ACCORD RELATIF A LA PRISE EN COMPTE ET A LA VALORISATION DES TEMPS DE TRANSMISSION ET D’HABILLAGE / DESHABILLAGE Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation A. de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par Monsieur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild, représentées respectivement par :
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE La qualité des transmissions entre équipes paramédicales de jour et équipes paramédicales de nuit est un élément-clé de la qualité globale de la prise en charge des patients et de l’exercice professionnel des personnels concernés. A ce titre, il doit être clairement identifié et dûment valorisé. Le temps d’habillage et de déshabillage est quant à lui une contrainte particulière qui pèse sur les collaborateurs concernés et doit de ce fait être également pris en compte Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en compte et de valorisation de ces temps spécifiques.
I-Temps de transmission Article 1er : Définition des temps de transmission Les temps de transmission sont définis comme la période pendant laquelle le personnel d’une équipe paramédicale affectée dans un service ou une unité accueillant les patients de manière continue 24 heures sur 24 sans chevauchement présente synthétiquement au personnel de l’équipe suivante le contenu des transmissions écrites figurant dans les feuilles d’observation, de surveillance journalière et de planification ainsi que dans le dossier informatique du patient. Ces transmissions sont informatisées et la totalité des informations concernant les patients doit ainsi figurer dans le dossier patient informatisé. Une information orale peut dans certaines circonstances compléter ces transmissions écrites afin de les préciser ou de les prioriser, constituant ainsi une contrainte que le présent accord vise à valoriser.
Article 2 : Personnels concernés Les dispositions du présent chapitre s’appliquent :
Dans les services d’hospitalisation ouverts 24 heures sur 24 : aux Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat, Infirmier(e)s Puériculteur(trice)s Diplômé(e)s d’Etat, Aide- Soignant(e)s et Auxiliaires de Puériculture affecté(e)s à la prise en charge clinique des patients hospitalisés.
Dans le service d’accueil des urgences ophtalmologiques : aux Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat et aux Aide-Soignant(e)s affecté(e)s à la prise en charge clinique des patients hospitalisé.
Dans le service d’imagerie médicale : aux Manipulateur(rice)s en Electroradiologie Médicale affectés à la permanence des soins le dimanche et les jours fériés en journée et sur la nuit commençant le dimanche ou le jour férié (dès lors qu’il n’y a pas de chevauchement des plannings jour/nuit).
Ne sont pas concernés les personnels affectés dans ces services à des tâches transversales (recherche clinique, formations, etc.) ou sur des activités ou des horaires ne les conduisant pas à être en contact avec les équipes de relève (consultations, etc.) .
Article 3 : Valorisation Dans les services d’hospitalisation ouverts 24 heures sur 24 , les temps de transmission font l’objet d’une prime brute à hauteur de :
1 point conventionnel par prise de poste pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat et Infirmier(e)s Puériculteur(trice)s Diplômé(e)s d’Etat ;
0,7 point conventionnel par prise de poste pour les Aide-Soignant(e)s et Auxiliaires de Puériculture.
Dans le service d’accueil des urgences ophtalmologiques, les temps de transmission font l’objet d’une prime brute à hauteur de :
0,3 point conventionnel par prise de poste pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat ;
0,2 point conventionnel par prise de poste pour les Aide-Soignant(e)s.
Dans le service d’imagerie médicale, les temps de transmission de la permanence des soins mentionnés à l’article 2 font l’objet d’une prime brute à hauteur de :
0,3 point conventionnel par prise de poste pour les Manipulateur(rice)s en Electroradiologie Médicale.
Article 4 : Dispositions spécifiques concernant le service de réanimation Les dispositions du présent chapitre se substituent au dispositif de valorisation des temps de transmission actuellement en vigueur pour les équipes paramédicales du service de réanimation.
II-Temps d’habillage / déshabillage Article 5 : Définition des temps d’habillage / déshabillage Le temps d’habillage/déshabillage s’entend de l’opération par laquelle un salarié, auquel une tenue de travail spécifique est imposée, se vêt dans l’enceinte de l’hôpital ou plus exactement sur son lieu de travail avant de prendre son poste ou après l’avoir quitté. Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Le code du travail (article L.3121-3) prévoit que Le temps d’habillage ouvre droit à contrepartie pour le salarié lorsque les deux conditions cumulatives exposées plus haut sont réunies. Article 6 : Personnels concernés La prime liée au temps d’habillage et de déshabillage ne concerne que les salariés non médicaux dont les fonctions nécessitent un changement vestimentaire complet (tunique et pantalon). Le port occasionnel de la tenue n’ouvre pas droit à compensation ponctuelle. Le simple fait de mettre ou d’enlever une blouse y compris sur le lieu de travail n’ouvre pas droit à cette compensation.
Article 7 : Valorisation Il est attribué une prime brute de 0,40 point conventionnel au titre des temps d’habillage/déshabillage par jour effectif travaillé sur site (au prorata temporis du temps de travail). L’astreinte n’ouvre pas droit au versement de cette contrepartie en raison du mode de décompte spécifique du temps d’intervention.
III-Dispositions transversales Article 8 : Décompte et versement En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ou en cas de changement d’affectation en cours d’année, les primes prévues au présent accord sont décomptées prorata temporis. Les primes prévues au présent accord sont versées une fois par an, sur la paie de juin, une fois réalisés les décomptes du cycle de travail annuel.
Les salariés sortants touchent ces primes au moment de l’établissement de leur solde tout compte. Les salariés changeant d’affectation pour un service non concerné par les dispositions du présent accord touchent ces primes sur la paie du mois suivant leur mutation.
Article 9 : Date d’effet, durée, révision et publicité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique de manière rétroactive à compter de l’année de référence démarrant le 1er juin 2022. Les dispositions de cet accord se substituent à toutes celles antérieures audit accord, similaires ou ayant le même objet qui étaient en vigueur au sein de l’hôpital, à la date de la signature du présent accord. Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail. Il peut être révisé à la demande pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires. La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord est mis en ligne sur Intrafor. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.
Fait à Paris En format numérique
Le : 18/07/2022
Signatures :
Pour l’Hôpital Fondation A. de ROTHSCHILD Pour la C.F.E-C.G.C Pour la C.F.D.T. Pour F.O.
