La Fondation de l’Asile Evangélique, dont le siège social est situé 60/66, avenue Joseph Durandy – 06200 - NICE, gestionnaire des établissements suivants :
- La MAS PALMEROSE, sis 60/66 Avenue Joseph Durandy, 06200 NICE - L’EHPAD les Lucioles, 3 Ter Avenue des Baumettes, 06000 NICE.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, son président en exercice en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après dénommée « Fondation de l’Asile Evangélique de Nice »
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative USD-CGT O6 Santé et Action Sociale, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la
Fondation de l’Asile Evangélique de Nice pris en ses établissements principaux :
- Le MAS PALMEROSE, sis 60/66 Avenue Joseph Durandy, 06200 NICE, - L’EHPAD les Lucioles, 3 Ter Avenue des Baumettes, 06000 NICE. - La Résidence autonomie les Lucioles, 3 Ter Avenue des Baumettes, 06000 NICE.
Article 2 - Objet - durée :
Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3 - Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association (de l’établissement), à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
Article 4 - Modalités d’attribution
:
4.1 - Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
4.2 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel
Chaque mois, le salarié bénéficiaire défini à l'article 3 du présent accord perçoit une prime décentralisée équivalente à 5% de sa rémunération brute mensuelle excluant les indemnités Segur, Laforcade, Métiers sociaux éducatifs et indemnités médecin, mais comprenant la prime grand âge actuellement applicable.
A ces éléments pourront s’ajouter les différentes primes, indemnités et avantages spéciaux tels que définis par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 en vigueur, dès lors que les conditions d’attributions de ces primes et indemnités énoncées par ladite convention en conviennent.
4.3 - Abattement
Un abattement de la prime décentralisée est appliqué en cas d'absence du salarié. Dans le cadre d'un décalage de variables, cet abbatement est pris en compte sur le bulletin de salaire du mois où figure l'absence du salarié, au prorata de son temps d'absence.
En respect de la convention collective en vigueur, les absences définies ci-dessous ne donnent pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention (congé évènement familial, jour enfant malade)
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
4.4 - Modalités d’attribution du reliquat de la prime décentralisée
A la fin de chaque année civile est calculé le montant de la prime décentralisée qui n'a pas été versé aux salariés initialement bénéficiaires, correspondant aux absences ayant provoqué l'abbatement défini en article 4.3 du présent accord.
Ce montant est appelé "reliquat de la prime décentralisée".
Au mois de Février de l'année N+1, le reliquat de la prime décentralisée est distribué à chaque salarié, dans les dispositions prévues au présent article.
Sont exclus du versement du reliquat les salariés ayant été absents plus de 60 jours sur la période.
Les salariés ayant été absents sur l'année de référence sans que leur nombre d'absence ne dépasse 60 jours bénéficient du versement d'un montant partiel de la prime. Ce montant est proratisé en tenant compte du cumul de leurs absences à l'exclusion des 6 premiers jours d’absence, pour lesquelles une souplesse est appliquée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation, après anonymisation, sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires.
Article 6 - Information du personnel
Après dépôt du présent accord, un exemplaire de cet accord et ses annexes sera porté à la connaissance du personnel par mise à disposition au sein du service Ressources Hymaines et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.
Fait à Nice, le 16 Décembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Président
Pour le syndicat USD-CGT O6 Santé et Action Sociale,
