ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Entre les soussignés
Fondation AMICIE LEBAUDY, dont le siège social est situé au 12 rue Delerue – 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784297152, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président
Et
Les membres titulaires du Comité Social d’Entreprise élus le 25 mai 2022, représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections :
XXXXXXXXX élu titulaire du CSE – Collège Agents de Maitrise et Cadres XXXXXXXXX, élu titulaire du CSE – Collège Agents d’entretien – Gardiens et Régie
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216718050 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc216718051 \h 3 Article 2 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc216718052 \h 3 Article 3 : Adhésion des salariés PAGEREF _Toc216718053 \h 3 Article 4 : Cotisations PAGEREF _Toc216718054 \h 3 Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc216718055 \h 4 Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité) PAGEREF _Toc216718056 \h 4 Article 7 : Organisme - Garanties PAGEREF _Toc216718057 \h 4 Article 8 : Changement d’organisme assureur PAGEREF _Toc216718058 \h 5 Article 9 : Information individuelle PAGEREF _Toc216718059 \h 5 Article 10 : Information collective PAGEREF _Toc216718060 \h 5 Article 11 : Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc216718061 \h 5 Article 12 : Dépôt PAGEREF _Toc216718062 \h 6 Annexe : Les garanties PAGEREF _Toc216718063 \h 7 Préambule Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 01/01/2026 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par LA FONDATION XXXXXXXXXX auprès d’un organisme habilité. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans. Article 2 : Salariés bénéficiaires Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés. Article 3 : Adhésion des salariés L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus. Article 4 : Cotisations
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T1)
1,44% (100% de la cotisation)
0% (0% de la cotisation)
Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T2)
1,133% (55% de la cotisation)
0,927% (45% de la cotisation)
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T1)
0,825% (55% de la cotisation)
0,675% (45% de la cotisation)
Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T2)
1,155% (55% de la cotisation)
0,945% (45% de la cotisation)
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005€ bruts. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif. Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité) Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies. Article 7 : Organisme - Garanties Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus. Article 8 : Changement d’organisme assureur En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. Article 9 : Information individuelle Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. Article 10 : Information collective Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail. Article 11 : Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2026 Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde. Il pourra être modifié à tout moment par les parties signataires du présent accord. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Article 12 : Dépôt Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Montrouge, le 18 décembre 2025, en 3 exemplaires.
Pour la Fondation
XXXXXXXXXXXXXX Président
Pour le Comité Social Economique
XXXXXXXXXX, élu titulaire du CSE – Collège Agents de Maitrise et Cadres
XXXXXXXXXXX, élu titulaire du CSE – Collège Agents d’entretien – Gardiens et Régie
