ACCORD RELATIF À UNE MESURE D’ATTRACTIVITE POUR LES AIDES-SOIGNANTS ET LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation A. de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée par D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild, représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour F.O.
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
I- Préambule Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de difficultés récurrentes à recruter, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une mesure spécifique pour renforcer l’attractivité des postes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de permettre à l’Hôpital Fondation A. de Rothschild de poursuivre cet objectif.
I- Cadre juridique Article 1.1 – Objet Le présent accord vise à :
fidéliser les collaborateurs mentionnés à l’article 1.2. actuellement en poste
attirer de nouveaux talents
répondre aux enjeux économiques et sociaux de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild
Le présent accord a pour objet de revaloriser la rémunération du personnel mentionné à l’article 1.2. à compter du 1er février 2025.
Article 1.2 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés détenteurs du diplôme d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et exerçant ces fonctions au sein de l’Hôpital Fondation Rothschild, sans condition d’ancienneté.
II- Modalités d’application Article 2.1 : Montant de la revalorisation de la rémunération La revalorisation de la rémunération des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture donne lieu au versement d’une prime de 50 points supplémentaires FEHAP soit, à la date des présentes, 229€ bruts (1 point FEHAP = 4,58€).
Ce complément de rémunération est versé tous les mois et est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base. Il est toutefois exclu de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
Il apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés concernés sous l’intitulé « Points diplôme AS/AXP ».
Article 2.2 : Impact sur l’indemnité différentielle « complément salaire minimum » Cette prime de 50 points supplémentaires sera prise en compte pour la détermination du salaire de base à comparer au SMIC. La revalorisation prévue à l’article 2.1 ayant pour effet de rehausser le salaire de base à un niveau supérieur au SMIC, il en résulte que l’indemnité différentielle intitulée « complément salaire minimum » sur le bulletin de paie des salariés concernés n’aura plus d’objet et cessera d’être versée à compter du 1er février 2025 (date de versement de la prime de 50 points supplémentaires).
L’indemnité différentielle serait de nouveau versée si les conditions suivantes venaient à être réunies : somme du salaire de base et de la prime inférieure au montant du SMIC.
Un exemple sur l’impact avant/après en paie figure en annexe du présent accord.
Article 2.3 : Date d’effet Cette revalorisation sera effective à compter du 1er février 2025.
III-Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, formalités et dépôt de publicité
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.
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La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intrafor.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.
Fait à Paris, Sous format numérique
Le 13 février 2025 Signatures : Pour l’Hôpital Fondation A. de Rothschild Pour la C.F.E-C.G.C Pour la C.F.D.T. Pour F.O. ANNEXE Exemple pour une aide-soignante ayant un salaire de base de 1.722,08€ bruts: Avant l’entrée en vigueur du présent accord :
Nouvelle situation au 1er février 2025 :
