Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022
Entre
La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 2211-1 et L 2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 2232-11 à L 2232-29 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L 2242-5 et suivants du code du travail. Les avancées qu’il propose résultent des différentes réunions de négociations intervenues au premier trimestre 2022.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié et payé par la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.
Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de signature et selon le calendrier défini pour chaque mesure. L’accord a une durée déterminée portant sur l’année civile 2022.
Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. Chaque partie signataire, adhérente ou représentative (conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail) peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.
Rappel des échanges au cours des réunions de négociation
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, notamment un bilan complet au 31/12/2021 en terme de répartitions d’effectifs, de masse salariale, d’emploi, de rémunérations. La Direction a également transmis les informations sollicitées par l’organisation syndicale pour servir de base à la négociation.
Selon le calendrier défini conjointement, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 11 mars, 25 mars et 1er avril 2022.
Les négociations annuelles 2022 ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :
Augmentation du plafond du CET.
Augmentation des salaires de 3,2%, avec un taux d’inflation de 1.6% pris comme référence par les négociateurs.
Suite aux différentes discussions menées, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord des parties signataires.
Augmentations salariales 2021
Au 1er juin 2022, une enveloppe de 2% des salaires de base est allouée aux augmentations individuelles et primes. Ces mesures salariales s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
A compter de l’année civile 2022, le budget des activités sociales et culturelles du CSE versé par la Fondation est porté à 0,45%. Les modalités de calcul et de versement restent identiques aux dispositions de l’accord sur le fonctionnement du CSE signé le 21 juillet 2020.
Publicité et dépôt
Le texte signé du présent accord sera remis en main propre contre décharge (ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception) à chaque délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Il sera procédé à une information collective, par voie d’affichage.
Fait à Villejuif, le 19 avril 2022, en 4 exemplaires originaux
