Accord de reconduction et de modification du protocole d’accord sur les modalités d’attribution et la périodicité des versements de la prime décentralisée
Application de l'accord Début : 14/01/2020 Fin : 13/01/2021
ACCORD DE RECONDUCTION ET DE MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET LA PERIODICITE DES VERSEMENTS DE LA PRIME DECENTRALISEE
Il est convenu entre les parties signataires du « protocole d’accord sur les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée », conformément à l’article 4 de celui-ci, de reconduire pour l’année 2020 ses dispositions telles que modifiées par le protocole d’accord du 20/12/2007 à l’exception de la modification suivante : L’article 9 est réécrit de la façon suivante : « Article 9 : Redistribution du reliquat : Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée selon les critères définis à l’article 6 est versé :
à l’ensemble des salariés concernés par ce protocole d’accord et ayant totalisé au plus 6 jours d’absence tels que définis à l’article 8 sur l’année de référence ;
au prorata de leur temps de travail sur l’année de référence. »
Fait à Paris, en six exemplaires originaux, le 14/01/2020
