La Fondation b<>com, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale
et
Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur XXX, Secrétaire du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La vocation et la richesse de b<>com ont été, depuis sa création, de rassembler des chercheurs(euses) et des ingénieur(e)s de différentes structures membres pour travailler en un lieu commun à la réalisation de projets de recherche technologique. C’est pourquoi le travail en présentiel a toujours été priorisé et les locaux adaptés à l’accueil de l’ensemble des b<>comien(ne)s.
Toutefois, au regard des fortes attentes des b<>comien(ne)s de pouvoir améliorer leur qualité de vie au travail et leur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, un premier accord de télétravail a été signé en 2022.
C’est dans la continuité de ce premier accord que b<>com et ses représentants du personnel ont travaillé à la mise en place de ce nouvel accord, assis sur une pratique de deux années.
Le maintien de l’attractivité en interne et à l’externe pour l’IRT, les impacts environnementaux et l’efficacité de productivité individuelle sont toujours les enjeux fondamentaux de cet accord.
Malgré tout, cela ne doit pas se faire au détriment de
la créativité qui permet de développer une recherche technologique qui sort des sentiers battus et qui passe par la confrontation des idées de personnes qui ne se connaissent pas forcément ;
la collaboration et la convivialité, que les contacts réguliers informels et aléatoires sur le lieu de travail facilitent grandement particulièrement en mode transversal ;
la qualité d’intégration des nouveaux arrivants, primordiale à l’instauration d’une culture d’entreprise et d’une fidélisation du personnel mis à disposition qui se voit facilitée par les relations directes ;
la qualité d’encadrement des plus juniors (stagiaires, alternants, jeunes diplômés et doctorants) qui exige un suivi de proximité ;
et l’efficacité collective, notamment lorsque la recherche de nouvelles compétences ou partenaires pour le montage de projets nécessite des premiers contacts rapprochés et réguliers.
C’est pourquoi, les mesures qui suivent ont pour vocation de trouver le juste équilibre entre ces différents enjeux et principes fondamentaux.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Conditions d’éligibilité du personnel au télétravail
Le présent accord s’applique à l’ensemble des b<>comien(ne)s, à savoir, les salarié(e)s (y compris les alternant(e)s), les personnels mis à disposition, les personnels en prestation de service, ainsi que les stagiaires.
La possibilité d’effectuer du télétravail à b<>com ne sera cependant possible qu’à l’issue d’une période de présence continue de 4 mois, afin de s’assurer que chaque nouveau b<>comien(ne) puisse s’imprégner de la culture d’entreprise, s’approprier les méthodologies et processus, s’intégrer dans son équipe et côtoyer les équipes transverses. Cette période est réduite à 2 mois pour les stagiaires qui ont besoin de s’acculturer aux deux méthodes d’organisation (présentiel et télétravail) sur une courte période.
Par ailleurs, pour les stagiaires et les alternant(e)s :
b<>com veut privilégier la présence physique afin de remplir la mission d’accompagnement, d’encadrement pédagogique et d’acculturation au monde de l’entreprise indispensable à leur formation. A ce titre, une présence simultanée sur site des alternant(e)s/stagiaires et de leurs tuteurs(trices) est nécessaire. En cas d’indisponibilité du tuteur(trice), il/elle devra s’assurer de la présence d’au moins un membre de son équipe, sous la responsabilité de sa hiérarchie, afin que l’alternant(e) ou le stagiaire ne soit pas seul(e) sur site.
Le passage à une organisation mixte entre présentiel et télétravail ne sera envisageable qu’après une évaluation du responsable hiérarchique, à la fin de la période de présence (4 mois pour les alternants et 2 mois pour les stagiaires), formalisée lors d’un entretien spécifique, afin de jauger de son niveau d’autonomie. Une fois validée, ils/elles pourront bénéficier du télétravail.
Conditions d’éligibilité d’un poste ou d’une activité au télétravail
Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation du télétravail, il est précisé que le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou activités compatibles avec cette forme d’organisation.
Le recours au télétravail ne peut être appliqué de la même manière par tous les b<>comien(ne)s lorsque leur mission exige d’être majoritairement présent sur site.
Principe de volontariat
Pour rappel, le télétravail n’est pas un mode d’organisation de travail imposé par l’IRT. Il s’agit d’une facilité offerte par l’entreprise à ses collaborateurs et qui repose sur le principe du volontariat, que chaque b<>comien(ne) peut exercer et qui ne présente donc aucun caractère obligatoire. Le nombre de places dans les locaux permet d’accueillir tous les collaborateurs en présentiel.
Situations particulières fixées par les pouvoirs publics
Il est rappelé que, conformément à l’article L.1222-11 du code du travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeur, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Dans le cas de situations d’organisation du travail en télétravail imposées par les pouvoirs publics, le présent accord sera temporairement suspendu et les conditions particulières seront appliquées sur la période concernée.
ARTICLE 2 : Pré-requis au télétravail
2.1 Lieux d’exercice du télétravail
Le télétravail s’effectue uniquement au domicile du salarié (ou dans un espace de co-working pris en charge par le salarié) sauf cas exceptionnel qui fera l’objet d’une demande d’autorisation spécifique par mail auprès du responsable hiérarchique et du service des ressources humaines. Le lieu d’exercice doit impérativement être couvert par une responsabilité civile.
2.2 Conditions d’exercice du télétravail
Un(e) b<>comien(ne) qui souhaite effectuer du télétravail à domicile doit impérativement disposer au préalable d’une pièce spécifique consacrée, sur ses horaires de travail, à son activité professionnelle, équipée d’un bureau ou assimilé et d’une chaise adaptée, ainsi que des périphériques nécessaires et d’une connexion internet haut débit.
L’exercice du télétravail requiert nécessairement l’enrôlement au VPN de b<>com et la connexion impérative aux outils de communication mis en place par b<>com (chat, webconférence…).
Le télétravail est considéré comme du travail effectif et donne droit aux tickets restaurant, que ce soit en journée ou en demi-journée.
2.3 Attestations requises
Tout b<>comien(ne) souhaitant exercer son activité partiellement en télétravail devra fournir aux ressources humaines une attestation de responsabilité civile, ainsi qu’une auto-déclaration certifiant qu’il/elle dispose bien des conditions d’exercice précisées dans le paragraphe 2.2.
2.4 Utilisation des équipements
Le télétravailleur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du règlement intérieur sur le sujet, la charte informatique applicable ainsi que la règlementation relative à la protection des données.
Tout manquement aux règles précitées pourra être une cause d’arrêt immédiat du télétravail.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son responsable hiérarchique et effectuer une demande d’intervention aux équipes du support informatique, si nécessaire. Si le dysfonctionnement ne peut être résolu très rapidement et nuit au bon exercice de son activité, il sera demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
ARTICLE 3 : Modalités d’exercice du télétravail
3.1 Quota de jours télétravaillés
Chaque b<>comien(ne) bénéficiera d’un quota de 2 jours de télétravail par semaine au prorata de son temps de travail dans b<>com. Pour les alternants, dont le temps se réparti entre son école et l’entreprise, ce quota sera ramené à une journée de télétravail par semaine.
3.2 Modalités de pose des jours de télétravail
Les jours de télétravail pourront être pris par demi-journée ou journée entière et dans la limite des deux journées maximum par semaine. Pour des questions d’assurance notamment, ces jours devront systématiquement être planifiés dans l’ERP, au plus tard le matin même. Ils ne pourront pas être directement postérieurs à des congés payés dès lors qu’une semaine ou plus de congé aura été prise.
Tout manquement à cette disposition entrainera la suspension du droit à télétravailler.
Par ailleurs, il est rappelé que, même si un(e) b<>comien(ne) a l’habitude d’être en télétravail les mêmes jours ou demi-journées chaque semaine, il/elle devra adapter son organisation personnelle aux besoins de conduite d’activité et donc modifier ou annuler ses périodes de télétravail lorsque nécessaire.
Modalités d’accès au télétravail adaptées aux situations individuelles particulières
Le recours au télétravail peut être aménagé pour certaines populations spécifiques notamment :
les femmes enceintes,
les salariés proches aidants familiaux,
les salariés ayant la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Un salarié placé dans l’une de ces situations individuelles peut se voir accorder, à titre exceptionnel, des conditions de télétravail aménagées à titre temporaire.
Pour les proches aidants familiaux, le collaborateur doit adresser une demande spécifique par écrit et donner un justificatif à jour en ce sens à son manager et au service des ressources humaines de l’entreprise. Si le service RH l’autorise expressément, il sera fixé, d’un commun accord, les conditions et modalités d’exercice du télétravail adaptées à ladite situation.
Pour les femmes enceintes, conformément aux dispositions figurant dans l’accord égalité professionnelle et afin de prendre en compte la fatigue et les désagréments liés à la grossesse, l’IRT b<>com autorise les femmes enceintes à bénéficier à compter du 5ème mois de grossesse d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine au prorata de son temps de présence.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la dysménorrhée aigue dont peuvent souffrir certaines femmes, l’IRT b<>com accorde à celles qui en feraient la demande un jour de télétravail mensuel supplémentaire.
Concernant les travailleurs en situation de handicap, les dispositions de l’article L5213-6 du code du travail seront mises en œuvre : « afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrètes, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L.5212-13 d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail ».
Par ailleurs, un aménagement spécifique en télétravail peut être réalisé lorsqu’il est prescrit par le service de santé au travail pour des raisons médicales.
Suspension du télétravail
Le/la b<>comien(ne) doit s’assurer auprès de son responsable hiérarchique et en amont de la pose de télétravail, que sa présence sur site n’est pas requise, en particulier pour la continuité de service et d’activité ou pour l’organisation de réunions. Le responsable hiérarchique pourra également refuser le télétravail pour un(e) bcomien(ne) dans le cas d’absence d’autonomie du b<>comien(ne) évaluée lors d’un entretien spécifique avec le responsable hiérarchique et la responsable des Ressources Humaines. Par ailleurs, le/la manager pourra demander à son équipe une journée commune de présence sur site afin de faciliter les échanges intra et inter-équipe.
ARTICLE 4 : Protection du télétravailleur
4.1 Accident du travail
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail. Il sera donc soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail sur une plage horaire comprise entre 8h et 18h.
4.2 Droit à la déconnexion
Les horaires de travail sont maintenus pour les salariés exerçant en télétravail. Ils doivent donc être impérativement joignables sur ces horaires, notamment les plages obligatoires inscrites au règlement intérieur. En revanche, en dehors de ces plages et du volume horaire contractuel fixé, ils ne pourront, en aucun cas, être sanctionnés s’ils sont déconnectés.
4.3 Égalité de traitement
Le passage en télétravail n’affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de b<>com.
ARTICLE 5 : Modalités de l’accord
5.1 Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il entrera en vigueur à compter du 28/04/2025. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
5.2 Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un bilan annuel fin 2025 et fin 2026 avec le CSE.
5.3 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Cesson Sévigné, le 14/04/2025 La Secrétaire du CSE La Directrice Générale de l’IRT XXXXXX
