accord d’entreprise RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN ACTE FONDATEUR CONCERNANT LA COMPLEMENTAIRE SANTE D’ENTREPRISE
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de (suppression qualité)
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 13/11/2023 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire plus avantageux pour les salariés que le régime conventionnel issu de la CCN51.
Le présent accord vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la décision des partenaires sociaux d’instaurer et fixer le cadre d’un régime complémentaire de frais de santé.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles exigences légales et règlementaires en matière sociale et fiscale actuellement en vigueur, issues notamment de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012.
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés concernés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé.
Objet
Dans le cadre du présent accord, les engagements de la Fondation portent exclusivement sur :
La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix, d’un contrat d’assurance couvrant pour les salariés visés à l’article 2 ainsi que leurs ayants droit accessoirement, le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
La Fondation n’est engagée que sur une participation au financement du régime et ne saurait être tenue au paiement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.
Bénéficiaires
Le présent régime s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.
Bénéficiaires à titre obligatoire
Sous réserve de relever d’un des cas de dispense d’affiliation visés à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et prévus à l’article 2.2, tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « base obligatoire » telle que visée à l’article 6.
Compte tenu de caractère collectif et obligatoire du régime complémentaire de frais de santé, celui-ci s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis ci-dessus, en tant qu’élément du statut collectif de la Fondation.
L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
L’affiliation des salariés à la couverture collective d’assurance souscrite par la Fondation, est obligatoire. Par conséquent sont obligatoires :
L’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur,
Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance
Les cas dérogatoires
Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l’article R. 242- 1- 6 du Code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d’affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants :
Les salariés en CDD ou apprenti depuis plus de 12 mois et bénéficiant d’un contrat individuel pour les mêmes garanties,
Les salariés en CDD ou apprenti pour une durée inférieure à 12 mois (bénéficiant ou non d’une couverture individuelle).
Les salariés à temps partiel dont la cotisation à laquelle ils devraient s’acquitter serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les salariés déjà couvert(e), au titre de :
La CMU-C ou une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS (attestation jointe)
Un régime « famille » de protection sociale complémentaire obligatoire et collectif en tant qu’ayant-droit
Un régime de protection sociale complémentaire obligatoire et collectif auprès d’un autre employeur
Un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » (loi n°949126 du 11 février 1994)
Le régime local d’Alsace-Moselle (CSS, art. D. 325-6 et s.)
Un régime complémentaire relevant de la CAMIEG (caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (décret n°46-1541 du 22 Juin 1946)
Une mutuelle « fonction publique » (mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)
Les salariés concernés devront à cet effet produire, lors de l’entrée en vigueur du présent accord ou de leur embauche, puis ensuite chaque année avant le 31 décembre de l’année, une attestation d’affiliation ou tout document confirmant leur situation.
Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur, dans un délai d'un mois à compter de la mise en place du régime dans la structure, ou pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai d'un mois qui suit leur embauche.
En outre, ils seront tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier de leur situation.
Les collaborateurs ci-dessus ayant choisi de ne pas adhérer au régime ne seront pas affiliés auprès de l’organisme assureur et ne bénéficieront pas de la participation de la Fondation au financement de leur couverture et ce, pendant toute la durée du rattachement à celle-ci.
Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
Amélioration de la couverture frais de santé
Au-delà du régime obligatoire de la structure, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable.
La cotisation finançant l’amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.
Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié
Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié.
Chaque salarié peut opter pour une extension de la garantie frais de santé à :
son conjoint ;
et/ou
ses enfants.
Concernant les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt :
à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l’affiliation de ce dernier ;
au premier jour du mois qui suit la date de réception par l’organisme assureur de la demande d’extension si elle est faite à une date différente de l’affiliation du salarié.
En tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l’extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié.
La cotisation finançant l’extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée à l’organisme assureur.
Dispositions particulières concernant le maintien d’une garantie frais de santé
Portabilité
Conformément aux dispositions de l’article L.911.8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties du régime frais de santé et ce, sur la base du dispositif en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.
Le maintien des garanties de frais de santé prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail ou de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.
Les garanties maintenues sont identiques à celles du personnel en activité ; les éventuelles modifications apportées ultérieurement au régime seront également applicables aux bénéficiaires du dispositif.
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'employeur doit adresser à ce dernier, dès la cessation du contrat de travail, une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié, stipulant notamment les dates de début et de fin prévisible du droit à maintien des garanties. Le salarié doit adresser le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage à l'organisme assureur dans les meilleurs délais.
Toute suspension du versement des allocations chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas pour effet de prolonger d'autant la période de maintien.
Le maintien des garanties cesse avant l'expiration de la période à laquelle l'ancien salarié peut prétendre, à la date à laquelle :
il reprend une activité professionnelle et cesse d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
il bénéficie d'une pension de retraite du régime général.
L'ancien salarié doit également informer l'organisme assureur immédiatement de tout évènement ayant pour conséquence de faire cesser ses droits à maintien des garanties avant l'expiration de la période prévue, ceci afin d'éviter que des prestations ne soient indûment versées.
Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation, il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité à l'article 9 du présent accord.
Article 4 de la loi EVIN
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
Les anciens salariés bénéficiaires d’une rentre d’incapacité ou d’invalidité
les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés. Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
Prestations
La Fondation n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.
Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux articles L.322-2 II et III, L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale ainsi qu’à l’arrêté interministériel du 8 juin 2006.
Afin de rester conforme à ce cahier des charges en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative ou de la jurisprudence, il sera adapté selon la procédure de l’article 15 ci-après.
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillés précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’entreprise.
A titre informatif à la date de mise en place du régime, les garanties sont exprimées en remboursements de la Sécurité sociale inclus et sont présentées dans le tableau suivant :
BASE
OPTION 1
OPTION 2
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations / Visites de médecins généralistes
Médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM)* 100% BR 100% BR 200% BR Médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM)* 100% BR 100% BR 180% BR
Consultations / Visites de médecins spécialistes
Médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM ou OPTAM-CO)* 100% BR 180% BR 300% BR Médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM ou OPTAM-CO)* 100% BR 150% BR 200% BR
Honoraires
Sages-femmes 100% BR 100% BR 180% BR
Actes techniques (hors radiologie)
Médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM ou OPTAM-CO)* 100% BR 140% BR 200% BR Médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM ou OPTAM-CO)* 100% BR 120% BR 180% BR
Radiologie
Médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM ou OPTAM-CO)* 100% BR 125% BR 200% BR Médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM ou OPTAM-CO)* 100% BR 100% BR 180% BR Prise en charge de l’intégralité de la participation forfaitaire « actes lourds » (visée par l’article R.160-16 du Code de la Sécurité sociale) Oui Oui Oui
Pharmacie remboursée à 65% par la Sécurité sociale dont sevrage tabagique 100% BR 100% BR 100% BR Pharmacie remboursée à 30% par la Sécurité sociale 100% BR 100% BR 100% BR Pharmacie remboursée à 15% par la Sécurité sociale - 100% BR 100% BR Honoraires de dispensation pour exécution d’ordonnance remboursés par la Sécurité sociale - 100% BR 100% BR
Vaccinations remboursées par la Sécurité sociale 100% BR 100% BR 100% BR Vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité sociale - 50€ / année civile/ bénéficiaire 75€ / année civile / bénéficiaire Patch anti tabac non couvert 100€ / an / bénéficiaire 200€ / an / bénéficiaire chambre d’inhalation (asthme) - non couvert 1% PMSS /an/ bénéficiaire Ostéodensitométrie non remboursée par la Sécurité sociale - 30€ / année civile/ bénéficiaire 2 % PMSS / année civile / bénéficiaire
Consultations psychologues
Consultations psychologues dans la limite de 4 séances par année civile et par bénéficiaire - 60€ par séance 60€ par séance
Cures thermales remboursées par la Sécurité sociale
Frais de surveillance médicale et pratiques médicales complémentaires Frais de traitement en établissement thermal (ou forfait thermal)Frais d’hébergement - RSS + 100€/année civile / bénéficiaire RSS + 10 % pmss/ année civile / bénéficiaire
Transport
Frais de transport (avec ou sans hospitalisation, y compris pour les cures thermales) remboursés par la Sécurité sociale 100% BR 100% BR 100% BR
Matériel médical
Prothèses médicales,Accessoires et pansements, petit et grand appareillages, véhicules pour handicapés, orthopédie, prothèses capillaires et prothèses mammaires externes remboursés par la Sécurité sociale 100% BR 150% BR 300% BR
HOSPITALISATION
Honoraires médicaux et chirurgicaux
Médecins conventionnés par la Sécurité sociale ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM-OPTAM-CO)* 100% BR 170% BR 400% BR Médecins conventionnés par la Sécurité sociale n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM-OPTAM-CO)* 100% BR 150% BR 200% BR Médecins non conventionnés par la Sécurité sociale 100% TM 100% BR 100% BR Prise en charge de l’intégralité de la participation forfaitaire « actes lourds » (visée par l’article R.160-16 du Code de la Sécurité sociale) Oui Oui Oui
Forfait journalier hospitalier
Forfait journalier hospitalier
Frais réels Frais réels Frais réels
Hébergement et frais de séjour
Frais de séjour
100% BR 150% BR 250% BR
Chambre particulière dans un établissement conventionné
En court séjour (médecine, chirurgie, obstétrique, maternité), en soins de suite et de réadaptation et en psychiatrie (avec nuitée - par jour)
Parodontie remboursée par la Sécurité sociale - 900 € / année civile (TM au-delà pour la parodontie remboursée ) 1500 € / année civile (TM au-delà pour la parodontie remboursée ) Parodontie non remboursée par la Sécurité sociale
OPTIQUE
Equipements (monture et verres) entrant dans le panier 100% Santé remboursés totalement*
Verre unifocal Remboursement total de la dépense engagéePour un équipement et des tarifs définis par les pouvoirs publics depuis le 1er janvier 2020 Verre multifocal ou progressif
Monture
Prestation d'appairage et suplement pour verres teintés
Equipements (monture et verres) hors panier 100% Santé
Voir grille optique Voir grille optique
Lentilles de contact correctrices
Remboursées par la Sécurité socialePrise en charge du ticket modérateur après épuisement du forfait RSS + 50€ RSS + 150€ / RSS + 250€ / Non remboursées par la Sécurité sociale
Autres prestations optiques
Chirurgie réfractive non prise en charge par la Sécurité sociale - 500€ / œil / année civile / beneficiaire 1000€ / œil / année civile / beneficiaire Prestations d’adaptation et d’appairage, suppléments optiques remboursés par la Sécurité sociale 100% BR 100% BR 100% BR
AIDES AUDITIVES
Aides auditives entrant dans le panier 100% Santé, remboursées totalement*
Bénéficiaire de 20 ans et moins ouBénéficiaire atteint de cécitéBénéficiaire de plus de 20 ans Remboursement total de la dépense engagée
Aides auditives hors panier 100% Santé*
Bénéficiaire de 20 ans et moins ou bénéficiaire atteint de cécité 100% BR 1 400 € / oreille 1 700 € / oreille Bénéficiaire de plus de 20 ans
500 € / oreille 1000 € / oreille
Forfait annuel accessoires par oreille
Piles, écouteurs, microphones et embouts - 100% BR 100% BR
SERVICES
Assistance Inclus Inclus Inclus
Grille optique :
BASE
OPTION 1
OPTION 2
Enfant
Adulte
Assuré
Assuré
Assuré
Assuré
< 16 ans
≥ 16 ans
< 16 ans
≥ 16 ans
Type de verre – Code de regroupement 2020
VU1 verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 dioptries 50 € 65 € 50 € 80 € 60 € 90 € VU2 verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries 60 € 70 € 60 € 90 € 70 € 100 € VU3 verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries 60 € 75 € 60 € 90 € 75 € 100 €
VU4 verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6,00 à + 6,00 dioptries 75 € 80 € 75 € 100 € 80 € 100 € VU5 Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries 75 € 90 € 80 € 100 € 90 € 110 € VU6 verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie 75 € 90 € 80 € 110 € 90 € 120 € VU7 verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries 80 € 100 € 90 € 120 € 100 € 130 € VM1 verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre-4,00 et + 4,00 dioptries 80 € 80 € 100€ 150 € 110 € 175 € VM2 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries 90 € 100 € 110 € 160 € 120 € 185 € VM3 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries 90 € 100 € 110 € 160 € 120 € 185 €
VM4 verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 dioptries 100 € 100 € 120 € 175 € 130 € 200 € VM5 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries 100 € 100 € 120 € 175 € 130 € 200 € VM6 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptries
110 €
110 €
130 € 185 € 140 € 210 € VM7 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries
110 €
110 €
130 € 185 € 140 € 210 €
Monture
70 € 80 € 75 € 100 € 100 € 100 €
Conditions de suspension des garanties
Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou les périodes d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée ou de congé rémunéré par l’employeur donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement (Instruction DSS127 du 17 juin 2021). Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s’acquittera de la cotisation correspondant aux options ainsi que de celle relative à l’extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.
Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la suspension temporaire de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'entreprise. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime.
Conditions de cessation des garanties
Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties prévues par l’article L911.8 du code de la sécurité sociale.
Forclusion :
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations du gestionnaire, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice.
Prescription :
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime notamment les demandes de prestations sont prescrites par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, à l’article L 221-11 du code de la Mutualité ou au code des assurances.
Cotisations
La charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit :
50% pour l’employeur ; 50% pour le salarié.
Taux de cotisations:
Le taux de cotisation est de 0.86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 33.23 € au titre de l’année 2024.
Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d‘au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
La Fondation s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Adaptation en cas d’évolution du contrat d’assurance
L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives.
Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve :
le cas échéant, d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ;
d’une information individuelle par la notice d’information remise contre décharge à chaque bénéficiaire, conformément à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.
De même, le montant des cotisations sera susceptible d’augmenter chaque année pour assurer l’équilibre technique du régime.
Choix de l’organisme assureur
Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction. A compter de la mise en place du régime par accord d’entreprise, l’organisme choisi est l’ANIPS.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des instances représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par l’envoi d’une information généralisée et via la diffusion du texte de l’accord et des garanties complémentaires dans l’Intranet accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail. Les salariés seront informés au mois de janvier de chaque année des évolutions éventuelles de garanties et de tarifs, par la mise à disposition dans l’Intranet des éléments d’information dont dispose la Direction.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2024.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 14/11/2023
Pour les organisations syndicales :La Direction : Madame XXX
