rothschild ne sera pas tenu de verser ladite prime.
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’ l’Hôpital Fondation Rothschild ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’Hôpital Fondation Rothschild sans la contrepartie de la recette correspondante.
Article 2.4 Traitement de la prime en paie
Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
En application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions de cet accord d’entreprise prévalent sur toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet et conclues antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cet accord.
Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, formalités et dépôt de publicité
3.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.
3.2. Publicité
La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intrafor.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.
