AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation A. de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée par Directeur Général. D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild, représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour F.O.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction générale et les organisations syndicales de l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild souhaitent développer une culture d’entreprise cohérente avec les enjeux sociétaux contemporains et encourager les projets sociaux dans le cadre de la politique RSE de l’Hôpital. Il s’agit de soutenir des projets à impact et de fidéliser les collaborateurs tout en favorisant leur engagement citoyen.
Dans ce cadre, et en application de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, aux Conditions de travail et à l’Egalité professionnelle signé le 19 octobre 2022 et applicable jusqu’au 31 décembre 2025, les Parties se sont entendues afin d’étudier la possibilité de mettre en œuvre un congé rémunéré pour projet personnel au bénéfice des salariés.
Dans cet accord, il était renvoyé à des discussions ultérieures pour la définition des modalités de ce congé en termes de durée, motif, conditions d’octroi, éligibilité.
Le présent avenant a pour objet de mettre en place à titre expérimental un tel congé et d’en définir les contours, afin de donner l’opportunité aux salariés de s’engager pour une mission solidaire pour une durée déterminée.
I- Cadre juridique Article 1.1 – Objet Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le congé personnel au profit des salariés de l’Hôpital Fondation Rothschild.
Article 1.2 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital Fondation Rothschild ayant plus de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’envoi de la candidature/demande de bénéfice du congé rémunéré.
- Eligibilité
Article 2.1 – Projets concernés Les projets susceptibles de donner lieu à l’attribution d’un congé rémunéré pour sa mise en œuvre doivent avoir un but social : action humanitaire, action solidaire ou action pour l’environnement.
Afin de concourir à l’obtention du congé rémunéré, tout salarié intéressé devra présenter à la commission de sélection dans le cadre d’un entretien :
Un dossier exposant le projet et la motivation du candidat : présentation et avancement du projet, durée et dates de mise en œuvre envisagées, bénéfice social
Le dossier de candidature devra être déposé avant le 31 octobre de chaque année
Le budget alloué chaque année au dispositif du congé rémunéré sera déterminé par la Direction Générale et communiqué annuellement au CSE.
Article 2.2 : Composition de la Commission Une commission spécifique, composée d’un représentant de la Direction Générale, de la Directrice des Ressources Humaines, de la Directrice de la Communication et du Fundraising et d’un représentant du personnel par organisation signataire de l’accord, se réunira afin de sélectionner les projets sur la base de critères objectifs et dans la limite du budget disponible :
Pertinence et sérieux du projet au regard de l’objet social poursuivi,
Faisabilité du projet au regard de la continuité du service dont est issu le candidat, telle
qu’appréciée par son manager
La Commission se réunira au mois de novembre de chaque année, après la clôture des inscriptions, afin de procéder à l’arbitrage et à la sélection des dossiers. La Commission pourra, le cas échéant, demander à réauditionner les candidats, notamment en cas de nécessité d’obtenir des précisions ou de procéder à un départage des candidatures.
La Commission fera connaître sa décision auprès de chaque salarié ayant candidaté afin la fin de l’année civile.
Lors de la décision finale prise par la Commission, le délai de mise en œuvre du congé sera précisé au salarié, après consultation du manager du salarié.
- Modalités du congé
Article 3.1 : Durée du congé La durée du congé rémunéré est fixée à trois mois maximum, et donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail.
Article 3.2 : Rémunération du congé L’HFAR s’engage à maintenir 80% du salaire du salarié durant toute la durée du congé.
L’assiette du salaire maintenu comprend le salaire brut de base précédant le départ en congé, auquel s’ajoutent les primes fixes (à l’exclusion des primes de service, heures supplémentaires, heures complémentaires, indemnités de garde et astreintes).
La durée du congé sera assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié.
Article 3.3 : Statut du salarié durant le congé Durant le congé, le salarié n’est plus placé sous la subordination ni la responsabilité de l’HFAR.
Le salarié s’engage à ne pas détourner le dispositif de sa vocation propre, et donc à dédier la durée du congé – qui emporte maintien partiel de sa rémunération – à la mission de bénévolat convenue dans le cadre de son engagement. A défaut, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord et ne pourra prétendre au maintien de sa rémunération pendant la période de congé non réalisée selon l’objet du congé.
Article 3.4 : Retour du congé A l’issue du congé, le salarié retrouvera son poste et devra fournir les éléments attestant de la bonne réalisation du projet.
Il s’engage à participer à une campagne de communication interne et externe afin de témoigner de son expérience et faire vivre le dispositif.
Le témoignage donne lieu à l’établissement d’un support écrit accompagné de photos illustratives.
Le salarié partant en congé rémunéré devra donc renoncer par avance à son droit à l’image et ne pourra pas s’opposer à ce que son image soit utilisée dans le cadre de la campagne de communication menée à l’issue du congé.
- Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, formalités et
dépôt de publicité
Article 4.1 Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et s’appliquera jusqu’au terme de l’accord relatif à la Qualité de vie au travail, aux
conditions de travail et à l’égalité professionnelle (soit jusqu’au 31 décembre 2025).
Il est rappelé qu’il s’agit d’un dispositif mis en place à titre expérimental pour l’année 2025, qui fera l’objet d’une évaluation et sera reconduit, le cas échéant, après le premier exercice d’application.
Article 4.2 Publicité La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intrafor.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.
Fait à Paris, Sous format numérique Le 30 septembre 2024
