ACCORD SUR LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par Monsieur
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T. Pour la CFE-CGC Pour F.O.
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Pour l’employeur, une contribution de 0,3% des rémunérations.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3133-8 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild.
Article 2. Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité Pour l’ensemble des salariés, au mois de juin de chaque année, les modalités d’application de la journée de solidarité pour les années 2025, 2026, 2027 sont les suivantes :
une journée de RTT sera déduite.
à défaut de RTT, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de ce régime, 7h seront débitées des compteurs d’heures s’il est excédentaire.
à défaut de compteur d’heures excédentaires, un jour férié ne donnera pas lieu à récupération pour les salariés ayant bénéficié des anciennes dispositions avant la mise en œuvre de la recommandation patronale du 1er décembre 2012.
à défaut des éléments précédents, le responsable hiérarchique programmera dans les trois mois suivants 7h de travail supplémentaires jusqu’au rendu complet du solde. La programmation de ces 7 heures devra être établie en heures.
Le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
Article 3. Nouveaux embauchés Un salarié embauché en cours d'année avant le 30 juin devra accomplir la journée de solidarité selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord, ce qui signifie qu’il n’y a pas de proratisation. Néanmoins, si le nouvel embauché a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours chez son précédent employeur, il sera exempté d’accomplir une nouvelle journée de solidarité. Il devra simplement produire le justificatif d'accomplissement de la journée de solidarité, comme par exemple, son bulletin de paie ou une attestation du précédent employeur.
Un salarié embauché en cours d'année après le 30 juin n'est pas astreint à accomplir la journée de solidarité.
Article 4. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour 3 ans.
Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires.
Article 5. Publicité Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Fondation.
Fait à Paris, sous format numérique, le 26 septembre 2024
Pour l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild Le Directeur Général
Pour la C.F.D.T. Le Délégué Syndical Pour la C.F.E-C.G.C. Le Délégué Syndical
