NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2026
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : Entre La Fondation AMIPI - Bernard VENDRE, dont le siège est situé 16 avenue du Maréchal Foch - 49300 CHOLET - représentée par et en ès qualités de Directeurs de la Fondation d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation AMIPI - Bernard VENDRE L'organisation CFDT représentée par en ès qualités de Délégué Syndical Central Fondation AMIPI - Bernard VENDRE L'organisation FO représentée par en ès qualités de Délégué Syndical central FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE L'organisation CFE-CGC représentée par en es Délégué Syndical Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES d'autre part, PRÉAMBULE La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 3 et 19 mars et le 2 avril 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. La situation de la Fondation est bien comprise de toutes les parties, celles-ci ont convenu qu'il était difficile de se projeter à moyen et long terme. Si la transformation de la Fondation entamée en janvier 2022 donne des premiers résultats très encourageants, la Fondation est en difficulté laissant que très peu de latitudes à cette négociation. Les parties ont convenu, compte tenu des résultats économiques de l’entreprise qu’il n’y a pas d’autres choix que chacun réalise des efforts tout en préservant les bas salaires. A la suite de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d'accord par le présent protocole.
A/ POLITIQUE SALARIALE
A.l. AUGMENTATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 MOD La Direction de la Fondation, octroi une augmentation générale de 1,18% sur le salaire de base lui permettant d’être égal au SMIC.
Cette décision ne vaut que pour l’année 2026. La date d'application est rétroactive au 01/01/2026. MOI Une augmentation de 20€ (vingt) brut est accordée sur tous les salaires de base inférieurs à 3 000 € (trois milles) brut mensuel. La date d'application est rétroactive au 01/01/2026. Les parties ont acté qu’il n’y aurait pas d’augmentation individuelle en 2026 sans exclure d’éventuelles promotions pour répondre aux besoins d’organisation dans les différents établissement de la Fondation. Les parties se sont mises d'accord sur une clause de revoyure si le SMIC est revalorisé d’ici le 31 décembre 2026 dans les deux mois suivant cette revalorisation.
A.2. BASE DE CALCUL DE LA PRIME DE RENDEMENT - VARIABLE M0D La variable annuelle calculé par le taux multiplicateur de 0,20€/h par le nombre d'heures fabriquées conserve un plancher de 100 000€ pour l'année 2026. M0I Les parties se sont mises d'accord pour se réunir afin de faire le bilan du variable tel qu’il a été revu dans l’accord d’entreprise du 21 mai 2025.
A.3. PRIME DE FIN D'ANNEE La prime de fin d'année est maintenue à un montant de 580 € (cinq cent quatre-vingt euros) pour les deux catégories.
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Les indemnités kilométriques remboursées pour utilisation des véhicules personnels pour déplacements professionnels sont revalorisées à compter du 1 er mai 2026 selon le barème suivant :
Véhicule de 5CV et moins : 0,52€
Véhicule de 6CV et 7CV : 0,59€
Véhicule de 8CV et plus : 0,63€ Scooter et voiturette : 0,42€
La date d'application est le 01/06/2026. B/ DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL B.I JOURNÉE DE SOLIDARITÉ La journée de la solidarité a été planifiée pour tous le lundi 25 mai 2026. B.2 ORGANISATION DE L'ANNUALISATION Pour la période de paie 2026-2027 : Période : du 12 janvier 2026 au 27 janvier 2027
Nb de jours calendaires : 53 semaines de 7 jours = Samedi/dimanche : 53 semaines * 2 jours Jours fériés hors SD :
Jours de congés (dont 1 journée de solidarité) : Journée de solidarité (dans CP) :
Total jours 371 jours
106 jours
9 jours
25 jours
+ 0 jour
231 jours (- jours d'ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun) Temps de travail de référence 2026 : 231 jours x 7 heures = 1 617 heures
C/ DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l'unité territoriale de la DEETS d’ANGERS ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.
Fait à CHOLET, le 22 avril 2026
Pour la fondation AMIPI - Bernard VENDRE , En ès qualités de Directeur de la Fondation
, En ès qualités de Directrice de la Fondation
Pour les organisations syndicales de salariés , En ès qualités de délégué syndical central Représentant l'organisation syndicale FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE BEAUCOUZE
En ès qualités de délégué syndical central Représentant l'organisation syndicale CFDT Fondation AMIPI - Bernard VENDRE SAINTE LUCE , En ès qualités de délégué syndical Représentant l'organisation CFE-CGC Fondation AMIPI VENDRE UES
