AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Entre les soussignés
Fondation Amicie Lebaudy dont le siège social est situé, 12 rue Delerue – 92120 MONTROUGE représentée par en sa qualité de Président
Et
Le représentant titulaire du Comité Social d’Entreprise représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections :
– 1er Collège
– 2ème Collège
Préambule
L’accord sur le télétravail a été signé au sein de la Fondation Amicie Lebaudy le 16 mars 2022. Il prévoit que tous les salariés, autres que les gardien.nes, les employé.es d'immeuble/ agents d'entretien et les employés de Régie, bénéficient d’une journée de télétravail par semaine, dénommée télétravail flexible régulier.
Or, il apparait que certaines fonctions impliquent des déplacements sur tous les sites et que ce mode de fonctionnement « nomade » n’est pas compatible avec une journée de télétravail régulier par semaine.
Aussi, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités d’exercice du télétravail
L’article 3 « Modalités d’exercice du télétravail » de l’accord initial sur le télétravail signé le 16 mars 2022 est modifié et complété de la façon suivante :
Les modalités d’exercice du télétravail diffèrent selon les fonctions exerçaient par le ou la salarié-e.
Article 1-1 - Télétravail flexible régulier
Les salarié.es éligibles au télétravail, autres que ceux visés aux articles 3-2 et 4-3, bénéficient d’un jour de télétravail par semaine non fractionnable en demi-journée. Le jour de télétravail ne sera pas un jour fixe dans la semaine mais fera l’objet d’un roulement afin de permettre une organisation optimale de l’activité du service et de permettre à tous de télétravailler sur différents jours de la semaine.
Le choix du jour de télétravail est fait d'un commun accord avec le responsable hiérarchique.
Les parties rappellent que la priorité est donnée au travail en présentiel. Cela signifie que s’il est organisé une réunion ou tout évènement nécessitant la présence sur site du/de la salarié.e alors que celui-ci doit être en télétravail, la priorité sera donnée au présentiel. Ainsi, sur la semaine concernée, le/la salarié.e ne bénéficiera pas de son jour de télétravail.
Il est convenu que le/la salarié.e doit être présent au sein des bureaux administratifs de la Fondation au moins 3 jours par semaine. Ainsi, dans le cas où il serait absent pour quelle que cause que ce soit, maladie, formation, congés, etc., il devra supprimer son jour de télétravail.
Si le/la salarié.e n’a pu prendre sa journée de télétravail pour quelque raison que ce soit, il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un report sur la semaine suivante.
Article 1-2 - Télétravail flexible pour les fonctions dites « nomades »
Il apparait que, après plus d’un an et demi de pratique et suite à la nouvelle organisation, certaines activités sont incompatibles avec l’octroi d’un jour de télétravail par semaine.
Toutefois, il est ouvert à ces salarié.es, la possibilité bénéficier de deux jours par mois de télétravail. Les jours ne sont pas fixes et un délai de prévenance d’un mois devra être respecté. En cas d’impératif lié à l’activité, le responsable hiérarchique se réserve la possibilité de demander l’annulation de la journée en télétravail. Le cumul d’un mois sur l’autre n’est pas autorisé.
Pour accorder le télétravail, le responsable hiérarchique vérifie que la règle selon laquelle le/la salarié.e doit être présent au sein du siège ou des immeubles de la Fondation au moins 3 jours par semaine est appliquée.
Les réunions nécessitant la présence du salarié dans les locaux de la Fondation sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail. La participation à distance aux réunions, quand elle est compatible avec l’objet de ces réunions, doit être facilitée et prévue par l’organisateur autant que possible.
Sont visés par cette disposition :
Les chargé.es d'opération
Les responsables de secteur
Le/la responsable de patrimoine
Article 1-3 -Télétravail occasionnel
Il est accordé à tous les salarié.es éligibles 5 jours de télétravail dit « occasionnels » supplémentaires par année civile à prendre sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable du responsable hiérarchique.
Ces jours de télétravail sont décidés pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires rendant difficile ou impossible tout déplacement, en particulier en cas de :
-désorganisation des transports (grève notamment) ;
-épisode de pollution ;
-dégradation des conditions climatiques (épisode neigeux notamment) telle que la crue;
-pandémie (crise sanitaire) ;
-respect des consignes gouvernementales ;
Ce jour de télétravail occasionnel ne pourra être accolé au jour de télétravail régulier sauf à obtenir une dérogation.
Il pourra être pris sur la journée « sans télétravail » défini par service tel que prévu à l’article 1-5.
Article 1-4 -Télétravail lié à des situations particulières
Il est prévu d’accorder des jours de télétravail supplémentaires au moment où le/la salarié.e peut en avoir besoin compte tenu de sa situation particulières :
-salarié.es reconnu.es travailleurs handicapés
-salariées ayant déclaré leur état de grossesse
-salarié.es pour lesquels le médecin du travail a préconisé un télétravail supplémentaire et temporaire pour des raisons de santé
Ces situations particulières seront vues par la direction générale qui pourra décider après un entretien avec l’intéressé d’alléger les conditions d’éligibilité prévue à l’article 4 du présent et d’augmenter le nombre de jours de télétravail. Le cas échéant, ces conditions pourront être adaptées aux éventuelles préconisations du médecin du travail.
Article 1-5 - Organisation du télétravail par service
Chaque service doit déterminer au moins une journée sans télétravail par semaine durant laquelle tous les salarié.es seront présents dans le service.
Le responsable hiérarchique doit veiller, avant d’accorder le jour de télétravail, à ce qu’au moins 50% de ses salarié.es soient présents dans le service.
Un planning sera établi intégrant tous les jours de télétravail de l’ensemble des services de la Fondation.
Ce planning consolidé sera consultable, sur le logiciel de gestion des absences, par tous les salarié.es de la Fondation, qu’ils soient ou non éligibles au télétravail.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant de révision est signé avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.
Il est à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Article 3 – Modalités de révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
-toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées doivent débattre en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; -les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Fondation et aux salarié.es liés par l’accord, soit à une date expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
-la dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur ; -la dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant de révision fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
A cet effet, il sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée.
En outre, un exemplaire original sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au CSE, partie signataire et un autre sera affiché sur le panneau réservé à cet effet.
Fait à Montrouge, le 19 décembre 2023
Représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections.
